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Responsabilité médicale et conséquences d’une intervention chirurgicale inappropriée
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Le 15 février 2018, Madame [V] a subi une chirurgie plastique abdominale, suivie d’une intervention en 2019 pour retirer un excès cutané. Des complications post-opératoires, telles qu’une désunion de la cicatrice et un hématome, ont nécessité plusieurs réhospitalisations et interventions. Insatisfaite des soins, elle a saisi la Commission de conciliation pour obtenir réparation. Le docteur…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
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Le 09 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a décidé d’admettre Madame [R] [S] épouse [E] en soins psychiatriques sans son consentement, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Une requête a été déposée le 13 janvier, suivie d’avis d’audience. Malgré son refus de…
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Évaluation des mesures de protection en santé mentale
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La personne concernée, [W] [Y], représentée par Me Bastien SUZZI, demande la levée de son isolement, tandis que le ministère public plaide pour son maintien. La procédure a été respectée, et un membre de la famille a été informé des droits liés à cette mesure. Le juge des libertés et de la détention doit s’assurer…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’une maladie professionnelle liée à l’amiante
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Monsieur [B] [D], soudeur de 1969 à 1990, a été diagnostiqué d’un cancer du poumon, entraînant son décès en 2016. Un certificat médical a établi un lien entre sa maladie et son activité professionnelle. Après un refus initial, la CPCAM a reconnu la maladie comme professionnelle. Les ayants droit ont accepté une indemnisation de 116.900…
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Désistement et indemnisation des frais dans le cadre d’une contestation de prise en charge médicale
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M. [V], déballeur, a déclaré une maladie professionnelle le 24 juillet 2020, suite à un certificat médical mentionnant un syndrome du canal carpien. Son dossier a été transmis au [6] pour un dépassement de délai de prise en charge, entraînant un refus notifié le 25 février 2021. Contestant cette décision, M. [V] a saisi le…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
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Le 9 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a décidé d’admettre Monsieur [G] [B] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent. Une requête a été déposée le 13 janvier, suivie d’avis d’audience. Lors de l’audience, assisté de Maître Astrid FREYCHET, l’avis du Dr [H] [F] a confirmé…
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Responsabilité médicale et conséquences d’une intervention chirurgicale mal exécutée
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En 2008, Madame [P]-[M] a été diagnostiquée avec une scoliose, entraînant une intervention chirurgicale en 2015. Suite à des complications, elle a subi plusieurs opérations, dont une en 2017 pour retirer une vis mal positionnée. En 2019, une lombosciatique a nécessité une nouvelle intervention, laissant des séquelles neurologiques. En 2020, un certificat médical a été…
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Inadéquation des motifs dans l’évaluation des preuves de facturation médicale
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M. [N] [M], médecin, a été reconnu coupable d’escroquerie aggravée pour fausses facturations à la CPAM du Gard. Le tribunal correctionnel a infligé une amende et accordé des dommages et intérêts à la CPAM. Cependant, M. [M], le ministère public et la CPAM ont interjeté appel. La cour a critiqué l’arrêt attaqué, soulignant l’absence de…
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Désistement d’un appel en matière de soins psychiatriques.
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Monsieur [K] [H], né le 15 septembre 1986, a été admis à l’hôpital le 02 septembre 2022. Un changement de curateur a eu lieu le 04 avril 2023, remplaçant Mme [I] [G] par M. [P] [E]. Le 28 novembre 2024, le juge a confirmé la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement. Après une…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique
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Le 14 janvier 2025, Louise MIEL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, a rendu une ordonnance sans audience concernant le maintien de l’isolement de Monsieur [B] [J], détenu au Centre pénitentiaire [Localité 1]. Le directeur du Centre Hospitalier a demandé cette mesure, fondée sur des articles du Code de la santé publique. La décision a…
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Violation du principe du contradictoire dans la reconnaissance d’une maladie professionnelle
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Monsieur [X] [V], employé de la SAS [6], a demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à un burn-out. La CPAM a transmis la demande à un CRRMP, qui a donné un avis favorable. Cependant, la SAS [6] a contesté cette décision, entraînant un recours devant le tribunal. Un second CRRMP a été désigné, confirmant…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
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Le 4 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a ordonné l’admission de Madame [E] [T] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent. Le 10 janvier, une requête a été déposée, et les avis d’audience ont été envoyés aux parties concernées. Lors de l’audience, l’avocat de Madame [E] [T] a plaidé…
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Maintien en hospitalisation complète : conditions et procédures à respecter
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Le 14 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande de maintien en hospitalisation complète de Madame [X] [I], représentée par son avocate, Me Aurélie Chevet, en raison de son absence suite à une fugue. Le Directeur du Centre Hospitalier a présenté la requête, et le Ministère public a fourni des observations…
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Transformation des mesures de soins en fonction de l’état mental du patient
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Le 4 août 2023, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a modifié une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires. Cependant, le 5 janvier 2025, une nouvelle décision a été prise pour rétablir l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers. Madame [S] [E], née le 4 mai 1978, a refusé de se…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
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Le 4 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a ordonné l’admission de Monsieur [U] [D] en soins psychiatriques sans consentement, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Une requête a été déposée le 10 janvier, suivie d’avis d’audience le 13 janvier. Le Ministère Public a soutenu le maintien de l’hospitalisation,…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques
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L’affaire concerne Monsieur [O] [W], admis en soins psychiatriques sans consentement le 4 janvier 2025, suite à une demande du directeur du Centre Hospitalier. Son état clinique est préoccupant, avec des troubles du cours de la pensée et une faible adhésion au traitement pour un trouble de l’humeur chronique. Le certificat médical révèle également des…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
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L’arrêté du Préfet du Rhône, en date du 25 juillet 2023, a permis l’admission de Monsieur [K] [E] en soins psychiatriques sans son consentement. Le 23 juillet 2024, le juge des libertés a ordonné le maintien de cette hospitalisation. Le 7 janvier 2025, une requête du Préfet a été déposée pour prolonger cette mesure. Lors…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour troubles psychiques.
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L’audience s’est tenue à l’hôpital, en présence de Madame [B] [U] et de son avocat, Me Elodie GOIG. La Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] était absente. La requête d’hospitalisation, datée du 13 janvier 2025, a été initiée suite à des troubles du comportement de la patiente, notamment une tentative d’immersion dans la Garonne.…
