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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale.
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Mme [O] [C], attachée scientifique, a déclaré un « burn out » à la caisse primaire d’assurance maladie le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. Le 5 mars 2021, la caisse a validé cette reconnaissance, mais la société [11] a contesté la décision. Après un rejet de la commission de recours…
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Évaluation du taux d’incapacité permanente : enjeux et expertises médicales en question.
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La SAS [11] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, soutenue par le Dr [V], et a sollicité la désignation d’un consultant en cas de rejet. La…
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Équilibre entre soins psychiatriques et droits individuels
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L’audience du 26 novembre 2024 a réuni M. [J] [B], hospitalisé au CHSP de [Localité 4], en tant que défendeur, assisté par son avocat, Me Perrine LAFONT. Bien que publique, une demande de non-publicité a été formulée. Le Préfet du Gard et le Directeur du CHSP n’étaient pas présents, tout comme la demandeuse intervenante, Madame…
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La réévaluation des mesures de soins psychiatriques en cas de refus de traitement et de dangerosité.
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Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est hospitalisé en soins psychiatriques, représenté par Me Ségolène DURAND. La saisie a été initiée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le 15 novembre 2024, un arrêté a ordonné sa réintégration en soins psychiatriques, justifiée par des troubles mentaux menaçant la sécurité publique. Bien qu’il ait…
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Responsabilité médicale et nécessité d’expertise dans le cadre de la prise en charge d’une affection nasale
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Madame [Y] [Z] a engagé une procédure judiciaire contre la SELARL [B] [H], le centre hospitalier de [Localité 12] et la CPAM du Hainaut, demandant une expertise sur la prise en charge de son affection nasale. Après un diagnostic erroné de rhinite simple, une tumeur a été détectée, entraînant l’amputation de son nez. Le tribunal…
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Péremption d’instance et obligations procédurales des parties dans le cadre des demandes d’aide sociale.
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi…
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Évaluation des droits et protections des individus en soins psychiatriques.
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L’audience du 26 novembre 2024 a réuni Monsieur [W] [J], hospitalisé au CHSP de [Localité 4], et son avocat, Me Perrine LAFONT. Bien que publique, une demande a conduit à une audience non publique. Les parties telles que le Préfet du Gard et le Directeur du CHSP n’étaient pas présentes. La présidente a lu les…
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Évaluation de la responsabilité médicale et nécessité d’expertise dans le cadre d’une intervention chirurgicale.
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Madame [D] [C] a assigné monsieur [B] [A] et la CPAM du Hainaut pour obtenir une expertise médicale suite à des complications après la pose d’un implant auditif. Après deux interventions chirurgicales infructueuses, elle a ressenti des douleurs et des problèmes avec l’implant. Le tribunal a jugé légitime sa demande d’expertise, ordonnant celle-ci aux frais…
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La réévaluation des mesures de soins psychiatriques en contexte de refus de traitement.
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Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est hospitalisé en soins psychiatriques, représenté par Me Ségolène DURAND. La saisie a été ordonnée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le 15 novembre 2024, un arrêté a été pris pour sa réintégration en soins psychiatriques, en raison de troubles mentaux compromettant la sécurité publique. Après…
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Conflit sur la qualité d’associé et la validité des décisions sociales dans une société de professionnels libéraux.
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Le 13 octobre 2016, M. [F] a fondé la SELARL de chirurgiens-dentistes des Ecrins avec un capital de 7 500 euros. M. [G] a rejoint la société en janvier 2017 en tant que co-gérant. Cependant, des désaccords ont conduit à la cessation d’activité de M. [G] et à des sanctions disciplinaires pour les deux hommes.…
