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Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
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M. [P] [W] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’invalidité entre 50% et 80% en raison de douleurs cervicales et d’une épicondylite. Cependant, le rapport médical a conclu que ses pathologies ne justifiaient pas un taux d’incapacité supérieur à 50%, notant l’absence de…
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Prolongation de l’isolement en milieu psychiatrique au-delà des délais légaux
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Le Juge des libertés a statué sur l’isolement de Monsieur [G] [N] lors de son hospitalisation psychiatrique, autorisant la mesure au-delà des 96 heures prévues par la loi. La décision, prononcée le 13 janvier 2025 à 17 heures 10, est un tournant dans le traitement de Monsieur [G] [N]. Un appel peut être interjeté dans…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour un patient en raison de troubles psychiques persistants.
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Le 19 juillet 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [F] en soins psychiatriques contraints, à la demande de sa tutrice. Lors de l’audience publique du 9 janvier 2025, Monsieur [D] a exprimé son souhait d’intégrer un foyer, bien que des places soient indisponibles. Son état psychique, fragile, justifie…
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Isolement et contention : respect des conditions légales impératives
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être strictement surveillées. Le renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un proche et la saisine du juge, qui doit…
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Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
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M. [P] [W] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’invalidité entre 50% et 80% en raison de douleurs cervicales et d’une épicondylite. Cependant, le rapport médical a conclu que ses pathologies ne justifiaient pas un taux d’incapacité supérieur à 50%, notant l’absence de…
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Prolongation de l’isolement en milieu psychiatrique au-delà des délais légaux
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Le Juge des libertés a statué sur l’isolement de Monsieur [G] [N] lors de son hospitalisation psychiatrique, autorisant la mesure au-delà des 96 heures prévues par la loi. La décision, prononcée le 13 janvier 2025 à 17 heures 10, est un tournant dans le traitement de Monsieur [G] [N]. Un appel peut être interjeté dans…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour un patient en raison de troubles psychiques persistants.
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Le 19 juillet 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [F] en soins psychiatriques contraints, à la demande de sa tutrice. Lors de l’audience publique du 9 janvier 2025, Monsieur [D] a exprimé son souhait d’intégrer un foyer, bien que des places soient indisponibles. Son état psychique, fragile, justifie…
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Expertise dentaire et conciliation : enjeux de la responsabilité médicale
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Madame [Y] [I] épouse [R], patiente du CDS DENTAIRE DE [Localité 7], a subi des travaux prothétiques suivis d’un blanchiment dentaire, entraînant des douleurs persistantes. Le 25 juin 2024, elle a assigné le CDS DENTAIRE et la Caisse primaire d’assurance maladie, demandant une expertise et une indemnité de 1000 €. Lors de l’audience, le CDS…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions et régularité des procédures
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Le 6 janvier 2025, M. [A] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son beau-frère. L’hospitalisation a été prolongée par le directeur de l’établissement. Le 9 janvier, une saisine du tribunal judiciaire de Bobigny a été effectuée pour valider cette hospitalisation. Malgré l’absence de M. [A] [E] lors des…
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Respect des normes d’évaluation médicale dans les mesures de contention
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être des recours ultimes, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être proportionnée et surveillée de près, avec des évaluations régulières dans le dossier médical. En cas de renouvellement, le…
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Expertise médicale ordonnée suite à complications post-opératoires d’un accouchement.
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Madame [E] a assigné Messieurs [K], [C], [V] et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés, sollicitant une expertise médicale suite à une césarienne d’urgence ayant entraîné une plaie vésicale. Sa demande, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, a été jugée légitime. Le juge a ordonné une expertise, désignant…
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Expertise dentaire et conciliation : enjeux de la responsabilité médicale
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Madame [Y] [I] épouse [R], patiente du CDS DENTAIRE DE [Localité 7], a subi des travaux prothétiques suivis d’un blanchiment dentaire, entraînant des douleurs persistantes. Le 25 juin 2024, elle a assigné le CDS DENTAIRE et la Caisse primaire d’assurance maladie, demandant une expertise et une indemnité de 1000 €. Lors de l’audience, le CDS…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions et régularité des procédures
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Le 6 janvier 2025, M. [A] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son beau-frère. L’hospitalisation a été prolongée par le directeur de l’établissement. Le 9 janvier, une saisine du tribunal judiciaire de Bobigny a été effectuée pour valider cette hospitalisation. Malgré l’absence de M. [A] [E] lors des…
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Respect des normes d’évaluation médicale dans les mesures de contention
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être des recours ultimes, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être proportionnée et surveillée de près, avec des évaluations régulières dans le dossier médical. En cas de renouvellement, le…
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Expertise médicale ordonnée suite à complications post-opératoires d’un accouchement.
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Madame [E] a assigné Messieurs [K], [C], [V] et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés, sollicitant une expertise médicale suite à une césarienne d’urgence ayant entraîné une plaie vésicale. Sa demande, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, a été jugée légitime. Le juge a ordonné une expertise, désignant…
