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La protection des droits des personnes en situation de soins psychiatriques et la nécessité d’une évaluation rigoureuse des conditions d’hospitalisation.
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Monsieur [K] [C] [T], né le 28 août 1972, est hospitalisé au Centre Hospitalier [4] depuis le 11 novembre 2024, suite à une décision du directeur. Son hospitalisation complète a été justifiée par des troubles mentaux avérés, rendant son consentement impossible. Le 19 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté un moyen de nullité…
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Évaluation de la légitimité des mesures de soins psychiatriques sans consentement en situation d’urgence.
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Le 6 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [L] [I]. Placée en isolement à partir du 12 novembre, cette mesure a été validée par un magistrat le 15 novembre et renouvelée en raison de son état d’agitation et de décompensation psychotique grave. L’analyse des éléments…
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Reconnaissance des droits en matière de maladie professionnelle : enjeux de forclusion et d’opposabilité
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Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a déclaré un lumbago en vue de le faire reconnaître comme maladie professionnelle. Un certificat médical du 9 novembre 2020 a confirmé une hernie discale L4-L5. Bien que la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe ait accepté cette déclaration le 29 mars…
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Évaluation des responsabilités en matière de santé et de produits défectueux.
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Madame [F] [J] a assigné Monsieur [Y] [M], la SAS EUROSILICONE et la CPAM DES ALPES MARITIMES pour obtenir une expertise médicale suite à des complications liées à des implants mammaires. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les parties ont exprimé leurs positions, Madame [J] soutenant un défaut de fabrication des implants, tandis que…
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Conflit sur la prise en charge des dispositifs médicaux en EHPAD : enjeux de facturation et de remboursement.
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La CPAM de la Vienne a contrôlé la consommation médicale de l’EHPAD LE CHAMP DU CHAIL pour 2021, révélant des anomalies de facturation et un indu financier de 15.676,21 €. Après notification d’un indu réduit à 11.652,29 €, l’EHPAD a contesté cette décision. La Commission de recours amiable a rejeté le recours, entraînant une saisine…
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Maintien de l’isolement en santé mentale : enjeux de sécurité et de droits individuels.
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Le 6 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [L] [I], en raison de son état mental préoccupant. Placée en isolement le 12 novembre, cette mesure a été validée par un magistrat le 15 novembre et renouvelée le 19 novembre, en raison de son agitation et…
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Reconnaissance des droits en matière de maladie professionnelle : enjeux de forclusion et d’opposabilité
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Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a déclaré un lumbago pour reconnaissance en tant que maladie professionnelle, accompagné d’un certificat médical mentionnant une hernie discale L4-L5. La caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe a accepté cette déclaration le 29 mars 2021, mais la SNC a contesté cette décision,…
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Évaluation des conditions d’expertise médicale dans un contexte de responsabilité délictuelle.
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Madame [F] [J] a assigné Monsieur [Y] [M], la SAS EUROSILICONE et la CPAM DES ALPES MARITIMES devant le tribunal judiciaire de Nice, demandant une expertise médicale. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a maintenu ses demandes, tandis que les défendeurs ont exprimé des réserves. Madame [J] a subi plusieurs interventions chirurgicales liées…
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Conflit sur la prise en charge des dispositifs médicaux en EHPAD : enjeux de facturation et de remboursement.
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La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a détecté des anomalies de facturation lors d’un contrôle de l’EHPAD LE CHAMP DU CHAIL pour 2021, entraînant un indu financier de 15.676,21 €. Après notification d’un indu réduit à 11.652,29 €, l’EHPAD a contesté cette décision. La Commission de recours amiable a rejeté le recours,…
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Évaluation des préjudices médicaux et nécessité d’expertise préalable.
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Madame [I] [E], née le 02 janvier 1935 à Paris, a assigné le Docteur [O] [V], la MACSF et la CPAM du Val-de-Marne pour des préjudices liés à des soins médicaux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a maintenu sa demande d’expertise médicale, tandis que les défendeurs ont proposé un expert en chirurgie…
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Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sous contrainte
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Le 19 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la requête de M. [X] [L], en soins psychiatriques, visant à obtenir la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte. Assisté par son avocat, Maître Antoine Hellio, M. [L] a vu sa demande rejetée après que les certificats médicaux aient confirmé la nécessité de…
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Évaluation de la nécessité d’une hospitalisation complète en raison de troubles mentaux et de risques pour l’ordre public.
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Monsieur [G] [Z], né le 5 mars 1998, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en raison de troubles du comportement, incluant une désinhibition sexuelle et une attitude menaçante. Le préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète par arrêté du 10 novembre 2024, confirmé par le maire de [Localité 1]. Malgré…
