Q/R juridiques

Le décès d’une partie en cours d’instance entraîne l’interruption de celle-ci, conformément à l’article 370 du code de procédure civile. Bien que l’action soit transmissible à ses héritiers, l’absence de manifestation de ceux-ci conduit à l’extinction de l’instance, conformément à l’article 384 du même code, qui précise que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par le…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement doit énoncer les motifs de la rupture, fixant ainsi les limites du litige. La faute grave justifie un licenciement sans préavis ni indemnité, en raison d’une violation des obligations contractuelles. En cas de licenciement lié à la liberté…

L’appel remet en question la chose jugée devant la juridiction d’appel, nécessitant que l’appelant formule expressément ses prétentions et les moyens critiquant le jugement. En l’absence de comparution de l’appelant à l’audience et de toute diligence procédurale depuis l’acte d’appel, celui-ci ne soutient pas son appel, entraînant la confirmation du jugement initial. Les dépens d’appel…

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel, ce qui implique qu’il est soumis aux dépens. Ces dispositions régissent les effets juridiques du désistement d’appel dans le cadre des procédures civiles. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium,…

L’inaptitude d’un salarié, déclarée par le médecin du travail, peut entraîner un licenciement pour inaptitude, justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de contestation, le salarié peut demander réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, imposant de protéger leur santé physique…

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, impliquant des faits exacts, précis et objectifs. En cas de litige, l’employeur doit prouver la matérialité des faits et la gravité de la faute. Tout doute doit profiter au salarié. Le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure disciplinaire et…

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués constituent un manquement grave de l’employeur. La charge de la preuve des faits reprochés incombe au salarié. Si ce dernier bénéficie d’un statut protecteur, la prise d’acte…

L’article L. 1231-5 du Code du travail stipule que lorsqu’un salarié engagé par une société mère est mis à disposition d’une filiale étrangère, la société mère doit assurer son rapatriement en cas de licenciement par la filiale. Trois conditions doivent être réunies : l’engagement du salarié par la société mère, la conclusion d’un contrat de…

L’article L 1333-1 du Code du travail définit la sanction disciplinaire comme toute mesure prise par l’employeur suite à un comportement jugé fautif, affectant potentiellement la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. En cas de contestation, le juge doit vérifier la régularité de la procédure et la justification des faits reprochés.…

L’article L.8221-66 du Code du travail établit que les loueurs de services immatriculés au RCS sont présumés non salariés, ce qui signifie qu’ils ne sont pas considérés comme des employés. L’article L.8221-6 précise que les signataires de contrats de sous-traitance conformes à la réglementation sont également présumés non salariés, renforçant cette présomption en l’absence de…

La présomption de faute inexcusable de l’employeur est établie pour les salariés intérimaires affectés à des postes à risques, en l’absence de formation renforcée à la sécurité et d’un accueil adapté. Cette présomption peut être renversée par l’employeur, qui doit prouver avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité. Le tribunal a constaté…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. L’employeur doit énoncer les motifs dans la lettre de licenciement. La faute grave justifie un licenciement sans préavis ni indemnité, constituant une violation des obligations contractuelles. Un licenciement lié à l’exercice non abusif de la liberté d’expression est nul. De plus, les…

L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. En cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée pour faute inexcusable si l’employeur avait conscience du danger et n’a pas agi. La charge de la preuve incombe au salarié, qui doit…

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel, ce qui implique qu’il est soumis aux dépens. Ces dispositions régissent les effets juridiques du désistement d’appel dans le cadre des procédures civiles. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium,…

La preuve en matière prud’homale est libre, et le juge apprécie la valeur probante des pièces produites, y compris celles obtenues par des moyens déloyaux ou illicites, sans rejet automatique. En matière de classification professionnelle, le salarié doit prouver la nature de l’emploi et la qualification requise. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration…

L’article L.311-2 du code de la sécurité sociale impose l’affiliation obligatoire aux assurances sociales pour toutes les personnes salariées, indépendamment de leur contrat ou rémunération. Selon l’article L.8221-6 du code du travail, des personnes peuvent être présumées ne pas être liées par un contrat de travail si immatriculées dans certains registres, mais cette présomption peut…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement doit énoncer les motifs de la rupture, fixant ainsi les limites du litige. La faute grave justifie un licenciement sans préavis ni indemnité, en raison d’une violation des obligations contractuelles. En cas de licenciement lié à la liberté…

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de demander une indemnisation complémentaire. Si l’accident résulte d’une faute intentionnelle, la victime peut également demander réparation selon les règles du droit commun. Un accident du travail est défini comme tout événement survenant par le…

L’article L. 8221-5 du code du travail définit le travail dissimulé comme le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à certaines obligations légales. En cas de rupture de la relation de travail, l’article L. 8223-1 accorde au salarié une indemnité forfaitaire de six mois de salaire si des faits de travail dissimulé sont…

L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale stipule que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. La faute inexcusable est caractérisée par le manquement à l’obligation légale de sécurité. La charge de la preuve incombe au salarié. En…