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Responsabilité et garantie en matière de contamination transfusionnelle : enjeux de preuve et de régularité des titres exécutoires.
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Mme [U]-[Z], née en 1972, a été contaminée par le virus de l’hépatite C après avoir reçu des transfusions sanguines entre 1977 et 1992. En 2013, l’ONIAM a reconnu l’origine transfusionnelle de sa contamination et a mis en place des protocoles d’indemnisation. AXA France, contestataire de l’ordre de recouvrement émis par l’ONIAM, a saisi le…
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Isolement et protection : enjeux de la santé mentale et de la législation sanitaire
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Monsieur [G] [U], né le 22 avril 1964, est hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi la justice le 20 novembre pour demander le maintien de son isolement. Le juge a statué sans audience, prenant en compte l’avis du procureur. Selon le certificat médical…
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Évaluation de l’aptitude au travail dans un contexte de contestation médicale.
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Lors de l’audience du 9 octobre 2024, les avocats ont confirmé leurs positions, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. La société MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’aptitude au travail de Madame [O] entre le 20 mai et le 12 août 2020. Monsieur [B] s’est…
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Isolement et protection : enjeux de la santé mentale et de la législation sanitaire
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Monsieur [G] [U], né le 22 avril 1964, est hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur a saisi le tribunal le 20 novembre pour maintenir l’isolement du patient, justifié par un certificat médical attestant d’un état maniaque décompensé. Selon le Code de la santé publique, ces mesures doivent…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes en détresse psychique
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Monsieur [B] [F], né le 3 octobre 1945, a été hospitalisé sous contrainte le 12 novembre 2024 en raison d’un péril imminent. Les certificats médicaux révèlent des troubles du comportement, notamment une psychose chronique dissociative, avec des symptômes tels que des hallucinations auditives et une idéation délirante. Lors de l’audience, il a contesté son état,…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables
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Le 12 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé l’admission de Monsieur [B] [H] en soins psychiatriques contraints. Le 18 novembre, les autorités compétentes ont été saisies, et les avis d’audience ont été envoyés. Lors de l’audience, Monsieur [B] [H] a exprimé ses préoccupations concernant ses enfants et son traitement. La…
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Évaluation de la légitimité des mesures de soins psychiatriques en situation d’urgence.
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Le 18 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [J] [B] [U], soulignant la nécessité d’une intervention rapide. Le 21 novembre, le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de l’isolement de M. [J] [B] [U], enregistré au greffe à 12H01. Placé en isolement dès…
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Évaluation de la cessation d’une mesure de soins en milieu hospitalier.
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Le 15 novembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a soumis une requête pour un contrôle de l’hospitalisation complète de M. [B] [I], né le 12 août 2001. Cependant, le 19 novembre 2024, il a été décidé que M. [B] [I] ne relevait plus de cette mesure. Ainsi, la requête est devenue…
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Évaluation des conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et nécessité d’expertise médicale.
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M. [Z] [K] a demandé le renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) le 10 janvier 2020. Cependant, le 10 septembre 2020, sa demande a été refusée en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Après un rejet de son recours, il a saisi le tribunal judiciaire de Chartres, qui a confirmé le refus.…
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Liberté individuelle et soins psychiatriques : enjeux de la contrainte médicale
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Le 10 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [I] [Y] en soins psychiatriques contraints, en raison d’une santé mentale préoccupante. Hospitalisée après une tentative de suicide, elle a exprimé son mécontentement face aux soins reçus et a signalé des problèmes avec ses voisins. Bien qu’elle se sente soulagée par son…
