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Évaluation du taux d’incapacité permanente : confirmation des conclusions médicales.
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M. [L] [P], agent de fabrication, a demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle pour une tendinopathie de l’épaule droite. La CPAM a attribué un taux d’incapacité permanente de 20 % à compter du 1er juillet 2023. Contestant cette décision, la société [5] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny, demandant une réduction à 15 %…
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Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : maintien de la mesure pour nécessité médicale.
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Madame [C] [N], née le 29 janvier 1968, est ré-hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 5] depuis le 9 janvier 2025, suite à une demande d’un tiers. Le 15 janvier, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 16 janvier, la patiente, représentée par son avocat, n’a pas…
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Maintien des soins psychiatriques sous contrainte en raison de l’état mental du patient
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Le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, le 14 juin 2023, l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [E] [J]. Un arrêté préfectoral du 14 mars 2024 a ensuite prévu son transfert dans une unité spécialisée. Le 17 juillet 2024, le juge des libertés a prolongé cette hospitalisation. Le 31 décembre 2024, le Préfet a déposé une…
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Maintien de l’hospitalisation pour soins psychiatriques nécessaires
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L’article L.3212-1 du code de la santé publique stipule qu’une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si elle est incapable de consentir et nécessite des soins immédiats. En cas d’urgence, l’admission peut être ordonnée par le directeur d’un établissement sur la base d’un certificat…
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Désistement et extinction d’une procédure liée à une maladie professionnelle
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Monsieur [O] [B] a occupé divers postes dans plusieurs sociétés entre 1970 et 2004. Le 24 août 2022, il a déclaré un mésothéliome de la plèvre comme maladie professionnelle, entraînant une prise en charge par la [14] le 11 janvier 2023. Contestant cette décision, la société [5] a saisi la Commission de recours amiable, puis…
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Réévaluation du taux d’incapacité permanente suite à un accident du travail
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La société [7] a contesté, le 4 septembre 2023, la décision de la commission médicale attribuant à M. [B] [O] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15% suite à un accident du travail. Le tribunal a ordonné une expertise médicale, confiée au docteur [C] [V], pour évaluer les séquelles de l’accident. Lors de l’audience…
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Levée de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
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L’admission de Monsieur [F] [M] en soins psychiatriques sans consentement a été autorisée par le Préfet du Rhône le 21 mai 2021. Le 18 juillet 2024, le juge des libertés a prolongé cette hospitalisation. Le 2 janvier 2025, le Centre Hospitalier a déposé une requête concernant sa situation. Des avis d’audience ont été envoyés aux…
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Conditions strictes pour l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision d’un psychiatre, adaptée au risque et sous surveillance stricte. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de la famille et saisir…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions et justifications pour le maintien des soins.
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Monsieur [I] [V], né le 16 février 1968, est hospitalisé à l’établissement [4] depuis le 6 janvier 2025, suite à une décision d’admission en soins psychiatriques. La directrice a saisi le juge des libertés le 10 janvier pour prolonger son hospitalisation. Les certificats médicaux révèlent un trouble psychiatrique chronique, avec des antécédents de tentatives de…
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Isolement et Droit à l’Assistance Légale : Un Appel Sans Objet
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Monsieur [N] [Z] a été hospitalisé le 18 octobre 2024, avec une mesure d’isolement appliquée le 7 janvier 2025. Cette décision a été soumise à un contrôle judiciaire le 10 janvier 2025, et un appel a été interjeté le 15 janvier par son avocat, contestant le respect des droits de son client. Cependant, le 16…
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Hospitalisation psychiatrique : évaluation des besoins de soins et des libertés individuelles.
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Monsieur [R] [J], né le 11 décembre 1983 en Côte d’Ivoire, est hospitalisé à l’EPS [2] depuis le 7 janvier 2025, suite à une décision du représentant de l’État. Son admission en soins psychiatriques est justifiée par des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes. Lors de l’audience du 16 janvier 2025, son avocat, Me…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
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Le 8 janvier 2025, Monsieur [E] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, suite à une procédure d’urgence. Le 13 janvier, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER [5], accompagnée de pièces justificatives. Lors de l’audience, Monsieur [E] [H] était assisté de Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS. L’avis du Dr [Z] [G] a…
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Maintien d’une mesure d’isolement pour raisons de santé mentale.
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Le 11 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [W] [S] [P], soulignant la nécessité d’une intervention rapide. Le 15 janvier, le directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée a requis le maintien de l’isolement de Mme [W] [S] [P], enregistré au greffe à 11H36.…
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Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques : nécessité et légalité confirmées.
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Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a ordonné l’admission de Monsieur [B] [C] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent. Une requête a été déposée le 13 janvier, suivie d’avis d’audience. Malgré le refus de Monsieur [B] [C] de se présenter, l’audience s’est tenue avec la représentation de…
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Expertise médicale requise suite à complications post-opératoires
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Madame [K] [F] a subi une opération le 19 janvier 2023, suite à des examens dopplers veineux. En raison de douleurs persistantes et de complications neurologiques, elle a assigné le docteur [N] [W] et d’autres parties devant le tribunal. Le juge a décidé de désigner un expert médical pour évaluer sa situation, tout en maintenant…
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Maintien de soins psychiatriques sous contrainte en raison de l’état mental du patient
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L’arrêté du Préfet du Rhône du 19 juillet 2024 a autorisé l’admission de Monsieur [S] [U] en soins psychiatriques sans consentement. Le 28 octobre 2024, une modification de sa prise en charge a été décidée, offrant une alternative à l’hospitalisation complète. Cependant, le 7 janvier 2025, le Préfet a réintégré Monsieur [S] [U] en hospitalisation…
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Hospitalisation psychiatrique : évaluation du péril imminent et nécessité des soins contraints.
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Madame [C] [P], née le 14 juillet 2006, est hospitalisée à l’EPS [5] suite à une décision d’admission en soins psychiatriques le 8 janvier 2025. La directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés pour prolonger son hospitalisation. Malgré les contestations de son avocat, Me Maurille OKILASSALI, sur la motivation de l’admission, des éléments…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et leur mise en œuvre doit être strictement surveillée. Le renouvellement est possible au-delà de 48 heures pour…
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Maintien de l’hospitalisation psychiatrique en raison de troubles mentaux persistants.
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Madame [C] [D], née le 24 août 1984, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 6 janvier 2025, suite à une demande d’un tiers en raison de son état de santé mentale. Le 13 janvier, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 16…
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Isolement et Droit à l’Assistance Légale : Un Appel Sans Objet
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Monsieur [N] [Z] a été hospitalisé le 18 octobre 2024, suivi d’une mesure d’isolement à partir du 7 janvier 2025. Cette mesure a été contrôlée judiciairement les 10 et 14 janvier 2025, et un appel a été interjeté par son avocat le 15 janvier, invoquant une violation du droit à l’assistance. Le 16 janvier, le…
