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Isolement et contention : respect des normes impératives en milieu hospitalier
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision motivée d’un psychiatre et doit être proportionnée au risque. En cas de renouvellement, le médecin doit informer la famille et le directeur de l’établissement,…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail et évaluation des préjudices indemnisables.
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, rejetée initialement. Cependant, le tribunal des affaires de la sécurité…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées au risque et faire l’objet d’une surveillance rigoureuse. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
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Le Préfet du Rhône a pris un arrêté le 18 juin 2024 pour la prise en charge de Monsieur [L] [D], né le 28 mars 1966, sous soins psychiatriques sans hospitalisation complète. Cependant, un second arrêté du 30 décembre 2024 a ordonné sa réintégration en hospitalisation complète. Le 6 janvier 2025, le Dr [H] [J]…
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Reconnaissance d’une maladie professionnelle : conditions médicales non remplies
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M. [V] a déclaré une maladie professionnelle le 3 avril 2019, exposant des bruits lésionnels et des vapeurs toxiques. Son recours a été rejeté par la caisse et la commission de recours amiable. Le tribunal judiciaire d’Evry, dans son jugement du 4 mars 2021, a déclaré M. [V] recevable mais l’a débouté de sa demande.…
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Prolongation de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et encadrement légal
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Monsieur [D] [N] a été hospitalisé sous mesure d’isolement le 7 janvier 2024, en raison d’une réactivation de son délire chronique et d’un risque de passage à l’acte. Le juge des libertés a été informé de cette situation et a prolongé l’isolement le 10 janvier 2025, considérant qu’aucun élément médical ne contestait sa nécessité. L’ordonnance…
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Isolement et contention : respect des normes impératives en milieu hospitalier
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision motivée d’un psychiatre et doit être proportionnée au risque. En cas de renouvellement, le médecin doit informer la famille et le directeur de l’établissement,…
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Respect des normes légales dans l’application des mesures de contrainte en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte et des évaluations régulières. En cas de…
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Imputabilité des lésions et continuité des soins : enjeux de la prise en charge professionnelle
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Le 3 septembre 2020, un accident du travail a été déclaré par la société [5] concernant M. [N], survenu le 31 août. Ce dernier a souffert d’une douleur à l’épaule droite, sans contact avec un objet, entraînant un arrêt de travail. La Caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société a…
