Q/R juridiques

Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 26 avril 2024, qui a déclaré la demande recevable le 11 juin 2024. Le 31 juillet 2024, le débiteur a contesté un état détaillé de ses dettes, demandant une vérification des créances de deux créanciers. Lors de l’audience…

Le 22 avril 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault en raison d’une situation de surendettement manifeste. Le 28 mai 2024, la commission a reconnu cette situation et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, le Conseil Départemental a contesté cette décision, demandant…

Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 26 avril 2024. La commission a déclaré la demande recevable le 11 juin 2024, reconnaissant la situation de surendettement. Le débiteur a contesté ses dettes par courrier le 5 août 2024, demandant la vérification de certaines créances. Lors…

Le 10 mai 2023, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. La commission a constaté le surendettement et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effectif à partir du 13 février 2024. Le 6 mars 2024, un créancier a contesté cette mesure, arguant de la…

Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 15 avril 2024, en raison d’une situation financière difficile. Le 28 mai 2024, la commission a reconnu son surendettement. Le 17 juillet 2024, le débiteur a contesté un état de dettes, affirmant avoir remboursé la majorité de ses…

Le 10 avril 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, qui a reconnu sa situation le 14 mai 2024. Le 6 juin 2024, un créancier, représenté par une SELARL, a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de la débitrice. La commission a transmis…

Cette affaire concerne un appel interjeté par un débiteur contre une décision rendue par le tribunal judiciaire d’Agen le 5 décembre 2024. Le débiteur, né en 1967, est représenté par un avocat au barreau d’Agen. L’appelant est un débiteur, tandis que l’intimée est la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Dordogne Lot et Garonne, également représentée…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par une société de transport, contestant une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de…

Le 17 janvier 2019, un individu a été soumis à une ordonnance de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de DOUAI, ordonnant son admission en soins psychiatriques. Le 16 janvier 2025, le Préfet du Nord a saisi le juge pour un contrôle de la mesure. L’individu a demandé la mainlevée de la mesure,…

Le 21 octobre 2016, un salarié, conducteur d’engin, a été victime d’un grave accident de travail, percuté par un tombereau en mouvement, entraînant des blessures sévères. La caisse primaire centrale d’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l’accident, fixant le taux d’incapacité permanente partielle à 93 %. Suite à une information judiciaire, la société…

Depuis le 4 janvier 2025, un patient fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un centre hospitalier, suite à une demande de sa mère, désignée comme la requérante. Le 9 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a saisi le tribunal judiciaire pour que la mesure soit examinée. Le 14…

Dans cette affaire, un accident du travail survenu le 23 février 2016 a causé des préjudices à une victime. Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement le 22 février 2023, établissant que l’accident était imputable à la faute inexcusable de l’employeur, désigné comme la société. Le tribunal a ordonné une expertise médicale et…

L’URSSAF a effectué un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale au sein d’une société, concernant deux établissements entre 2010 et 2012. Le 28 octobre 2013, l’URSSAF a notifié à la société une lettre d’observations avec 38 chefs de redressement, totalisant 1 731 775 euros. Après contestation, l’URSSAF a maintenu le redressement. Suite à…

Dans cette affaire, un licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes d’Évreux, qui a ordonné à la société employeur, désignée comme une société, de verser des dommages et intérêts à l’ancien salarié, désigné comme un salarié licencié. Le conseil a condamné la société à verser un total de…

Le défunt, un héritier, est décédé en 2012, laissant une succession à gérer. Ses héritiers comprennent une épouse et deux filles. En raison de la complexité de la situation successorale, un administrateur judiciaire a été désigné comme mandataire successoral par le tribunal en 2017. En 2024, l’épouse a été placée sous tutelle, et l’une des…

Le 15 octobre 2020, une société a enregistré un accident du travail impliquant un salarié, manutentionnaire-vendeur, qui a chuté en manipulant une palette de lait avec un transpalette, entraînant une fracture de la cheville. En mars 2021, le salarié a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, sans réponse de ce dernier. Le…

Le dirigeant d’entreprise décédé en 2015 a laissé pour héritiers ses enfants et son conjoint survivant. En 2017, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes pour la liquidation de l’indivision successorale. Un héritier a interjeté appel d’un jugement homologuant un état liquidatif. Pendant l’appel, l’une des héritières est décédée. En 2024, le juge…

Le 12 juin 2017, un défunt, désigné comme un auteur, est décédé, laissant derrière lui des héritiers, à savoir deux enfants et une épouse, qui forment les consorts de l’auteur. Le 17, 18 et 19 juillet 2019, le syndicat des copropriétaires a sommé les héritiers de prendre parti concernant une créance relative à des charges…

Le décès d’une défunte, désignée comme une victime, a eu lieu en 2005, laissant derrière elle un conjoint survivant et des enfants, dont un héritier principal. Ce dernier a reçu divers biens, y compris un fonds de commerce familial, par le biais de donations et d’un testament. En 2012, le conjoint survivant est décédé, entraînant…

Depuis le 23 janvier 2025, un patient souffrant de troubles mentaux fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, décidée par le directeur de l’établissement hospitalier suite à une demande d’un tiers, un ami du patient, en raison d’une situation d’urgence. Le 28 janvier 2025, le directeur a saisi le tribunal judiciaire…