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Expertise commune ordonnée pour évaluer un préjudice corporel
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Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de Madame [W] [Y], en présence de Monsieur [U] [C] et de la CPAM de la Seine-Saint-Denis. Cette mesure vise à établir des preuves pour un litige potentiel. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, Madame [W] [Y] a…
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Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’éligibilité à l’allocation pour adultes handicapés
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M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé sa demande recevable, mais a confirmé son inéligibilité. En appel, M. [K] a exposé ses problèmes de santé liés à des traumatismes subis,…
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Non-respect des procédures d’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et l’autorisation d’un juge. Dans le cas de Mme [K] [D] [I] [P], aucune…
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Conditions encadrant l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Le renouvellement de ces mesures, initialement limité à 48 heures pour l’isolement, nécessite l’information d’un membre de la famille et du magistrat compétent. Dans cette affaire, l’isolement…
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Évaluation du taux d’incapacité liée à une maladie professionnelle : révision et confirmation des critères médicaux.
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Le 30 décembre 2017, Mme [X] [F], hôtesse de caisse, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue au titre du tableau 57 A. La CPAM a initialement attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %, contesté par la société [5], entraînant un jugement qui a fixé ce taux à 8…
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Reconnaissance de l’incapacité sans restriction à l’emploi
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Le 6 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Arras a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) de Mme [E], qui a contesté cette décision. En appel, elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial, arguant que ses problèmes de santé, notamment son obésité et son asthme, limitaient son accès à l’emploi. Cependant,…
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Conditions strictes pour l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, ne doivent être appliqués qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. La mesure d’isolement est limitée à douze heures, renouvelable sous conditions, avec obligation d’informer la famille et le magistrat. Dans le cas de…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
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La décision du tribunal, rendue le 13 janvier 2025, autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [W], en raison de son incapacité à consentir aux soins et de la nécessité d’une surveillance médicale constante. Les certificats médicaux attestent de la persistance de ses troubles mentaux, notamment des idées délirantes et des hallucinations. L’hospitalisation…
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Isolement en milieu psychiatrique : conditions et limites de maintien
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Madame [J] [G], hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 5], a contesté une ordonnance autorisant son isolement. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, elle a exprimé un sentiment d’amélioration et a demandé à quitter l’isolement. Son avocat a souligné la légalité contestable de cette mesure, jugée excessive. L’appel a été déclaré recevable, respectant le…
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Réévaluation du taux d’incapacité suite à une maladie professionnelle
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M. [F] [O], employé de la société [4], a déclaré une maladie professionnelle le 9 août 2013, reconnue comme une « tendinopathie sévère de la coiffe des rotateurs droite ». La CPAM de la Gironde a évalué son incapacité permanente à 12 % en septembre 2021, mais la société a contesté cette décision. Le tribunal…
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Isolement psychiatrique : justification et encadrement légal
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Le 09 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [V] [D], soulignant l’urgence d’une intervention. Le 13 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] a requis le maintien de l’isolement de M. [V] [D], enregistré au greffe à 12H00. Placé en isolement depuis…
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Isolement et Contention : Conditions et Limites dans le Cadre Psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre doit être surveillée et documentée. En cas de renouvellement, un…
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Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’éligibilité à l’allocation pour adultes handicapés
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M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé sa demande recevable, mais a confirmé son inéligibilité. En appel, M. [K] a exposé ses problèmes de santé liés à des traumatismes subis,…
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Non-respect des procédures d’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et l’autorisation d’un juge. Dans le cas de Mme [K] [D] [I] [P], aucune…
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Conditions encadrant l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Le renouvellement de ces mesures, initialement limité à 48 heures pour l’isolement, nécessite l’information d’un membre de la famille et du magistrat compétent. Dans cette affaire, l’isolement…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
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La décision de maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [N] repose sur l’évaluation de son état mental, qui nécessite des soins constants en raison de troubles du comportement et d’une instabilité psychomotrice. Les certificats médicaux attestent de l’urgence de la situation, rendant impossible son consentement aux soins. Le tribunal a jugé que la prise…
