Résumé de cette affaire : M. [O] [I], infirmier libéral, a été contrôlé par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère concernant ses facturations entre le 1er janvier 2015 et le 7 juillet 2017. Ce contrôle a révélé qu’il n’avait pas systématiquement envoyé les demandes d’entente préalable pour des actes nécessitant cette procédure. En conséquence, […]
Résumé de cette affaire : Madame [H] [P] a saisi le tribunal le 13 février 2024 pour rectifier une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 12 avril 2023. Elle conteste le taux d’incapacité permanente mentionné dans cet arrêt, qui est de 15 %, alors que le tribunal du contentieux de l’incapacité de Nantes avait
La rectification d’arrêt en droit français en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : Monsieur [N] [J] a été hospitalisé en 2013 à sa demande en raison de sa consommation de tabac. En 2023, il a de nouveau été hospitalisé par son père. Actuellement, il ne fume plus que des cigarettes et travaille en tant qu’agent archiviste en CDD à la Mutuelle des Motards.
Les soins psychiatriques sous contrainte en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : M. [Z] [V] a été reconnu coupable de violences aggravées, menaces de mort réitérées et injures publiques à caractère raciste par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 7 mars 2024. En raison de troubles mentaux, il a été ordonné son hospitalisation complète au centre hospitalier de [2]. Le préfet de
La mainlevée des mesures de soins psychiatriques en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : Le 6 mars 2015, M. [G] [H] a saisi le TASS du Val d’Oise. Après plusieurs renvois d’audience, le TASS a constaté la caducité de l’acte introductif d’instance le 30 mai 2018. M. [H] a obtenu le relevé de cette caducité et l’affaire a été plaidée le 26 septembre 2018.
Le déni de justice en droit français en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : Monsieur le Préfet de la Gironde a engagé une procédure concernant M. [C] [T], né le 15 septembre 1989 et hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]. M. [T] a été déclaré pénalement irresponsable par la cour d’appel de Pau en mai 2019 en raison de troubles psychiques, entraînant
Résumé de cette affaire : Le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2] a demandé le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [K] [X], admise à l’établissement à la demande d’un tiers le 4 octobre 2024. Après une période d’observation, une décision a été prise le 7 octobre 2024 pour prolonger son hospitalisation.
Résumé de cette affaire : Monsieur le Préfet de la Gironde a engagé une procédure concernant M. [Z] [V], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]. M. [Z], né le 13 janvier 1966, a été soumis à une hospitalisation complète suite à un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en 2007, et son transfert à
Résumé de cette affaire : Monsieur le Préfet de la Gironde a ordonné la mise en œuvre de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète pour M. [N] [D] [C], né le 26 juillet 1998, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]. La décision judiciaire du 18 avril 2024 a autorisé la poursuite de
Résumé de cette affaire : M. [R] [H] a été placé sous une mesure de soins psychiatriques sans consentement en urgence le 8 octobre 2024. Le directeur du centre hospitalier de Meaux a demandé le maintien de sa mesure d’isolement le 15 octobre 2024, accompagnée de pièces justificatives. À cette date, aucune observation du procureur
Résumé de cette affaire : Le 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Pontoise, présidé par Sigrid Vandereecken, a examiné la requête du directeur de l’hôpital concernant le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [C] [T], né le 27 novembre 1976. L’intéressé, assisté de son avocate Maître Sandrine Damy, est actuellement en soins psychiatriques.
Résumé de cette affaire : Le 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Pontoise, présidé par Sigrid Vandereecken, a examiné la requête du préfet du Val d’Oise concernant le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [C] [F], né le 20 juin 1992, actuellement en soins psychiatriques à [Localité 3]. L’audience a eu lieu à
Résumé de cette affaire : Le Dr [H] [T] est reconnu responsable d’une erreur diagnostique lors d’un examen par capsule, n’ayant pas détecté la non-évacuation de celle-ci, ce qui a conduit à un préjudice pour Mme [C] [K]. Bien que la capsule ait aggravé ses douleurs, l’expert a conclu que l’opération nécessaire était inéluctable en
Résumé de cette affaire : Madame [C] [L], née le 02 avril 1983 au Maroc, est hospitalisée à l’EPS de [6] depuis le 04 octobre 2024, date à laquelle la directrice de l’établissement a décidé de son admission en soins psychiatriques. Le 09 octobre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de
Résumé de cette affaire : Le 15 octobre 2024, lors d’une audience publique à Clermont-Ferrand, le juge a présenté la procédure et l’avis du procureur de la République. Monsieur [L] [U] et son avocat ont été entendus. La procédure et la requête ont été déclarées régulières. Il a été ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète
Résumé de cette affaire : Madame [J] [V] et Monsieur [Y] [V] ont assigné la société LES LABORATOIRES SERVIER le 17 mai 2024, demandant la désignation d’un expert pour évaluer leurs préjudices, ainsi que des provisions de 10 000 euros pour Madame [V] et 5 000 euros pour Monsieur [V]. Ils soutiennent que Madame [V]
Résumé de cette affaire : Monsieur [Y] a été hospitalisé sans son consentement suite à une décision du représentant de l’État, après une admission provisoire par arrêté du maire de [Localité 2] le 04 octobre 2024, fondée sur un certificat médical attestant de troubles psychiques et de comportements dangereux. Des propos hétéroagressifs et incohérents ont
Résumé de cette affaire : Madame [K] [E] épouse [P] [L], agent de service chez INTERPOL depuis 1991, a déclaré une maladie professionnelle le 25 décembre 2019, liée à une rupture du tendon supra-épineux gauche. La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a examiné son dossier, concluant que bien que la pathologie soit reconnue, les
Résumé de cette affaire : [P] [C] a été hospitalisé sans son consentement le 19 février 2021 à l’EPSM de METZ-JURY en raison d’idées délirantes de persécution et d’un refus de soins, avec des antécédents psychiatriques et médico-judiciaires. La dernière ordonnance de maintien de cette hospitalisation a été rendue le 2 mars 2021. Un programme
Résumé de cette affaire : La préfecture de Loire-Atlantique a saisi le tribunal le 9 octobre 2024 concernant monsieur [Y] [Z], né le 19 juillet 1977, afin de poursuivre sa mesure d’hospitalisation complète en vigueur depuis le 22 juin 2022, conformément aux articles du Code de la santé publique. Les articles pertinents du Code ont
