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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux de preuve et délais de prise en charge
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Le 5 octobre 2022, Monsieur [N] [D] a demandé à la CPAM des Flandres la reconnaissance d’une maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical pour une rupture des tendons. Après enquête, le CRRMP a conclu, le 25 avril 2023, à l’absence de lien entre la maladie et l’exposition professionnelle. Le 9 mai, la CPAM a notifié…
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Isolement psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des droits des patients
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[K] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 11 novembre 2024, en raison de ses idées de persécution et hallucinations. Une mesure d’isolement a été instaurée le 15 novembre, renouvelée toutes les douze heures. Le 18 novembre, le directeur a saisi le juge des libertés, et la patiente a demandé à être…
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Contrainte et soins : enjeux de la santé mentale et de la sécurité publique
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Mme [K] [W], née le 24 janvier 1977, est sous soins psychiatriques contraints depuis le 8 novembre 2024, suite à une décision préfectorale. Le 14 novembre, le Préfet a saisi le tribunal de Boulogne-sur-Mer pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 19 novembre, le Procureur a requis le maintien de cette mesure, invoquant des…
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Conditions de maintien des soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent
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En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement si les troubles mentaux rendent ce dernier impossible. L’admission pour péril imminent nécessite un certificat médical attestant d’un danger pour la santé, établi par un médecin extérieur. Dans le cas de M. [D] [E], son état…
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Interrogations sur la légitimité des mesures de soins psychiatriques et leur cessation
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Le 19 novembre 2024, une audience publique s’est tenue au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine sur l’hospitalisation complète de Mme [P] [W]. Bien que ni le Préfet ni Mme [P] [W] ne soient présents, le Ministère public a soumis des observations écrites. La requête, datée du 14 novembre,…
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Responsabilité civile et obligation de sécurité dans le cadre d’accidents sur des attractions publiques.
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Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans et sous curatelle renforcée, subit un grave accident au parc d’attraction [Localité 7], entraînant une fracture de la deuxième vertèbre lombaire et une paraplégie incomplète. Hospitalisé jusqu’au 17 août, il poursuit sa réhabilitation jusqu’au 25 octobre. La S.A.S. [Localité 7] est reconnue responsable de…
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Imputabilité des séquelles psychologiques liées à un accident du travail : enjeux de la prise en charge médicale.
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Monsieur [S] [B] a subi un accident du travail le 30 septembre 2016, percuté par un véhicule alors qu’il était agent de sécurité. Bien qu’il ait été déclaré guéri en juin 2017, des rechutes ont suivi, notamment en juillet 2021 et décembre 2023, liées à des traumatismes psychologiques. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a refusé…
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Consolidation et guérison : enjeux d’évaluation médicale après un accident de trajet.
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Monsieur [K] [Y] a subi un accident de trajet le 17 septembre 2020, entraînant une fracture luxation de la cheville gauche. La CPAM a reconnu cet accident comme un accident de travail et a pris en charge les soins. Cependant, une nouvelle lésion a été constatée en juin 2021, nécessitant un traitement chirurgical. Le 21…
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Conditions de maintien des soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent
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En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement si les troubles mentaux rendent ce consentement impossible. L’admission pour péril imminent nécessite un certificat médical attestant d’un danger immédiat pour la santé. Dans le cas de M. [D] [E], sans domicile fixe, son état, caractérisé…
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Interrogation sur la légitimité de la prolongation d’une mesure de soins en milieu hospitalier
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Le 19 novembre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de mainlevée d’hospitalisation complète de [V] [E]. Ni le demandeur ni le Directeur du Centre Hospitalier [1] n’étaient présents. La requête, déposée le 14 novembre, visait à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation. Cependant, le tribunal a…
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Responsabilité civile et obligation de sécurité dans le cadre d’accidents sur des attractions publiques.
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Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans, a subi un grave accident au parc d’attraction [Localité 7] [6], entraînant une fracture de la deuxième vertèbre lombaire et une paraplégie incomplète. Après une hospitalisation prolongée, il a assigné la S.A.S. [Localité 7] [6] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie devant le tribunal…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux de preuve et opposabilité des décisions administratives
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Le 28 janvier 2020, Mme [P] [Z] a signalé une tendinopathie sévère, souhaitant la reconnaissance de sa maladie comme professionnelle. Un certificat médical du 19 novembre 2019 a confirmé cette pathologie, correspondant au tableau 57 des maladies professionnelles. Le 4 juin 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a accepté la prise en charge,…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes en souffrance mentale.
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Monsieur [C] [H], né le 2 février 1996, est hospitalisé à l’EPS de [3] depuis le 9 novembre 2024, suite à une admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l’État. Il présente des idées délirantes mystiques et des hallucinations acoustico-verbales, justifiant une hospitalisation complète. Le 14 novembre, le juge des libertés a été…
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Interrogation sur la légitimité de la prolongation d’une mesure de soins contraignants
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Le 19 novembre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de mainlevée d’hospitalisation complète de [V] [E]. Ni le demandeur ni le défendeur, M. Le Directeur du Centre Hospitalier [1], n’étaient présents. La requête, déposée le 14 novembre, a été examinée en tenant compte d’une décision de…
