Q/R juridiques

La société par actions simplifiée (SAS) spécialisée dans la promotion immobilière a été fondée pour acquérir un terrain à des fins de construction. Elle a contracté un prêt de 3 340 000 euros auprès d’une banque, garanti par une hypothèque. En raison de difficultés financières, la SAS a ouvert plusieurs procédures de sauvegarde, suivies d’une…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un dirigeant d’entreprise, contestant une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour…

Cette affaire concerne une patiente, désignée ici comme une victime, qui a été admise au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] en soins psychiatriques sans consentement. La décision d’hospitalisation a été prise par le directeur de l’établissement en raison d’une situation d’urgence, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique. Lors de l’audience publique, la…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un dirigeant d’entreprise, contestant une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour…

Dans cette affaire, un patient sous soins psychiatriques est représenté par un avocat commis d’office, qui demande la mainlevée de la mesure d’isolement. Le ministère public, en tant qu’autorité judiciaire, sollicite le maintien de cette mesure. Selon l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention doit…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été accusé de gestion déficitaire et d’absence de comptabilité, entraînant une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé des sanctions contre ce dirigeant pour avoir poursuivi une activité déficitaire et pour son manque de coopération. Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire…

La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024, en raison des difficultés financières d’une entreprise. Le 16 janvier 2025, un avocat représentant un créancier a demandé la radiation de la procédure, arguant que les conditions pour poursuivre l’affaire n’étaient plus réunies. La cour a…

Le 21 janvier 2003, un débiteur a été mis en liquidation judiciaire, nécessitant la gestion de ses actifs par un liquidateur. Le 31 mars 2022, sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné une expertise pour évaluer quatre biens immobiliers appartenant au débiteur, qui a contesté cette ordonnance. Le tribunal a déclaré le recours du…

Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de Radiation Un avocat représentant…

Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de Radiation Un avocat représentant…

La SAS DMJ, représentée par un liquidateur judiciaire, a engagé une procédure contre un débiteur, ancien associé de la société DEHW, pour obtenir le paiement de 35 604,30 € et une indemnité pour frais. Après une radiation, la demande a été reprise, le liquidateur réduisant la somme à 33 604,30 €, le débiteur ayant reconnu…

La société Expan, acheteur, a conclu le 26 juin 2014 un contrat de crédit-bail avec la société Locam, vendeur, pour du matériel d’éclairage. Ce matériel a été fourni par la société Home master led, prestataire de services. En raison de difficultés financières, cette dernière a été placée en redressement judiciaire le 26 avril 2017, suivie…

La société LB, exerçant son activité dans des locaux loués par une société, a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 2012. Un liquidateur a été désigné pour gérer cette procédure. Le 30 juillet 2013, la société locataire a assigné le liquidateur en responsabilité civile professionnelle. Un jugement rendu le 3 décembre 2020 a…

La société en sauvegarde a été placée sous protection le 23 décembre 2019. Deux créanciers, à savoir une société de composites et une société de factoring, ont déclaré des créances liées à la vente de marchandises sous réserve de propriété. Le plan de sauvegarde a été arrêté le 30 décembre 2020, mais les déclarations de…

Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 21 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Briey. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de Radiation Un avocat représentant…

La société par actions simplifiée DMJ, représentée par un liquidateur judiciaire, a engagé une procédure contre un débiteur, associé de la société DEHW. Cette action, initiée par une assignation, visait à obtenir le paiement de 35 604,30 € et une indemnité pour frais. Après une radiation, la procédure a été reprise, et le liquidateur a…

La société LB, exerçant son activité dans des locaux loués par la société Château des mûres, a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 2012. Un liquidateur a été désigné pour gérer cette procédure. Le 30 juillet 2013, la société Château des mûres a assigné le liquidateur en responsabilité civile professionnelle. Un jugement rendu…

La Société Civile Professionnelle (SCP) Centre de Télégammathérapie, spécialisée en radiothérapie oncologique, a été constituée le 1er mars 1971. Le 5 janvier 2022, un médecin associé a vendu la moitié de ses parts, entraînant une mésentente entre les associés. Le 15 septembre 2023, le juge des référés a ordonné à deux associés et à la…

La société Labbe a été placée sous sauvegarde le 23 décembre 2019. Deux créanciers, à savoir la société Yffiplast composites et la société Factofrance, ont déclaré des créances liées à la vente de marchandises sous réserve de propriété. Le plan de sauvegarde a été arrêté le 30 décembre 2020, mais les déclarations de créances ont…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi formulé par le demandeur. En conséquence, la Cour…