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Incapacité et accès aux droits : enjeux de la reconnaissance des restrictions à l’emploi
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Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a sollicité une allocation adulte handicapé (AAH) et des cartes de mobilité inclusion (CMI) en mai 2018. Bien que la CDAPH ait reconnu un taux d’incapacité de 50%, elle a refusé l’AAH, estimant qu’il n’y avait pas de restriction substantielle à l’emploi. Après un recours, un expert…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail et évaluation des préjudices indemnisables.
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sans succès initial. Après un jugement du tribunal des affaires…
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Contrôle de mesure d’hospitalisation et levée préfectorale
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Le 08 janvier 2025, un arrêté préfectoral a été émis par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET, levant la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [X]. Cette décision a rendu la requête adressée au juge des libertés et de la détention le même jour sans objet. En conséquence, il a été décidé qu’il n’y…
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Affiliation sociale d’un médecin exerçant en Belgique et en France : enjeux de cotisations et régulations européennes.
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M. [S] [E], médecin libéral exerçant en Belgique et en France, a contesté son affiliation à la CARMF, imposée par la caisse en 2017. Après un jugement défavorable en 2019, il a interjeté appel. M. [S] [E] soutient qu’aucune cotisation n’est due pour la période 2013-2018, affirmant son assujettissement à la sécurité sociale belge. La…
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Interrogations sur la responsabilité médicale et l’expertise chirurgicale
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Monsieur [R] [C] a assigné en référé le Docteur [Z] [J] et d’autres parties suite à une intervention chirurgicale le 3 avril 2023, où une fracture de la jambe droite est survenue. Il a demandé une expertise sur les conditions de l’opération et une indemnisation de 2.400 euros. Le tribunal a mis hors de cause…
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Reconnaissance de l’impact professionnel d’une maladie liée au travail
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Madame [P] [Y] a déclaré une maladie professionnelle le 14 novembre 2019, entraînant une tendinopathie chronique de l’épaule droite. Après une première décision de la CPAM lui attribuant un taux d’incapacité de 3 %, la Commission Médicale de Recours Amiable a porté ce taux à 5 %. Contestant cette décision, Madame [Y] a saisi le…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement est soumis à des conditions strictes, incluant l’information d’un proche et la saisine du juge, qui doit statuer rapidement. Dans le cas de M. [E] [W] [R] [F], le…
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Maintien de l’hospitalisation psychiatrique en urgence pour soins nécessaires
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Le 1er janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a décidé d’admettre Madame [H] [T] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’une situation d’urgence. Cette décision, conforme au Code de la Santé Publique, a été suivie d’une requête le 6 janvier, accompagnée de pièces justificatives. Le Ministère Public a soutenu le maintien de…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail et évaluation des préjudices indemnisables.
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sans succès initial. Après un jugement du tribunal des affaires…
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Contrôle de mesure d’hospitalisation et levée préfectorale
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Le 08 janvier 2025, un arrêté préfectoral a été émis par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET, levant la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [X]. Cette décision a rendu la requête adressée au juge des libertés et de la détention le même jour sans objet. En conséquence, il a été décidé qu’il n’y…
