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Liberté individuelle et soins psychiatriques : enjeux de la contrainte médicale
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Le 10 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [I] [Y] en soins psychiatriques contraints, en raison d’une santé mentale préoccupante. Hospitalisée après une tentative de suicide, elle a exprimé son mécontentement face aux soins reçus et a signalé des problèmes avec ses voisins. Bien qu’elle se sente soulagée par son…
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Régularité des procédures d’hospitalisation sous contrainte en santé mentale
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Les débats concernant l’hospitalisation de Madame [P] [L] ont révélé des irrégularités dans la procédure d’admission. L’avocat commis d’office, Me Frédéric LAZAUD, a contesté la décision, soulignant qu’elle n’était pas signée par le Directeur de l’hôpital et que la fille de la patiente n’avait pas été informée dans les 24 heures. Il a également critiqué…
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Validité des mises en demeure et contestation des cotisations sociales : enjeux de preuve et de prescription.
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Le 8 octobre 2021, la caisse autonome de retraite des médecins de France a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir la condamnation de M. [V] à verser 35 190,55 € pour des cotisations et majorations de retard des exercices 2017 et 2019. M. [V] a contesté les mises en demeure, arguant d’une adresse…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes en souffrance mentale et de l’ordre public.
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Monsieur [C] [H], né le 2 février 1996, est hospitalisé à l’EPS de [3] depuis le 9 novembre 2024, suite à une admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l’État. Il présente des idées délirantes mystiques et des hallucinations acoustico-verbales, justifiant une hospitalisation complète. Le 14 novembre, le juge des libertés a été…
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Contrôle des mesures de privation de liberté en milieu hospitalier
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L’affaire concerne une procédure de saisine obligatoire pour une hospitalisation complète, régie par le Code de la Santé publique. Le 19 novembre 2024, le tribunal, présidé par Guy MAGNIER, a examiné la requête du Directeur du Centre Hospitalier pour prolonger l’hospitalisation de Mme [R] [J]. Après un débat contradictoire, le tribunal a accordé l’aide juridictionnelle…
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Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sous contrainte
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Monsieur [L] [D], hospitalisé en soins psychiatriques contraints depuis le 12 juillet 2024 en raison de comportements hétéro-agressifs, a vu sa prise en charge modifiée le 12 novembre 2024. Un certificat médical a révélé des idées délirantes de persécution, justifiant un réajustement thérapeutique. Malgré une évaluation du Docteur [Y] indiquant des troubles persistants et menaçants,…
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Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sous contrainte
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Monsieur [L] [D], hospitalisé en soins psychiatriques depuis le 12 juillet 2024 en raison de comportements hétéro-agressifs, a vu sa prise en charge modifiée le 12 novembre 2024. Un certificat médical a révélé des idées délirantes de persécution, entraînant un réajustement thérapeutique. Le 18 novembre, le Docteur [Y] a confirmé la gravité des troubles, recommandant…
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Responsabilité médicale et nécessité d’expertise dans un contexte de décès néonatal
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Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a donné naissance à [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Tragiquement, l’enfant est décédée le 19 mai après un transfert en réanimation néonatale. Suite à cet événement, des assignations ont été émises à plusieurs entités, dont l’hôpital et le docteur [A] [S], pour une expertise médicale. Le…
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Évaluation de la nécessité de soins psychiatriques en milieu sécurisé pour un individu déclaré irresponsable pénalement.
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L’affaire concerne M. [D] [P], né le 9 mars 1985, hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1] après avoir été déclaré pénalement irresponsable pour un double homicide. Son admission en soins psychiatriques a été confirmée par une ordonnance de la cour d’appel d’Agen, en raison de troubles mentaux. Malgré des améliorations, des risques…
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Responsabilité médicale et nécessité d’expertise dans un contexte de décès néonatal
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Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a donné naissance à [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Tragiquement, l’enfant est décédée le 19 mai après un transfert en réanimation néonatale. En réponse à cette perte, des assignations ont été émises à plusieurs entités, dont l’hôpital et des médecins, pour demander une expertise médicale. Cette…
