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Conflit sur la prise en charge des dispositifs médicaux en EHPAD : enjeux de facturation et de remboursement.
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La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a détecté des anomalies de facturation lors d’un contrôle de l’EHPAD RESIDENCE LES CEDRES pour 2021, entraînant un indu financier de 10.340,15 €. Après notification d’un indu réduit à 10.234,55 €, l’EHPAD a contesté cette décision, mais la Commission de recours amiable a rejeté son recours.…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes en situation de troubles mentaux.
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Monsieur [Z] [S], né le 6 mai 1997 en Haïti, est hospitalisé au Centre Hospitalier [3] depuis le 9 novembre 2024, suite à une admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l’État. Cette décision, fondée sur l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, fait suite à des troubles mentaux compromettant la…
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Contrôle judiciaire des soins psychiatriques non consentis et protection des droits des patients
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Monsieur [T] [M], né le 21 octobre 1975, réside à [Localité 1] et est représenté par Me Joëlle BACOT. Le 14 novembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier a saisi le juge des libertés pour statuer sur la poursuite des soins psychiatriques non consentis, en vigueur depuis le 8 novembre. L’audience du 19 novembre a…
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Évaluation de la nécessité de soins psychiatriques prolongés dans un contexte de troubles mentaux graves.
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Monsieur [I] [X], né le 1er janvier 1997, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2] suite à une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale pour tentative de meurtre. Malgré des progrès, son état mental nécessite une hospitalisation complète, comme l’a confirmé l’avis médical du 6 novembre 2024. Lors de l’audience, il a exprimé le…
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Contrainte légale et protection des personnes en situation de crise psychique
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Le 16 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [P] [Y] [M], en raison de préoccupations liées à sa sécurité et celle d’autrui. Le 18 novembre, le directeur de l’hôpital a requis le maintien de la contention, enregistrée au greffe. M. [P] [Y] [M] a été placé sous…
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Évaluation de l’incapacité professionnelle et ses implications juridiques dans le cadre des maladies liées à l’amiante.
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Le 3 novembre 2022, la CPAM des Alpes de Haute Provence a reconnu la maladie de Monsieur [H] [D] comme professionnelle, lui attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 80 %. Contestée par la société [5], cette décision a été confirmée par la commission médicale le 22 juin 2023. La société a ensuite saisi…
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Contrainte légale et protection des personnes en situation de crise psychique
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Le 16 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [P] [Y] [M], en raison de préoccupations liées à sa sécurité et celle d’autrui. Le directeur de l’hôpital a requis le maintien de la mesure de contention, enregistrée le 18 novembre. M. [P] a été placé sous contention en…
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Consolidation et Séquelles : Définition et Implications dans le Droit de la Santé
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Madame [U] [R] a subi un accident de trajet le 27 novembre 2020, entraînant une entorse de la cheville gauche. La CPAM a reconnu l’accident comme professionnel, mais a fixé la date de guérison au 6 mars 2023. Contestant cette décision, Madame [U] [R] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable, qui a rejeté…
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Consolidation et Séquelles : Détermination de l’État de Santé Post-Accidentel
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Madame [U] [R] a subi un accident de trajet le 27 novembre 2020, entraînant une entorse de la cheville gauche. La CPAM a reconnu l’accident comme professionnel, mais a fixé la date de guérison au 6 mars 2023. Contestant cette décision, Madame [U] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable, qui a rejeté sa…
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Responsabilité médicale et expertise : enjeux de preuve et de légitimité
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Le 4 février 2023, Madame [I] [Z] a chuté dans un escalier de métro, entraînant une déformation de son poignet. Après une première opération le 22 février, des douleurs persistantes ont nécessité une seconde intervention le 7 septembre. Face à l’aggravation de son état, elle a demandé une expertise médicale en avril 2024. Lors de…
