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Évaluation des conditions d’indemnisation en cas d’accident médical : enjeux de la responsabilité et de la solidarité nationale.
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Madame [P] [M], née en 1958, a assigné l’ONIAM pour obtenir une indemnisation de 284 988,96 euros suite à des complications d’une intervention chirurgicale réalisée le 1er avril 2020. Elle soutient que l’opération, destinée à traiter une hernie discale, a aggravé ses troubles neurologiques. L’ONIAM conteste cette demande, arguant que les complications étaient prévisibles. Une…
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Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques contraints et de leur cessation.
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Le 15 novembre 2024, le directeur du [3] a décidé l’admission de Monsieur [B] [F] en soins psychiatriques contraints. Le 19 novembre, le représentant de l’État a saisi les autorités compétentes, et les avis d’audience ont été envoyés le 22 novembre. Ce même jour, la Préfète de l’Ain a mis fin à la mesure de…
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Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
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Le 18 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée en urgence pour M. [S] [Y] [J], suite à une demande d’un tiers. Le 25 novembre, le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE a requis le maintien de l’isolement de M. [S] [Y] [J], enregistré au greffe à 12H04.…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte suite à la levée d’hospitalisation
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 20 novembre 2024. La décision a été rendue…
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Responsabilité et délais dans le traitement des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles
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Le 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Yvelines a ordonné à la CPAM de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour établir un lien entre la maladie de Mme [P] et son travail. Après plusieurs avis annulés pour non-respect de la procédure, le CRRMP a finalement reconnu…
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Responsabilité médicale et indemnisation : enjeux de la solidarité nationale face aux fautes professionnelles.
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Mme [G] [V] épouse [D] souffrait d’endométriose depuis 2008, avec des lésions résistantes aux traitements. En 2014, une chirurgie a été réalisée, mais elle a quitté l’hôpital avec des complications, notamment une vessie neurologique nécessitant des auto-sondages. En 2016, elle a saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour obtenir réparation, qui a reconnu…
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Évaluation des conditions d’indemnisation en cas d’accident médical : enjeux de la responsabilité et de la solidarité nationale.
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Madame [P] [M], née en 1958, a assigné l’ONIAM pour obtenir une indemnisation de 284 988,96 euros suite à des complications d’une intervention chirurgicale réalisée le 1er avril 2020. Elle soutient que l’opération, destinée à traiter une hernie discale, a aggravé ses troubles neurologiques. L’ONIAM conteste cette demande, arguant que les complications étaient prévisibles. Une…
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Contrôle des mesures de soins psychiatriques et effets de la mainlevée sur l’appel
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Madame [B] [Y], placée sous soins psychiatriques sans consentement depuis le 3 novembre 2024, a vu sa situation examinée par le Juge des libertés le 12 novembre, qui a ordonné la poursuite de son hospitalisation. En réponse, elle a formé un appel le 13 novembre, reçu par la cour le 18. Cependant, le 20 novembre,…
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Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques contraints et de leur levée.
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Le 15 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [3] a décidé d’admettre Monsieur [J] [T] en soins psychiatriques contraints. Le 19 novembre, il a saisi les autorités compétentes avec des pièces justificatives, dont un certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Dr [D] [X]. L’avis du procureur de la République…
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Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
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Le 18 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été prise en urgence à l’égard de M. [S] [Y] [J]. Le directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée a requis le maintien de l’isolement le 25 novembre 2024. Placé en isolement dès le 18 novembre, cette mesure a été validée par…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte suite à la levée d’hospitalisation
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur cette saisine, datée du 20 novembre 2024. La décision a été jugée…
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Responsabilité médicale et évaluation des préjudices : enjeux d’expertise et d’indemnisation
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Mme [E] [V] a subi plusieurs interventions chirurgicales pour des problèmes de hernie discale, avec des complications post-opératoires graves, dont un syndrome de la queue de cheval. Malgré une expertise médicale concluant à l’absence de faute, elle a contesté les rapports et demandé une contre-expertise. Le Professeur [T] a confirmé que les soins étaient conformes…
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Isolement psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des droits individuels
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Le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 20 septembre 2024, en raison de symptômes délirants et de troubles du comportement. Une mesure d’isolement a été instaurée le 21 novembre 2024, justifiée par une menace de violence. L’audition du patient, souhaitant être entendu par le juge, a eu lieu le 25 novembre…
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Contrôle des mesures de soins psychiatriques et effets de la mainlevée sur l’appel
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Madame [B] [Y], placée sous soins psychiatriques sans consentement depuis le 3 novembre 2024, a vu son hospitalisation confirmée par le Juge des libertés le 12 novembre. Elle a ensuite formé appel de cette décision le 13 novembre. Cependant, le 20 novembre, la mesure d’hospitalisation a été levée, rendant l’ordonnance initiale sans effet. Par conséquent,…
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Conflit entre droits individuels et nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
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Le 14 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [L] [J] en soins psychiatriques contraints, à la demande de tiers. Hospitalisé pour une décompensation aiguë de sa schizophrénie, il présente des comportements agressifs et un discours délirant. Lors de l’audience publique, il a exprimé son désir de quitter l’hôpital,…
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Évaluation de la légitimité des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
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Monsieur [E] [M] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 14 novembre 2024 en raison de troubles du comportement. Depuis le 22 novembre, il est soumis à une mesure d’isolement, validée par le juge pour prévenir tout risque d’hétéro-agression. Une évaluation clinique du 25 novembre a révélé un état « tendu, délirant » et une…
