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Fin de mesure d’hospitalisation et aide juridictionnelle accordée
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Le 10 janvier 2025, il a été décidé que M. [G] [L] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi sa requête sans objet. L’aide juridictionnelle provisoire a été accordée à M. [G] [L]. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au directeur du Centre Hospitalier et au Ministère Public.…
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Maintien de l’isolement : conditions et justifications médicales
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, considérées comme un dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et une documentation précise. En cas de renouvellement, le…
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Isolement maintenu : mesures et recours en santé mentale
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La décision de maintenir l’isolement de M. [L] [S], prise le 09 janvier 2025, est exécutoire par provision. Le requérant et le patient disposent de 24 heures pour faire appel, en transmettant une déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI. L’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier et…
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Évaluation de l’incapacité professionnelle liée à une pathologie bilatérale des épaules
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Le 22 octobre 2020, Mme [B] [I], auxiliaire de vie, a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie des deux épaules. La CPAM a reconnu ces pathologies, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 3 % pour l’épaule gauche. Contestant cette décision, Mme [I] a vu son taux porté à 4 % par le…
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Prolongation de l’hospitalisation psychiatrique pour garantir la sécurité publique
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Le 29 avril 2019, M. [T] [N] [Z] a été admis en soins psychiatriques contraints. Le 18 juillet 2024, le juge des libertés a prolongé son hospitalisation, confirmée par un arrêté préfectoral. Le 27 décembre 2024, le représentant de l’État a saisi le tribunal judiciaire pour poursuivre cette mesure. Lors de l’audience du 13 janvier…
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Prolongation irrégulière de l’isolement en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision d’un psychiatre et doit être adaptée au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, doit être communiqué à un membre…
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Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’éligibilité à l’allocation pour adultes handicapés
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M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Après un jugement du tribunal judiciaire de Lille, il a interjeté appel. Une évaluation médicale a révélé des séquelles de traumatisme crânien et des troubles psychologiques, mais a conclu à…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention sont des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces interventions doivent être justifiées par un danger immédiat, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par…
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Évaluation du taux d’incapacité suite à une maladie professionnelle liée à l’épaule dominante.
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Le 30 décembre 2017, Mme [X] [F], hôtesse de caisse, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue par la CPAM. En 2019, un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué, contesté par la société [5]. Après plusieurs recours, le tribunal a fixé ce taux à 8 %.…
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Fin de mesure d’hospitalisation et aide juridictionnelle accordée
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Le 10 janvier 2025, il a été décidé que M. [G] [L] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi sa requête sans objet. L’aide juridictionnelle provisoire a été accordée à M. [G] [L]. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au directeur du Centre Hospitalier et au Ministère Public.…
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Maintien de l’isolement : conditions et justifications médicales
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, considérées comme un dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et une documentation précise. En cas de renouvellement, le…
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Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’éligibilité à l’allocation pour adultes handicapés
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M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Après un jugement du tribunal judiciaire de Lille, il a interjeté appel. Une évaluation médicale a révélé des séquelles de traumatisme crânien et des troubles psychologiques, mais a conclu à…
