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Maintien des soins psychiatriques : évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des mesures.
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Mme [L] [I] [U] a été hospitalisée d’urgence à l’EPSM de Lille-Métropole le 27 décembre 2024, à la demande de son époux, en raison de troubles mentaux graves. Le 3 janvier 2025, le directeur de l’hôpital a sollicité le Tribunal Judiciaire de Béthune pour prolonger son hospitalisation. Bien que Mme [L] ait contesté cette décision,…
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Contrôle de facturation et contestation des indus en soins infirmiers
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La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a notifié un indu de 32 883,27 euros à Mme [E], infirmière libérale, suite à un contrôle de facturation. Après un rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, Mme [E] a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens, qui a déclaré son incompétence et l’a…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En cas…
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Responsabilité et Indemnisation suite à un Accident de Sport d’Hiver
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Le 22 janvier 2018, Monsieur [R] [N] a été victime d’un accident de snowboard à la station de [Localité 6]. Le 6 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné la SAEML PAVIN SANCY à verser 15 619,10 euros à Monsieur [N]. Le 30 juillet 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a assigné la…
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Hospitalisation sous contrainte : évaluation des droits et des procédures en santé mentale
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Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] est le demandeur, tandis que Monsieur [W] [T], né le 19 août 1981, est le défendeur, actuellement hospitalisé au même centre. Il est représenté par Me Agathe FEIGNEZ. Monsieur [W] [T] est sous hospitalisation contrainte depuis le 7 janvier 2025, suite à une demande de sa…
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Poursuite de l’hospitalisation psychiatrique pour nécessité de soins adaptés
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Monsieur [J] [V], né le 06 août 1997, est hospitalisé en raison de troubles mentaux ayant conduit à une déclaration d’irresponsabilité pénale par la cour d’appel de Paris le 8 octobre 2019. Le 10 janvier 2025, une nouvelle saisine a été faite pour prolonger son hospitalisation complète. Les certificats mensuels confirment la nécessité de soins,…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques en raison de péril imminent.
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Madame [O] [I], hospitalisée depuis le 5 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER [6], fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte en raison d’un péril imminent. Le 10 janvier, le directeur de l’hôpital a sollicité l’avis du magistrat, qui a été favorable au maintien de cette mesure. L’audience, tenue en l’absence de la patiente, a été…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, considérées comme un dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et des évaluations régulières. Le renouvellement de ces mesures,…
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Évaluation de l’aggravation des préjudices corporels et provision accordée.
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Le 16 novembre 1982, [R] [Y] a subi un accident de la circulation, entraînant une triplégie et une incapacité permanente de 100%. En 1987, une rente viagère a été accordée, mais en 2017, une dégradation de son état de santé a conduit à une nouvelle action en justice. Lors de l’audience du 20 novembre 2024,…
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Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
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Mme [J] [C] a contesté le refus de la CDAPH d’accorder l’AAH, arguant que ses problèmes de santé l’empêchaient de travailler. Le tribunal a ordonné une expertise médicale, concluant que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %. Lors de l’audience, Mme [J] [C] a demandé de ne pas entériner ce rapport. La MDPH a…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques en raison d’un péril imminent.
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L’audience publique du 16 janvier 2025 a permis d’entendre Madame [T] [R] et son avocate. Le président a lu les réquisitions du procureur général, et l’ordonnance a été signée par Etienne LESAUX et Sophie EHRHOLD. Madame [T] [R] avait été hospitalisée pour péril imminent, une décision confirmée par le juge des libertés. Malgré son souhait…
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Maintien d’une mesure d’isolement pour raisons de santé mentale
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Le 12 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour Mme [V] [X] suite à une demande d’urgence. Le 15 janvier, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de l’isolement, enregistré au greffe. Les pièces justificatives ont été fournies conformément à l’article R. 3211-34 du code…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques en raison de l’état mental du patient.
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Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL est le demandeur, tandis que Monsieur [S] [Z], hospitalisé, est le défendeur, représenté par Me Agathe FEIGNEZ. Monsieur [F] [L], curateur de Monsieur [S] [Z], et Madame le Procureur de la République interviennent également. Monsieur [S] [Z] est sous hospitalisation contrainte depuis le 8 janvier 2025, suite…
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Reconnaissance de l’imputabilité d’un accident survenu en milieu professionnel
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Le 11 décembre 2019, Madame [X] [L], aide-soignante, a signalé un malaise au travail, entraînant un arrêt de travail. La société [2] a contesté la matérialité de l’accident, mais la CPAM a confirmé sa prise en charge. En réponse, la société a saisi le tribunal judiciaire. Lors de l’audience, elle a demandé une expertise médicale,…
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Levée de mesure d’hospitalisation et appel sans objet
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Le 9 janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Perpignan a rendu une ordonnance sur les mesures privatives de liberté, à laquelle Monsieur [X] [B] a interjeté appel. Cependant, le 10 janvier, un arrêté préfectoral a levé la mesure d’hospitalisation complète à son encontre. Le 15 janvier, le ministère public a conclu que l’appel…
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Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : nécessité de soins immédiats et surveillance constante.
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Le 5 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER a ordonné l’admission de Monsieur [W] [V] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent. Né le 21 février 1973 en République du Congo, il a fait l’objet d’une requête le 10 janvier 2025. Le Ministère Public a soutenu le maintien de l’hospitalisation, confirmée…
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Maintien de l’hospitalisation psychiatrique pour soins nécessaires
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Madame [S] [M], hospitalisée depuis le 5 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10], fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques. Cette décision, prise par le directeur de l’établissement à la demande de sa sœur, a été confirmée par le magistrat compétent. Lors de l’audience du 10 janvier, Madame [S] [M] a exprimé son…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
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La décision du tribunal, rendue le 16 janvier 2025, a validé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [V] [F], en raison de son état mental nécessitant des soins psychiatriques. Conformément à l’article L.3212-1 du code de la santé publique, l’incapacité de consentir et la nécessité de soins immédiats ont été établies. Les certificats médicaux…
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Évaluation du taux d’incapacité et droits associés pour un enfant en situation de handicap
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M. et Mme [N], représentants légaux de leur fils [F], ont déposé une demande de prestations le 15 février 2021. La [10] a reconnu un taux d’incapacité de 50 % à 79 % pour [F], lui accordant plusieurs aides. Cependant, la [8] a refusé la carte mobilité inclusion, entraînant des recours administratifs. Le tribunal judiciaire…
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Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques en raison d’un péril imminent
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Le 5 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER a ordonné l’admission de Monsieur [W] [V] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent. Né le 21 février 1973 en République du Congo, il a fait l’objet d’une requête pour son hospitalisation. Lors de l’audience publique, assisté de son avocat, un avis médical…
