-
Proportionalité et régularité des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
·
Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 19 septembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 1er octobre, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour prolonger cette mesure. Le Ministère public a laissé l’appréciation à la juridiction. Me Caroline VARIN, avocate de Madame [X], a contesté la…
-
Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et critères d’appréciation dans le cadre des accidents du travail.
·
Monsieur [M] [T], maçon coffreur, a subi un accident du travail le 13 août 2019, lorsqu’un arrêt de voile en bois a chuté sur son mollet gauche. La caisse primaire d’assurance maladie de Moselle a reconnu cet accident comme un risque professionnel. Un certificat médical a attesté d’une contusion, et un taux d’incapacité permanente partielle…
-
Correction d’une erreur matérielle dans une ordonnance relative à des soins psychiatriques.
·
Mme [R] [Y], hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS. Le Procureur Général, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, intervient dans cette affaire. Une ordonnance du 22 novembre 2024 a révélé une erreur matérielle concernant la date de levée des soins psychiatriques de…
-
Prescription et irrégularités dans le contrôle administratif des professionnels de santé
·
Monsieur [D] [T], médecin généraliste, a contesté une décision implicite de la CPAM des Bouches-du-Rhône concernant une notification d’indu de 17.827,50 € pour prescription indue de médicaments. Après le transfert de l’affaire au tribunal judiciaire de Marseille, l’audience est prévue pour le 29 mai 2024. Monsieur [D] [T] argue que la demande est prescrite et…
-
Évaluation des conditions d’indemnisation en cas d’accident médical : enjeux de la responsabilité et de la solidarité nationale.
·
Madame [P] [M], née en 1958, a assigné l’ONIAM pour obtenir une indemnisation de 284 988,96 euros suite à des complications d’une intervention chirurgicale réalisée le 1er avril 2020. Elle soutient que l’opération, destinée à traiter une hernie discale, a aggravé ses troubles neurologiques. L’ONIAM conteste cette demande, arguant que les complications étaient prévisibles. Une…
-
Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques contraints et de leur cessation.
·
Le 15 novembre 2024, le directeur du [3] a décidé l’admission de Monsieur [B] [F] en soins psychiatriques contraints. Le 19 novembre, le représentant de l’État a saisi les autorités compétentes, et les avis d’audience ont été envoyés le 22 novembre. Ce même jour, la Préfète de l’Ain a mis fin à la mesure de…
-
Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
·
Le 18 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée en urgence pour M. [S] [Y] [J], suite à une demande d’un tiers. Le 25 novembre, le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE a requis le maintien de l’isolement de M. [S] [Y] [J], enregistré au greffe à 12H04.…
-
Inapplicabilité d’une mesure de contrainte suite à la levée d’hospitalisation
·
La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 20 novembre 2024. La décision a été rendue…
