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La protection des individus en situation de troubles mentaux et la nécessité d’une évaluation judiciaire des mesures de soins.
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Monsieur [B] [T] [I], né le 19 mai 1998, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [4] depuis le 14 novembre 2024, suite à une admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l’État. Cette décision, fondée sur l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, est motivée par des troubles schizophréniques ayant conduit…
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Suspension de l’examen d’un avertissement en raison d’une contestation préalable sur un indu notifié.
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La CPAM de la Mayenne a examiné la facturation de Monsieur [O] [D] [T], kinésithérapeute, pour la période du 10 mars 2021 au 2 mars 2023. Le 23 septembre 2023, un indu de 8.640,54 € a été notifié. Contestant cette décision, Monsieur [O] [D] [T] a saisi le tribunal le 5 décembre 2023. Lors de…
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Évaluation de la responsabilité médicale et des préjudices dans le cadre d’une expertise précontentieuse.
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M. [D] [O] a subi quatre interventions chirurgicales entre 2000 et 2010, principalement pour une prothèse de hanche. En septembre 2021, il a été hospitalisé pour un choc septique lié à une infection, nécessitant le retrait de la prothèse. Des prélèvements ont révélé un staphylocoque aureus, entraînant des opérations supplémentaires. M. [O] a ensuite assigné…
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Proportionalité et régularité des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
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Monsieur [O] [U] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 18 novembre 2024 en raison de son état de santé mentale instable, marqué par des comportements hétéro-agressifs et des délires. Il est soumis à une mesure d’isolement, prolongée par le juge en raison de son état clinique. Le Ministère public a laissé la…
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Responsabilité de l’État et conditions d’engagement en cas de dommages collatéraux lors d’opérations de police.
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Monsieur [U] [B] a assigné l’agent judiciaire de l’Etat et la CPAM des Yvelines, demandant une expertise médicale et des indemnités pour son préjudice corporel suite à une opération de police le 28 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, il a soutenu que la responsabilité de l’Etat devait être engagée sans faute,…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 14 juin 2022, à [Localité 9], M. [B] a percuté le pied gauche de Monsieur [G] [N], immobilisé à un stop sur son véhicule à deux roues. Les examens médicaux ont révélé une fracture déplacée des métatarsiens. Après plusieurs consultations, Monsieur [G] [N] a été diagnostiqué avec plusieurs fractures et un œdème dorsal, nécessitant…
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Proportionalité et régularité des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
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Monsieur [O] [U] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 18 novembre 2024 en raison de son état de santé mentale instable, marqué par des comportements hétéro-agressifs et des délires. Il est soumis à une mesure d’isolement, prolongée par le tribunal, qui a rejeté les contestations de la défense concernant la régularité de…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux et procédures d’appel
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La décision d’hospitalisation de Madame [M] [P] a été confirmée au Centre Psychothérapique de [Localité 4]. L’ordonnance est exécutoire sous réserve d’un appel du ministère public, qui peut être suspensif. Les parties disposent de dix jours pour contester cette décision. Les frais de la procédure seront à la charge de l’État. Prononcée le 25 novembre…
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Responsabilité de l’État et sécurité des enfants en milieu scolaire : enjeux et implications
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Le 14 octobre 2021, un accident grave a eu lieu à l’école maternelle “[7]” à [Localité 6], impliquant le jeune [J] [O]. Lors d’un parcours de motricité, il a heurté un module, entraînant une blessure à son index gauche. Hospitalisé, il a subi une plaie profonde et une fracture, avec un déficit fonctionnel temporaire de…
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Proportionalité et motivation des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
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Monsieur [R] [C] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 19 avril 2024. Le 22 novembre 2024, il a été placé sous mesure d’isolement. Le directeur de l’établissement a demandé au juge de prolonger cette mesure, tandis que le Ministère public a laissé la décision à la juridiction. La défense a contesté la…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux et procédures d’appel
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La mesure d’hospitalisation de Madame [R] [O] a été maintenue au Centre Psychothérapique de [Localité 6]. L’ordonnance est exécutoire sous réserve d’appel du ministère public, qui peut être suspensif. Les parties peuvent faire appel dans un délai de dix jours, par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel de Nancy. Les dépens sont à…
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Expertise et provision : enjeux d’indemnisation des préjudices corporels dans un contexte d’accident de la circulation.
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Monsieur [D] [C] a assigné le Bureau Central Français et l’agent judiciaire de l’État pour obtenir une expertise médicale et des provisions pour son préjudice corporel suite à un accident de la circulation survenu le 17 mars 2022. Le tribunal a accordé une provision de 10 000 € pour le préjudice et 1 500 €…
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Évaluation de la légitimité des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
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Monsieur [R] [Z] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 26 septembre 2023. Depuis le 19 novembre 2024, il est soumis à une mesure d’isolement, justifiée par son état de santé, notamment son discours délirant et son comportement imprévisible. Le directeur de l’établissement a demandé la prolongation de cette mesure, soutenue par le…
