Santé | Médecine

Exposé du Litige Par acte de commissaire de justice, Madame [U] [J] a assigné en référé plusieurs parties, dont Madame [F] [O], la compagnie MACSF, AXA FRANCE VIE et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Essonne, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire et le paiement d’une provision de 10.000 euros pour son préjudice. Elle […]

Jugement et Expertise Médicale Par jugement du 23 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces, confiée au docteur [R] [P]. Cette expertise a pour mission de décrire les lésions et séquelles subies par Monsieur [H] [G] en lien avec sa maladie professionnelle survenue le 17 janvier 2020.

Jugement du Tribunal Judiciaire de Nîmes Par jugement du 4 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a reconnu que Mme [J] [U] avait été victime d’un accident médical non fautif survenu le 28 mai 2010, entraînant des conséquences anormales. En vertu des articles L.1142-1 II et L. 11424-22 du code de la santé publique,

Contexte de l’affaire Le 23 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale pour évaluer le taux d’incapacité permanente de Mme [O] [J] [E] épouse [Z], en lien avec sa demande d’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Cette expertise a été confiée au docteur [W] [D]-[T], qui devait se prononcer sur le taux

Contexte de l’Affaire Le 25 octobre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Dominique Ferali, Première vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’audience a été assistée par Nicolas Despres, greffier. Parties Impliquées Le demandeur dans cette affaire est le Directeur du Centre Hospitalier,

Contexte de l’affaire Madame [R] [P] a subi une intervention de laminoplastie le 30 mars 2022, réalisée par le Docteur [W]. Suite à cette opération, elle a rencontré des complications, notamment une infection. En conséquence, une ordonnance de référé a été rendue le 13 octobre 2023, ordonnant une expertise judiciaire à la demande de Madame

Hospitalisation de Madame [B] [K] Madame [B] [K] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 22 octobre 2024. Mesure d’isolement Elle est soumise à une mesure d’isolement en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 22 octobre 2024 à 22 h 53. Demande du directeur de l’établissement Le

Hospitalisation de Monsieur [L] [M] Monsieur [L] [M] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 19 octobre 2024. Mesure d’isolement Depuis son admission, Monsieur [L] [M] est soumis à une mesure d’isolement en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Demande de prolongation de l’isolement Le directeur de l’établissement psychiatrique

Contexte de l’affaire La cour d’appel de Rouen a rendu un arrêt le 31 mai 2024, qui a conduit à la réouverture des débats pour permettre aux parties de discuter de la recevabilité de la demande de majoration pour la vie autonome. L’arrêt a également réservé les prétentions et les dépens. Demandes de Mme [I]

Contexte de l’affaire Le 25 octobre 2024, une audience a eu lieu devant Dominique Ferali, Première vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [T], un individu né le 15 août 1980 au Brésil,

Contexte de l’affaire Le 25 octobre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Dominique Ferali, Première vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’audience a été assistée par Nicolas Despres, greffier. Parties impliquées Le demandeur dans cette affaire est le Directeur du Centre Hospitalier,

Contexte de la saisine La directrice de l’EPS DE [Localité 4] a initié une procédure de saisine concernant une mesure d’hospitalisation complète. Levée de la mesure d’hospitalisation La mesure d’hospitalisation complète a été levée, rendant ainsi la saisine de la directrice sans objet.

Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [O] [C], né le 25 novembre 1982 à [Localité 6], réside à [Adresse 2] dans [Localité 3]. Il est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [7] et est assisté par Me Karine CHRUNYK, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le

Demande de Carte Mobilité Inclusion Invalidité Monsieur [O] [Y], né le 24 mars 2002, a demandé le 20 octobre 2022 le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion Invalidité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie Le 28 février 2023, la Commission des Droits

Résumé de cette affaire : Le 14 octobre 2024, le ministère public a émis un avis, suivi le 15 octobre par les conclusions de Me Mathilde CASSORLA. Lors de l’audience du même jour, l’avocat de Madame [E] [J] a soutenu ses conclusions écrites, tandis que le représentant du ministère public a demandé la confirmation de

Résumé de cette affaire : Mme [R] [AY] épouse [W], infirmière libérale, a été contrôlée par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère concernant ses facturations entre le 1er janvier 2017 et le 11 décembre 2018. Ce contrôle a révélé plusieurs anomalies, notamment le non-respect des cotations de la NGAP, des modalités de facturation des

Résumé de cette affaire : Mme [R] [AY] épouse [W], infirmière libérale, a été contrôlée par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère concernant ses facturations entre le 1er janvier 2017 et le 11 décembre 2018. Ce contrôle a révélé plusieurs anomalies, notamment le non-respect des cotations de la NGAP, des modalités de facturation des

Résumé de cette affaire : M. [B] [O], né le 15 décembre 1985, a été hospitalisé en soins psychiatriques sans consentement le 19 septembre 2024, suite à une tentative d’incendie de son appartement et à des signes de décompensation psychiatrique. Cette décision a été prise par le maire de [Localité 4] sur la base d’un

Résumé de cette affaire : Le 17 novembre 2017, la société a été informée par l’ARS des Pays de la Loire qu’elle subirait un contrôle externe de la tarification de l’activité. Ce contrôle a eu lieu du 15 janvier au 7 février 2018, et les résultats ont été communiqués le 23 février 2018. La société

Résumé de cette affaire : M. [F] [T], né le 14 septembre 2002, est hospitalisé au Centre Hospitalier Gérard Marchant depuis le 6 octobre 2024. Il a été soumis à une mesure d’isolement le 10 octobre 2024. Le directeur de l’hôpital a demandé le renouvellement de cette mesure le 13 octobre 2024. Le juge des