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Maintien en soins psychiatriques pour protection de l’ordre public
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Dans cette affaire, un individu en soins psychiatriques a été admis à l’hôpital psychiatrique de L’EPS DE [4] suite à une décision du représentant de l’État. Le 6 juin 2024, un juge des libertés et de la détention a examiné la mesure d’hospitalisation complète de cet individu. Le 18 novembre 2024, le représentant de l’État…
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Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
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Le 21 novembre 2024, une audience a été tenue au tribunal judiciaire de Pontoise concernant une procédure de saisine obligatoire en matière de soins psychiatriques. Cette audience a été présidée par une vice-présidente, assistée d’un greffier, dans un hôpital local. Le directeur de l’hôpital a soumis une requête demandant au juge de vérifier la nécessité…
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Maintien de l’hospitalisation psychiatrique en raison de l’état mental du patient
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Dans cette affaire, un bénéficiaire de soins psychiatriques fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte depuis le 13 novembre 2024, suite à une décision du directeur d’un établissement hospitalier. Cette mesure a été demandée par un tiers, en l’occurrence, une proche, la sœur du patient. Le directeur a saisi le magistrat compétent pour statuer sur la…
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Reconnaissance d’un malaise professionnel et de ses conséquences psychologiques
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Un fiscaliste a été engagé par une société en vertu d’un contrat à durée indéterminée. En 2017, un projet de rapprochement a entraîné une réorganisation, et en septembre 2018, le fiscaliste a été placé en arrêt maladie. Lors d’une convocation avec la responsable des ressources humaines, il a subi un malaise, nécessitant une hospitalisation et…
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Responsabilité médicale et obligation d’information : enjeux et conséquences pour le patient.
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En 2009, madame [E] a consulté le docteur [W] pour des problèmes de parodontie, entraînant l’extraction de dents et la pose d’implants. Malgré plusieurs interventions, elle a signalé une insatisfaction due à une dissymétrie des mâchoires. En 2023, après une expertise révélant des manquements dans les soins, elle a assigné le docteur [W] et son…
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Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques face aux obligations d’information et de sécurité des produits médicaux.
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En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue au traitement Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame [G] a demandé…
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Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques contraints et de leur levée.
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Le 13 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [X] [F] en soins psychiatriques contraints. Le 18 novembre, il a saisi les autorités compétentes avec les pièces justificatives nécessaires. Un certificat de levée des soins sous contrainte a été établi le 19 novembre, indiquant que les conditions d’hospitalisation n’étaient…
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Levée de la mesure d’hospitalisation complète
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La requête a été déposée par le Directeur d’un établissement de santé au greffe le 15 novembre 2024. Elle concerne un patient, désigné ici comme l’intéressé, hospitalisé dans le cadre d’une mesure de santé publique. Le 19 novembre 2024, le Directeur a décidé que l’intéressé ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète. Par conséquent,…
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Hospitalisation psychiatrique : nécessité de maintien en soins complets pour garantir la sécurité et la prise en charge adaptée.
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Le 12 novembre 2024, le directeur d’un centre hospitalier a ordonné l’admission en soins psychiatriques d’une patiente, à la demande de sa fille, en raison de troubles du comportement mettant en danger son intégrité physique. Le 18 novembre 2024, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du tribunal pour obtenir la…
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Isolement autorisé : procédure et voies de recours
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Dans cette affaire, une personne hospitalisée fait l’objet d’une mesure d’isolement, décidée par un juge des libertés et de la détention. Ce dernier a autorisé le maintien de cette mesure pour protéger la personne concernée. L’ordonnance a été notifiée à plusieurs parties, dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l’organisme de protection des…
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Responsabilité médicale et obligation d’information : enjeux et conséquences
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En 2013, une victime a été diagnostiquée avec des méningiomes, qu’elle soupçonne d’être causés par un traitement à base d’acétate de cyprotérone, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, la victime a assigné en référé plusieurs parties, dont des laboratoires pharmaceutiques, un médecin généraliste et un pharmacien, pour obtenir une expertise sur les effets…
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Évaluation des taux d’incapacité pour des pathologies lombaires similaires.
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Le 2 juillet 2018, un assuré, exerçant en qualité de maçon, a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée de certificats médicaux. Les pathologies ont été reconnues le même jour. Le 16 novembre 2018, la caisse a pris en charge les maladies, fixant la consolidation de l’état de santé au 10…
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La question de la légalité des mesures d’isolement en soins psychiatriques.
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Le 21 novembre 2024, le directeur de l’établissement a annoncé la levée de l’isolement de Monsieur [R] [K], effective depuis 11h09. Cette décision, prise par le Docteur [I] [N], a conduit à ce que l’appel formé par Monsieur [R] [K] le 20 novembre devienne sans objet. La cour a rendu sa décision publiquement, laissant les…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement a décidé d’admettre Madame [Y] [W] NEE [H] en soins psychiatriques contraints. Hospitalisée pour péril imminent, elle a exprimé son chagrin suite au décès de sa mère et a contesté le risque suicidaire. Malgré son souhait d’être suivie en hôpital de jour, l’évaluation médicale a révélé un…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions et surveillance médicale nécessaires
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Depuis le 12 novembre 2024, une patiente, désignée ici comme une personne en soins psychiatriques, fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein d’un établissement public de santé. Cette décision a été prise par la directrice de l’établissement, suite à une demande formulée par un tiers, en l’occurrence le père de la patiente, qui a exprimé…
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Maintien de l’isolement en milieu hospitalier pour raisons de sécurité sanitaire
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Dans cette affaire, une patiente, désignée ici comme une victime, est hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier depuis le 30 octobre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 20 novembre 2024 pour demander le maintien de la mesure d’isolement. Le tribunal a reçu des pièces justificatives et une demande d’observations adressée aux…
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Responsabilité médicale et obligation d’information : enjeux et conséquences
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En 2009, une patiente a consulté un chirurgien-dentiste en raison de problèmes parodentaires. Ce dernier a recommandé l’extraction de dents mobiles et la pose de plusieurs implants dentaires. Malgré plusieurs interventions, la patiente a exprimé son insatisfaction, signalant des complications. Après avoir consulté un autre professionnel, elle a assigné le praticien devant le juge des…
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Levée de mesure d’isolement en soins psychiatriques
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La présente affaire est régie par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ainsi que par le décret n°2021-537 du 30 avril 2021. Le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance le 19 novembre 2024 concernant une mesure d’isolement. Un patient, désigné ici comme un appelant, a formé un appel…
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Levée des soins psychiatriques contraints pour un patient
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Décision d’admission en soins psychiatriques La décision d’admission en soins psychiatriques contraints a été prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain le 13 novembre 2024, concernant un patient identifié comme un malade mental, né le 17 octobre 1970. Saisine et pièces jointes Le 18 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a saisi…
