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Évaluation du taux d’incapacité permanente suite à un accident de travail
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Le 16 août 2019, un employé en qualité de plombier chauffagiste a été victime d’un accident sur son lieu de travail, entraînant une chute dans les escaliers et une fracture de la malléole droite. En novembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a attribué à l’employé un taux d’incapacité permanente (IPP) de 8%. Contestant…
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Reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à l’amiante : enjeux de prescription et de qualification médicale.
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L’affaire concerne un salarié, désigné ici comme l’assuré, qui a travaillé en tant que métallurgiste pour une société, successeur de Creusot Loire, de 1972 à 2005. En avril 2018, l’assuré a demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. La caisse d’assurance maladie a informé la société que le dossier serait soumis à un…
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Maintien des soins psychiatriques en milieu hospitalier : conditions et justifications.
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Depuis le 8 novembre 2024, un patient, désigné ici comme un malade mental, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un centre hospitalier, suite à une demande de son frère, un tiers. Le 13 novembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi un magistrat du tribunal judiciaire pour examiner la…
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Maintien nécessaire des soins psychiatriques en raison de l’état mental du patient
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L’affaire se déroule dans un cadre hospitalier, où un patient en soins psychiatriques a été admis sans son consentement, suite à une décision du représentant de l’État. Ce dernier a agi après qu’une chambre de l’instruction a déclaré le patient irresponsable pénalement en raison d’une abolition du discernement. Le patient a déposé une requête le…
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Contrôle médical et contestation des notifications : enjeux de procédure et droits de la défense.
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L’affaire concerne l’activité professionnelle d’une chirurgienne-orthopédiste et traumatologue, désignée ici comme la professionnelle de santé. Son activité a été soumise à un contrôle par le service médical de la Caisse primaire d’assurance maladie, sur une période d’un an. Suite à la notification d’un indu, la professionnelle de santé a contesté ces décisions. Après le rejet…
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Réévaluation des mesures de soins psychiatriques et protection des personnes vulnérables
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Madame [S] [B], née le 19 janvier 1984, est sous tutelle en raison de troubles psychiques graves, notamment une schizophrénie. Son état a nécessité plusieurs hospitalisations, la dernière étant du 6 septembre au 4 novembre 2024. Le 14 novembre 2024, un certificat médical a confirmé l’aggravation de son état, entraînant une nouvelle demande d’hospitalisation complète.…
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Évaluation de l’aptitude au travail dans un contexte de contestation médicale.
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Lors de l’audience du 9 octobre 2024, les avocats ont confirmé leurs positions respectives concernant la demande d’expertise judiciaire de la société MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE. Cette expertise vise à évaluer l’aptitude de Madame [H] [O] à travailler entre le 20 mai et le 12 août 2020. Monsieur [B] s’est opposé à cette demande, sollicitant un…
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Responsabilité et garantie en matière de contamination transfusionnelle : enjeux de preuve et de régularité des titres exécutoires.
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Mme [U]-[Z], née en 1972, a été contaminée par le virus de l’hépatite C après avoir reçu des transfusions sanguines entre 1977 et 1992. En 2013, l’ONIAM a reconnu l’origine transfusionnelle de sa contamination et a mis en place des protocoles d’indemnisation. AXA France, contestataire de l’ordre de recouvrement émis par l’ONIAM, a saisi le…
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Isolement et protection : enjeux de la santé mentale et de la législation sanitaire
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Monsieur [G] [U], né le 22 avril 1964, est hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi la justice le 20 novembre pour demander le maintien de son isolement. Le juge a statué sans audience, prenant en compte l’avis du procureur. Selon le certificat médical…
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Évaluation de l’aptitude au travail dans un contexte de contestation médicale.
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Lors de l’audience du 9 octobre 2024, les avocats ont confirmé leurs positions, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. La société MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’aptitude au travail de Madame [O] entre le 20 mai et le 12 août 2020. Monsieur [B] s’est…
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Isolement et protection : enjeux de la santé mentale et de la législation sanitaire
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Monsieur [G] [U], né le 22 avril 1964, est hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur a saisi le tribunal le 20 novembre pour maintenir l’isolement du patient, justifié par un certificat médical attestant d’un état maniaque décompensé. Selon le Code de la santé publique, ces mesures doivent…
