Q/R juridiques

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un représentant de l’État a ordonné la mise en œuvre de soins psychiatriques pour un patient, actuellement hospitalisé dans un établissement spécialisé. Cette décision a été prise en raison de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes. L’hospitalisation complète du patient a été justifiée par des antécédents de violences…

Dans le cadre d’une audience publique tenue au Centre Hospitalier de [Localité 5], une décision a été prise concernant un malade mental, admis en soins psychiatriques sans consentement par le directeur de l’établissement. Le jeune homme, absent lors de l’audience en raison d’un certificat médical, a vu son avocat exprimer son opposition à l’hospitalisation. Le…

Le présent litige oppose une médecin anesthésiste, exerçant en tant que travailleur indépendant, à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). La médecin, affiliée à l’UCM en Belgique, a rencontré des problèmes d’affiliation et de cotisations auprès de la CARMF. En janvier 2022, la médecin a contesté les contraintes émises par la…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le préfet de [Localité 4] a ordonné la mise en œuvre de soins psychiatriques pour un patient, en raison de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète. Cette décision a été confirmée par le préfet suite à un arrêté du maire de [Localité 6]. Le requérant est le préfet, tandis…

Le 06 janvier 2017, une victime a subi un traumatisme au genou droit lors d’un match de football, entraînant une rupture complète du ligament croisé antérieur. Suite à cet incident, une intervention chirurgicale a été réalisée par un médecin, consistant en une ligamentoplastie arthroscopique. Cependant, une reprise chirurgicale a été nécessaire en raison d’une défaillance…

Le 04 mars 2022, un patient a été admis en hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique sur décision du directeur, suite à une demande d’un tiers en urgence, conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique. Le 05 août 2024, une ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue.…

Le 25 juillet 2024, un individu a été soumis à un arrêté du préfet, entraînant son admission en soins psychiatriques conformément à l’article L3213-1 du code de la santé publique. Cet individu a d’abord été hospitalisé au centre hospitalier, où le juge des libertés a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète le 5 août 2024.…

Le 28 janvier 2025, une personne atteinte de troubles mentaux a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise, sur décision du directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent. Le 30 janvier, suite à des certificats médicaux, le maintien de l’hospitalisation a été décidé. Le 3 février, le directeur a saisi le…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un représentant de l’État a ordonné la mise en œuvre de soins psychiatriques pour un patient, actuellement hospitalisé dans un établissement spécialisé. Cette décision a été prise en raison de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes et l’ordre public. L’hospitalisation complète du patient a été justifiée par des…

Dans cette affaire, le directeur d’un Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique a initié une procédure d’hospitalisation complète pour une patiente, victime de violences conjugales, admise à la demande d’un tiers. Cette admission, prononcée le 28 janvier 2025, était justifiée par des troubles mentaux nécessitant des soins immédiats. La demande d’hospitalisation a été formulée par une cadre…

Le patient a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise le 25 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un péril imminent. Suite à des certificats médicaux, le maintien en hospitalisation a été décidé le 27 janvier 2025. Le représentant de l’établissement a demandé la poursuite de l’hospitalisation, tandis…

Un salarié, en qualité de chauffeur, a été embauché par une entreprise le 1er février 2018. Le 9 février, il a subi un accident de travail, entraînant une grave blessure. Le tribunal a jugé, le 7 juillet 2021, que l’accident était imputable à la faute inexcusable de l’employeur, ordonnant une majoration de la rente et…

Un médecin anesthésiste, exerçant en tant que travailleur indépendant, a contesté une créance de 288.973,24 euros réclamée par la CARMF, caisse de retraite des médecins. Après avoir saisi le Tribunal judiciaire de Paris, la CARMF a soulevé une irrecevabilité, entraînant la suspension de la procédure. La Commission de recours amiable a ensuite confirmé l’obligation d’affiliation…

Dans le cadre d’une audience publique tenue au Centre Hospitalier de [Localité 5], une décision a été prise concernant un malade mental, admis en soins psychiatriques sans consentement par le directeur de l’établissement en raison d’une situation d’urgence. Le jeune homme, absent lors de l’audience, était représenté par son avocat, qui a noté son agitation…

Cette affaire concerne un individu en soins psychiatriques, admis au Centre Hospitalier de [Localité 5] en raison d’une situation de péril imminent. La décision d’hospitalisation sans consentement a été prise par le directeur de l’établissement. Lors de l’audience, le patient, assisté d’un avocat, a exprimé son incompréhension quant à son admission, évoquant des événements troublants,…

Le 25 juillet 2024, un individu a été soumis à un arrêté du préfet du Val d’Oise, entraînant son admission en soins psychiatriques conformément à l’article L3213-1 du code de la santé publique. Cet individu a d’abord été hospitalisé au centre hospitalier de Gonesse, où le juge des libertés a ordonné le maintien de l’hospitalisation…

Dans cette affaire, un patient a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, sur ordre du directeur de l’hôpital psychiatrique le 19 décembre 2023. Le 22 janvier 2025, un juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte du patient, dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à protéger sa santé…

Depuis le 9 janvier 2025, un bénéficiaire de soins psychiatriques est sous une mesure d’hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 2], décidée par un représentant de l’État en raison d’un risque grave pour la sûreté des personnes. Le 13 janvier 2025, le préfet a saisi le tribunal judiciaire pour statuer sur cette mesure. Le…

Depuis le 23 janvier 2025, un patient souffrant de troubles mentaux fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, décidée par le directeur de l’établissement hospitalier suite à une demande d’un tiers, un ami du patient, en raison d’une situation d’urgence. Le 28 janvier 2025, le directeur a saisi le tribunal judiciaire…

La Société Civile Professionnelle (SCP) Centre de Télégammathérapie, spécialisée en radiothérapie oncologique, a été constituée le 1er mars 1971. Le 5 janvier 2022, un médecin associé a vendu la moitié de ses parts, entraînant une mésentente entre les associés. Le 15 septembre 2023, le juge des référés a ordonné à deux associés et à la…