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La protection des droits des personnes en situation de soins psychiatriques et la nécessité d’une évaluation rigoureuse des conditions d’hospitalisation.
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Monsieur [K] [C] [T], né le 28 août 1972, est hospitalisé au Centre Hospitalier [4] depuis le 11 novembre 2024, suite à une décision du directeur. Son hospitalisation complète a été justifiée par des troubles mentaux avérés, rendant son consentement impossible. Le 19 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté un moyen de nullité…
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Évaluation de la légitimité des mesures de soins psychiatriques sans consentement en situation d’urgence.
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Le 6 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [L] [I]. Placée en isolement à partir du 12 novembre, cette mesure a été validée par un magistrat le 15 novembre et renouvelée en raison de son état d’agitation et de décompensation psychotique grave. L’analyse des éléments…
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Reconnaissance des droits en matière de maladie professionnelle : enjeux de forclusion et d’opposabilité
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Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a déclaré un lumbago en vue de le faire reconnaître comme maladie professionnelle. Un certificat médical du 9 novembre 2020 a confirmé une hernie discale L4-L5. Bien que la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe ait accepté cette déclaration le 29 mars…
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Évaluation des responsabilités en matière de santé et de produits défectueux.
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Madame [F] [J] a assigné Monsieur [Y] [M], la SAS EUROSILICONE et la CPAM DES ALPES MARITIMES pour obtenir une expertise médicale suite à des complications liées à des implants mammaires. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les parties ont exprimé leurs positions, Madame [J] soutenant un défaut de fabrication des implants, tandis que…
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Conflit sur la prise en charge des dispositifs médicaux en EHPAD : enjeux de facturation et de remboursement.
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La CPAM de la Vienne a contrôlé la consommation médicale de l’EHPAD LE CHAMP DU CHAIL pour 2021, révélant des anomalies de facturation et un indu financier de 15.676,21 €. Après notification d’un indu réduit à 11.652,29 €, l’EHPAD a contesté cette décision. La Commission de recours amiable a rejeté le recours, entraînant une saisine…
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Maintien de l’isolement en santé mentale : enjeux de sécurité et de droits individuels.
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Le 6 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [L] [I], en raison de son état mental préoccupant. Placée en isolement le 12 novembre, cette mesure a été validée par un magistrat le 15 novembre et renouvelée le 19 novembre, en raison de son agitation et…
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Réseaux de soins : le déséquilibre contractuel significatif
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Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard du déséquilibre significatif Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard…
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Données personnelles Covid 19 : validation a posteriori du Pass vaccinal
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Le Conseil d’Etat a validé a posteriori, le dispositif du Pass vaccinal. Forte circulation du virus Covid 19 A la date du décret attaqué, la circulation du virus Covid 19 connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d’incidence sur le territoire national s’élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation de…
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Contribution de premières ventes de dispositifs médicaux
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Contrat d’apporteur d’affaires : l’URSSAF veille En application des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2, 1° à 4°, du code de la sécurité sociale, entrent bien dans l’assiette de la contribution sociale des entreprises les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires et agents commerciaux de dispositifs médicaux. L’assiette de la contribution De façon générale, entrent…
