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Hospitalisation sous contrainte : enjeux et procédures d’appel
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La mesure d’hospitalisation de Madame [R] [O] a été maintenue au Centre Psychothérapique de [Localité 6]. L’ordonnance est exécutoire sous réserve d’appel du ministère public, qui peut être suspensif. Les parties peuvent faire appel dans un délai de dix jours, par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel de Nancy. Les dépens sont à…
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Expertise et provision : enjeux d’indemnisation des préjudices corporels dans un contexte d’accident de la circulation.
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Monsieur [D] [C] a assigné le Bureau Central Français et l’agent judiciaire de l’État pour obtenir une expertise médicale et des provisions pour son préjudice corporel suite à un accident de la circulation survenu le 17 mars 2022. Le tribunal a accordé une provision de 10 000 € pour le préjudice et 1 500 €…
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Évaluation de la légitimité des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
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Monsieur [R] [Z] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 26 septembre 2023. Depuis le 19 novembre 2024, il est soumis à une mesure d’isolement, justifiée par son état de santé, notamment son discours délirant et son comportement imprévisible. Le directeur de l’établissement a demandé la prolongation de cette mesure, soutenue par le…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux et procédures d’appel
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La cour a décidé de maintenir l’hospitalisation de Madame [C] [J] au Centre Psychothérapique de [Localité 4]. L’ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve d’un appel du ministère public, qui peut être suspensif. Les parties, à l’exception du tiers demandeur, disposent de dix jours pour faire appel. Les dépens de la procédure sont à la…
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Évaluation de la légitimité des mesures de soins psychiatriques en situation d’urgence.
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Le 1er novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour Mme [V] [U] en raison de comportements dangereux. Le 25 novembre, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a demandé le maintien de son isolement, enregistré au greffe. Placée en isolement depuis le 22 novembre, Mme [V] [U] présente des…
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Évaluation de la légitimité des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
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Monsieur [R] [Z] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 26 septembre 2023. Depuis le 19 novembre 2024, il est soumis à une mesure d’isolement, justifiée par son état de santé et son comportement. Le directeur de l’établissement a demandé la prolongation de cette mesure, soutenue par le Ministère public. En revanche, la…
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Hospitalisation d’urgence : enjeux et procédures entourant la protection des personnes vulnérables.
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La mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers concernant Monsieur [G] [Z] a été maintenue au Centre Psychothérapique de [Localité 4]. L’ordonnance, exécutoire par provision, peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours, sauf pour le tiers demandeur. Les dépens sont à la charge de l’État. Cette décision a été prononcée le…
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La protection des individus en situation de troubles mentaux et la nécessité d’une évaluation judiciaire.
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Monsieur [N] [V], né le 23 janvier 1991, est hospitalisé au Centre Hospitalier Robert [4] depuis le 14 novembre 2024, suite à une admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l’État. Cette décision, fondée sur des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes, a conduit à une saisine du juge des libertés pour…
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Hospitalisation d’urgence : enjeux et procédures entourant la protection des personnes vulnérables.
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La mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers concernant Monsieur [G] [Z] a été maintenue au Centre Psychothérapique de [Localité 4]. L’ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve d’un appel du ministère public, qui peut être suspensif. Les parties, à l’exception du tiers demandeur, disposent de dix jours pour former appel. Les dépens sont à…
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Évaluation des droits individuels face aux mesures de soins psychiatriques sans consentement
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel formé le 1er novembre 2024 est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques, en se basant sur…
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Hospitalisation psychiatrique : enjeux de la protection des personnes et de l’ordre public
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Monsieur [T] [P], né le 7 décembre 1985, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2] depuis le 14 novembre 2024, suite à une admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l’État. Cette décision a été motivée par des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes. Le 21 novembre, le juge des libertés et…
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Évaluation des droits individuels face aux mesures de soins psychiatriques sans consentement
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel contre une ordonnance du juge des libertés est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques sans consentement,…
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Responsabilité et obligation de sécurité dans un contexte commercial : enjeux et preuves à apporter
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Le 5 décembre 2020, Mme [H] [M] [P] a chuté dans le magasin HYPERMARCHE CARREFOUR à [Localité 12], entraînant son hospitalisation jusqu’au 7 décembre. À son arrivée, elle présentait un déficit hémicorporel gauche et des symptômes post-traumatiques. En juillet 2021, un juge a ordonné une expertise et condamné Carrefour à verser une provision de 5…
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Évaluation des préjudices corporels et des obligations d’indemnisation dans un contexte d’accident de la route.
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Monsieur [Y] a assigné Madame [X], la MATMUT et la CPAM de la Gironde pour obtenir une expertise médicale et une provision de 5 000 euros suite à un accident survenu le 20 octobre 2021. Bien que les défenderesses ne s’opposent pas à l’expertise, elles contestent la provision, évoquant l’état d’ivresse de Monsieur [Y] au…
