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Imputabilité des lésions et continuité des soins : enjeux de la prise en charge professionnelle
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Le 3 septembre 2020, un accident du travail a été déclaré par la société [5] concernant M. [N], survenu le 31 août. Ce dernier a souffert d’une douleur à l’épaule droite, sans contact avec un objet, entraînant un arrêt de travail. La Caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société a…
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Reconnaissance de la maladie professionnelle et ses implications pour l’employeur
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M. [H] [C], employé par la société [9] de 1982 à 1989, est décédé le 6 avril 2018. Le 4 mai 2018, ses ayants droit ont déclaré un adénocarcinome bronchique à la CPAM, qui a reconnu le caractère professionnel de la maladie et du décès en novembre 2018. La société [9] a contesté cette décision,…
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Réévaluation du taux d’incapacité et prise en compte de l’incidence professionnelle
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Monsieur [Z] [A] a déclaré une maladie le 30 janvier 2004, suivie d’une rechute le 16 août 2021, entraînant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %. Après le rejet de son recours par la Commission Statuant en Matière Médicale, il a saisi le pôle social. Lors de l’audience, le docteur [X] a confirmé…
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Validité de la contrainte et recevabilité de l’appel en matière de cotisations sociales
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M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de cotisations de 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 2 avril 2021, que l’opposition était recevable mais mal fondée, validant la contrainte pour un montant ajusté de 10 831,82 euros. M. [W] [X]…
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Évaluation du taux d’incapacité professionnelle et prise en charge des maladies liées au travail
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Mme [V] [F] [M], assistante de caisse depuis 2008, a déclaré une maladie professionnelle en lien avec une pathologie reconnue par la Caisse en janvier 2017. Après un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) initial de 17%, celui-ci a été réduit à 13% par la commission de recours amiable. Licenciée en juin 2019, la société a…
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Isolement hospitalier : conditions et justifications médicales
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Madame [L] [C], née le 24 août 1984, est hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2]. Placée à l’isolement le 6 janvier 2025, le directeur a saisi le tribunal le 9 janvier pour maintenir cette mesure. Le juge a statué par procédure écrite, prenant en compte l’avis du procureur. La patiente présente…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
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Le 30 décembre 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a ordonné l’hospitalisation de Monsieur [K] [P] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent. Une requête a été déposée le 6 janvier 2025, suivie d’avis d’audience. Le Ministère Public a soutenu la nécessité de cette mesure. Lors de l’audience, l’avis du Dr…
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Inopposabilité du taux d’incapacité permanente partielle en raison de la communication insuffisante des rapports médicaux.
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Le 17 janvier 2018, M. [W] [F], salarié de la société [3], a subi un grave accident du travail, entraînant l’écrasement de sa main droite. Un certificat médical a confirmé la nécessité d’une intervention chirurgicale et un arrêt de travail jusqu’au 30 juin 2018. En janvier 2021, la caisse primaire d’assurance maladie a fixé un…
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Prise en charge médicale : enjeux de la reconnaissance des actes de chirurgie réparatrice
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Madame [D] [W] a sollicité la prise en charge d’une dermolipectomie abdominale, lipoaspiration et fermeture de diastasis, mais sa demande a été refusée par la CPAM pour des raisons médicales. En réponse, elle a saisi la Commission médicale de recours amiable, qui a confirmé le refus. Contestant cette décision, elle a porté l’affaire devant le…
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Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
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Le 10 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a demandé le maintien de l’isolement de M. [X] [J], initialement placé en isolement le 11 décembre 2024 en raison d’un état d’agitation et d’un risque hétéro-agressif. Cette requête, enregistrée au greffe, a reçu un avis favorable du procureur de la République, essentiel…
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Maintien de l’hospitalisation psychiatrique : évaluation des droits et des procédures.
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Madame [D] [T] a été admise en soins psychiatriques le 8 octobre 2024, puis réadmise le 20 décembre suite à une procédure de réintégration. Le juge des libertés a ordonné le maintien de son hospitalisation sans consentement. L’ordonnance a été notifiée le 27 décembre, et un appel a été interjeté le 30 décembre. L’avocat de…
