Santé | Médecine

Dans cette affaire, un salarié d’une société a subi un accident de travail, déclaré par son employeur auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie. Cet accident a été reconnu comme professionnel, et le salarié a reçu une évaluation de son état de santé, fixée à une incapacité permanente partielle de 20%. L’employeur a contesté cette évaluation…

Une bénéficiaire, née en 1954, souffre de plusieurs handicaps, ce qui complique gravement ses déplacements. Avant la loi n°2005-102, elle percevait l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) à un taux de sujétion de 40%. En mars 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé de lui attribuer la prestation de…

Dans le cadre de l’application des articles du code de la santé publique, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée par le représentant de l’État pour un patient, désigné ici comme le sujet de la mesure. Le directeur du centre hospitalier a formulé une requête le 26 janvier 2025 pour obtenir le…

En 2009, une victime a subi un accident de la voie publique, entraînant des séquelles graves. En 2011, elle a été placée sous la tutelle de son frère, agissant en tant que tuteur. En décembre 2022, le tuteur a demandé le renouvellement de la prestation de compensation du handicap (PCH). En février 2024, la commission…

Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, décidée par le directeur d’un établissement hospitalier. Cette mesure a été mise en place à la demande de sa mère. Le directeur a saisi le magistrat compétent, et le Procureur de la République a exprimé…

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement par un arrêté du 29 juillet 2024, suite à une décision d’un maire. Cette hospitalisation a été validée par un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny le 5 août 2024, puis renouvelée pour six mois le 27 novembre 2024. Le…

Le 14 février 2024, un patient, âgé de 61 ans, a été hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain suite à une demande d’hospitalisation sous contrainte formulée par un tiers. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison de l’état délirant du patient. Le 23 janvier 2025, le directeur a saisi le…

Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une personne sous soins psychiatriques, a été hospitalisée sous contrainte au Centre Hospitalier en raison d’un péril imminent. Cette mesure a été décidée par le directeur de l’établissement, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Le directeur a saisi le juge compétent pour statuer sur la…

Un salarié d’une société a déclaré une affection musculosquelettique de l’épaule, reconnue comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie. Cette déclaration a été faite le 5 juillet 2019, et la caisse a fixé la consolidation de son état de santé au 1er juillet 2021, lui attribuant une incapacité permanente partielle de 11%. L’employeur a…

Dans cette affaire, un demandeur, reconnu comme travailleur handicapé, a sollicité le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande, estimant que ses difficultés n’avaient qu’une incidence légère à modérée sur son autonomie. Après…

Dans cette affaire, il a été constaté que les périodes d’isolement du patient excédaient la durée légale de douze heures. Le patient, en tant que sujet de soins, a été placé à l’isolement à plusieurs reprises, dépassant ainsi les limites imposées par la loi, ce qui constitue une irrégularité portant atteinte à ses droits. En…

Un salarié d’une société a déclaré une affection musculosquelettique de l’épaule, reconnue comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie. Cette déclaration a été faite le 5 juillet 2019, et la caisse a fixé la consolidation de son état de santé au 1er juillet 2021, lui attribuant une incapacité permanente partielle de 11%. L’employeur a…

En 2009, une victime a subi un accident de la voie publique, entraînant des séquelles graves. En 2011, elle a été placée sous la tutelle de son frère, agissant en tant que tuteur. En décembre 2022, le tuteur a demandé le renouvellement de la prestation de compensation du handicap (PCH). En février 2024, la commission…

Demande de mainlevée de la mesure d’isolement La personne faisant l’objet de soins psychiatriques, représentée par son avocate, sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement qui la concerne. L’avocate, agissant en tant que représentante légale, soutient que les conditions justifiant cette mesure ne sont plus réunies. Position du curateur et du ministère public Le curateur…

Un malade mental a été hospitalisé le 31 décembre 2024 au Centre Hospitalier de [Localité 4] à la demande d’un mandataire judiciaire, en raison d’une désorganisation mentale sévère. Plusieurs certificats médicaux ont justifié la nécessité de maintenir le patient en hospitalisation complète. Le directeur du centre hospitalier a saisi le magistrat chargé du contrôle des…

Le demandeur, un assuré social, a sollicité le renouvellement de sa complémentaire santé solidaire (CSS) auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme. La Cpam a rejeté sa demande, arguant que les ressources de son foyer dépassaient le plafond requis. Contestant ce refus, le demandeur a saisi le tribunal judiciaire, affirmant que…

La Cour, statuant en chambre du conseil, a décidé de maintenir la mesure d’isolement d’une patiente, telle qu’ordonnée précédemment. Cette décision a été prise le 19 janvier 2025 à 18h30 et est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI. Le requérant et la patiente ont été informés que le délai…

Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, décidée par le directeur d’un établissement hospitalier. Cette décision a été prise à la demande d’un tiers, l’ex-conjoint de la patiente, qui a signé la demande d’admission. Le directeur a saisi le magistrat compétent, et…

Une victime a été placée en soins psychiatriques sous consentement au Centre Hospitalier de [Localité 5] à la demande de son père, sur la base d’un certificat médical. Le directeur de l’établissement a saisi un magistrat pour contrôler la régularité de cette admission. Par ordonnance, le magistrat a décidé de maintenir l’hospitalisation. La victime a…

La Cour, statuant en chambre du conseil, a pris une décision concernant la mesure de contention appliquée à un patient, désigné ici comme un intéressé. Cette mesure a été renouvelée de manière exceptionnelle pour une durée maximale de 24 heures, à compter du 24 janvier 2025 à 11h44. L’ordonnance est exécutoire par provision, devant être…