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Responsabilité médicale et indemnisation des préjudices corporels suite à une infection nosocomiale
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Madame [P] [U], âgée de 41 ans, a été hospitalisée pour un resurfaçage de la hanche à la Clinique du TONDU en avril 2019. En mai, des signes d’infection sont apparus, nécessitant une nouvelle hospitalisation pour traiter une infection du matériel prothétique. Après avoir saisi la Commission de conciliation, elle a assigné la clinique et…
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Reconnaissance des droits liés à l’éducation d’un enfant en situation de handicap
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Le 16 novembre 2023, la CDAPH des Yvelines a renouvelé l’AEEH pour le fils de Mme [L], reconnaissant un handicap nécessitant une réduction d’activité professionnelle. Contestant cette décision, Mme [L] a déposé un RAPO le 24 janvier 2024, qui a été confirmé par la CDAPH. Le 22 avril 2024, elle a saisi le tribunal judiciaire…
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Recevabilité du recours et fixation du taux d’incapacité permanente partielle
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La SA [5] a contesté une décision de la commission médicale de recours amiable, qui avait déclaré irrecevable sa saisine concernant le taux d’incapacité de M. [R]. Lors de l’audience, les parties ont convenu d’une procédure sans audience. La commission avait conclu que les conditions médicales pour la maladie de M. [R] n’étaient pas remplies,…
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Évaluation du taux d’incapacité permanente suite à une maladie professionnelle : confirmation du barème indicatif.
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M. [Z] [K], chef de chantier depuis 2008, a déclaré une maladie professionnelle en 2017, reconnue par la caisse d’assurance maladie. En 2022, un taux d’incapacité permanente de 10% a été fixé. Contestant cette décision, la société [5] a saisi le tribunal pour réduire ce taux. Après une consultation médicale, l’expert a confirmé le taux…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour un patient en réévaluation de son autonomie.
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L’ordonnance du juge du 12 décembre 2024 autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K], fondée sur le programme de soins du Dr [M]. Le 10 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain réintègre Monsieur [W] [K] en soins psychiatriques contraints. Lors de l’audience publique, le patient exprime son souhait de…
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Reconnaissance des liens entre pathologies et activité professionnelle dans le domaine sportif
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Monsieur [C] [M], éducateur sportif de judo, a déclaré le 10 juillet 2019 deux maladies professionnelles : une coxarthrose bilatérale majeure et une arthrose lombaire. Malgré un avis défavorable du CRRMP de Rhône-Alpes, qui ne voyait pas de lien entre son activité et ses pathologies, Monsieur [M] a contesté cette décision. Le tribunal a finalement…
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Évaluation du taux d’incapacité permanente partielle suite à un accident du travail
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Le 02/09/2022, la société [6] a contesté une décision de la CPAM de l’Artois attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % à Madame [B] [J] suite à un accident du travail. L’audience du 12/11/2024 a vu la société demander une réduction à 18 %, tandis que la CPAM a soutenu le maintien…
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Révision du taux d’incapacité permanente partielle suite à une évaluation médicale.
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La société [4] a contesté une décision de la CPAM attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % à Madame [L] [P] suite à un accident du travail. Le tribunal de MEAUX, par jugement du 16/12/2021, s’est déclaré incompétent et a transféré l’affaire au Tribunal Judiciaire de LYON. Lors de l’audience, la société…
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Respect des délais dans les mesures d’isolement en santé publique
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Le 17 janvier 2025, le juge des libertés a ordonné la levée de l’isolement de M. [U] [M] [R] [T] à 8h05. Toutefois, une nouvelle décision de placement à l’isolement a été prise à 8h24 en raison d’un risque de violence élevé lié à l’état mental du patient. Cette mesure a été jugée régulière, fondée…
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Contrôle de l’hospitalisation complète : mesure devenue sans objet
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Le 10 janvier 2025, le directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens a soumis une requête pour contrôler l’hospitalisation complète de Mme [K] [R]. Cependant, le 13 janvier, il a décidé de mettre fin à cette mesure, rendant la requête sans objet. La conclusion de la procédure a été notifiée aux parties concernées, y compris à…
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Maintien des soins psychiatriques en raison de l’incapacité de consentement et de l’état mental du patient.
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Monsieur [J] [K], né le 07 novembre 2000, est hospitalisé à l’EPS DE [7] avec l’assistance de son avocat, Me Saïma RASOOL, et d’un interprète. La directrice de l’établissement a initié la procédure d’admission en soins psychiatriques le 09 janvier 2025, suivie d’une saisine du juge des libertés. Lors de l’examen médical, il présentait des…
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Conditions strictes pour l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, réservées en dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et des évaluations régulières. En cas de renouvellement, un médecin…
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Révision du taux d’incapacité permanente partielle suite à un accident du travail
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La société [6] a contesté, par lettre recommandée le 19 septembre 2022, une décision implicite de rejet de son recours par la CMRA, qui avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% à Monsieur [D] [R]. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, la société a demandé l’annulation de ce taux, arguant d’un…
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Hospitalisation d’une mineure : nécessité d’informer les représentants légaux
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L’affaire concerne Madame [I] [D], une mineure de 15 ans, hospitalisée pour troubles du comportement. Le Préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète, suivie d’une audience où elle a demandé la mainlevée de cette mesure. Son avocate a soulevé des exceptions de nullité, notamment l’absence d’information des représentants légaux. Le tribunal a constaté…
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Retard de diagnostic et conséquences sur l’état de santé d’une patiente : enjeux de responsabilité médicale.
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Madame [J] [S] se rend aux urgences le 2 juin 2010 en raison de douleurs abdominales. Un diagnostic de gastroentérite est posé, mais son état se dégrade, entraînant une hospitalisation prolongée et une intervention chirurgicale pour occlusion du grêle. Malgré les soins, elle développe des complications neurologiques, dont un AVC ischémique. En 2011, elle est…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques en raison de l’état de santé du patient.
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Le 11 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [G] [W] en soins psychiatriques contraints pour protéger sa santé mentale. Le 1er août 2024, un juge a ordonné le maintien de son hospitalisation complète, suite à une évaluation de son état. Lors de l’audience du 16 janvier 2025, Monsieur…
