Restauration

L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale stipule que, pour le calcul des cotisations liées à un travail dissimulé, les rémunérations sont évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel, en l’absence de preuve contraire. L’article R. 243-59-4 I précise que l’agent de contrôle peut fixer forfaitairement le montant de l’assiette lorsque la…

L’article 472 du code de procédure civile stipule que le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. Concernant le désistement partiel, l’article 386 précise que le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action…

Dans cette affaire, un litige oppose un syndicat de copropriétaires à une société de restauration. Le tribunal judiciaire a été saisi pour examiner si la société exerçait son activité en violation du règlement de copropriété. Par une ordonnance, le juge des référés a ordonné à la société de cesser toute activité de restauration, sous peine…

Dans cette affaire, un litige oppose un syndicat de copropriétaires à une société de restauration. Le tribunal judiciaire a été saisi pour examiner si la société exerçait son activité en violation du règlement de copropriété. Par une ordonnance, le juge des référés a ordonné à la société de cesser toute activité de restauration, sous peine…

Dans le cadre d’une procédure en appel, une société de restauration rapide, désignée ici comme le vendeur, a engagé une action judiciaire inscrite sous le numéro RG 23/01482. Le 1er octobre 2024, le vendeur a décidé de se désister de son appel, ce qui a été formellement communiqué au tribunal. Ce désistement a été accepté…

Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, une société, désignée ici comme la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, a engagé des démarches judiciaires. Le 1er octobre 2024, la société a présenté des conclusions indiquant son intention de se désister de l’appel, ce qui a été accepté par l’intimée, partie adverse. Malgré cela, l’intimée a maintenu…

Dans le cadre d’une procédure en appel, une société de restauration rapide a engagé une action judiciaire. Le 1er octobre 2024, la société a décidé de se désister de son appel, ce qui a été formellement communiqué aux autorités judiciaires. Le 8 novembre 2024, l’intimée a accepté ce désistement, tout en maintenant une demande en…

Dans le cadre d’une procédure en appel, une société de restauration rapide a engagé une action judiciaire. Le 1er octobre 2024, la société a décidé de se désister de son appel, ce qui a été formellement communiqué aux autorités judiciaires. Le 8 novembre 2024, l’intimée a accepté ce désistement, tout en maintenant une demande en…

Dans le cadre d’une procédure en appel, une société de restauration rapide a engagé une action judiciaire. Le 1er octobre 2024, la société a décidé de se désister de son appel, ce qui a été formellement communiqué aux autorités judiciaires. Le 8 novembre 2024, l’intimée a accepté ce désistement, tout en maintenant une demande en…

Dans le cadre d’une procédure en appel, une société de restauration rapide a engagé une action judiciaire, enregistrée sous le numéro RG 23/01477. Le 1er octobre 2024, la société a décidé de se désister de son appel, ce qui a été formellement communiqué à la cour. Le 8 novembre 2024, l’intimée a accepté ce désistement,…

Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS”, “FRENCHIE’S TACOS [Localité 10]” et “FRENCHIE’S [Localité 12]” sont dédiées à la restauration rapide. Un dirigeant d’entreprise a signé trois promesses de cession de parts sociales avec des consorts, pour un montant de 450 000 euros, sous conditions suspensives, notamment l’obtention de prêts. Les consorts ont assigné le dirigeant en restitution…

Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS”, “FRENCHIE’S TACOS [Localité 10]” et “FRENCHIE’S [Localité 12]” sont dédiées à la restauration rapide. Un dirigeant d’entreprise a signé trois promesses de cession de parts sociales avec des consorts, pour un montant de 450 000 euros, sous conditions suspensives, notamment l’obtention de prêts. Les consorts ont assigné le dirigeant en restitution…

Dans le cadre d’une procédure en appel, une société de restauration rapide a engagé une action judiciaire, enregistrée sous le numéro RG 24/00075. Le 1er octobre 2024, la société a décidé de se désister de son appel, ce qui a été formellement communiqué à la cour. Le 8 novembre 2024, l’intimée a accepté ce désistement,…

Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01478, une société de restauration rapide a engagé des démarches judiciaires. Le 1er octobre 2024, la société de restauration rapide a décidé de se désister de son appel, ce qui a été formellement notifié au tribunal. Le 8 novembre 2024, la partie…

Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, une société, désignée ici comme la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, a engagé des démarches judiciaires. Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a présenté des conclusions indiquant son intention de se désister de l’appel, ce qui a été formellement enregistré par la cour. Le 8…

Dans le cadre d’une procédure en appel, une société de restauration rapide a engagé une action judiciaire, enregistrée sous le numéro RG 24/00075. Le 1er octobre 2024, la société a décidé de se désister de son appel, ce qui a été formellement communiqué à la cour. Le 8 novembre 2024, l’intimée a accepté ce désistement,…

Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, une société de restauration rapide a engagé des démarches judiciaires. Le 1er octobre 2024, la partie appelante, en tant que société de restauration rapide, a décidé de se désister de son appel. Le 8 novembre 2024, la partie intimée a accepté ce désistement tout en demandant le…