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Preuve des faits nécessaires au succès d’une prétention
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Preuve des faits nécessaires au succès d’une prétention : La « preuve des faits nécessaires au succès d’une prétention » est un concept juridique fondamental qui se réfère à l’obligation pour une partie à un litige de démontrer, par des moyens admissibles et convaincants, l’existence des faits sur lesquels repose sa demande ou sa défense. Cette preuve…
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Rupture du CDD
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Rupture du CDD : Définition Juridique de la Rupture du Contrat à Durée Déterminée (CDD) La rupture du Contrat à Durée Déterminée (CDD) est un acte juridique par lequel l’une des parties au contrat, ou les deux parties d’un commun accord, mettent fin à la relation contractuelle avant l’échéance prévue. En droit du travail français,…
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Charges publiques
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Charges publiques : Charges publiques Les charges publiques désignent l’ensemble des dépenses et obligations financières supportées par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics pour assurer le fonctionnement des services publics et la réalisation des missions d’intérêt général. Ces charges incluent, mais ne se limitent pas à, les dépenses de personnel, les dépenses de…
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Temps de pause du salarié
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Temps de pause du salarié : Temps de pause du salarié Le temps de pause du salarié est une période de suspension temporaire de l’activité professionnelle, durant laquelle le salarié est dispensé de l’exécution de ses obligations contractuelles de travail. Cette période est destinée à permettre au salarié de se reposer, de se restaurer ou…
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Mesures d’instruction
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Mesures d’instruction : Les mesures d’instruction sont des actes procéduraux ordonnés par un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire, visant à recueillir des éléments de preuve ou à clarifier des faits litigieux afin de permettre une meilleure appréciation du dossier par le tribunal. Ces mesures peuvent être sollicitées par les parties ou décidées d’office…
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Demande une provision au juge
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Demande une provision au juge : Définition Juridique de « Demande une provision au juge » Input: Demande une provision au juge Output: La « demande de provision au juge » est une procédure juridique par laquelle une partie à un litige sollicite du juge l’octroi d’une somme d’argent à titre provisionnel, avant le jugement définitif de l’affaire. Cette…
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Le CNAM de Paris
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Le CNAM de Paris : Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) français, placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Enseignement supérieur. Fondé en 1794, le CNAM a pour mission principale de promouvoir la formation tout au long de la…
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Rupture du CDI
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Rupture du CDI : La rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) est un processus par lequel la relation de travail entre un employeur et un salarié est terminée. En droit du travail français, cette rupture peut intervenir de plusieurs manières, chacune régie par des règles spécifiques visant à protéger les droits des deux parties.…
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Loi informatique et libertés
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Loi informatique et libertés : La « Loi informatique et libertés » est une législation française qui vise à protéger les droits et libertés des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Voici une définition juridique de cette loi : La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers…
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Respect des temps de pause du salarié
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Respect des temps de pause du salarié : Définition Juridique du Respect des Temps de Pause du Salarié Le respect des temps de pause du salarié est une obligation légale imposée à l’employeur, visant à garantir la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs. Cette obligation est encadrée par le Code du travail et…
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Appel incident
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Appel incident : Appel incident Définition juridique : L’appel incident est une procédure juridique en droit processuel, spécifiquement dans le cadre des recours en appel, où l’intimé (la partie qui a gagné en première instance) décide de former un appel contre la décision rendue, en réponse à l’appel principal initié par l’appelant (la partie qui…
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Audience judiciaire
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Audience judiciaire : Audience judiciaire Définition juridique : Une audience judiciaire est une séance formelle et solennelle tenue devant une juridiction compétente, au cours de laquelle les parties en litige, leurs avocats, et éventuellement d’autres intervenants (tels que les témoins, les experts, etc.) sont entendus par les juges ou magistrats. Cette procédure vise à examiner…
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Juridiction administrative
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Juridiction administrative : La juridiction administrative est un ensemble d’institutions judiciaires spécialisées dans le règlement des litiges impliquant l’administration publique, c’est-à-dire les différends entre les personnes privées (individus ou entreprises) et les autorités administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.). Elle se distingue de la juridiction judiciaire, qui traite des litiges entre personnes privées ou…
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Avertissement fait au salarié
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Avertissement fait au salarié : Définition Juridique de l’Avertissement Fait au Salarié Input: Avertissement fait au salarié Output: Un avertissement fait au salarié est une sanction disciplinaire de premier niveau, prévue par le Code du travail et les conventions collectives, qui consiste en une notification formelle adressée par l’employeur au salarié pour lui signaler un…
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Information des cotisants
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Information des cotisants : Définition Juridique de « Information des Cotisants » 1. Introduction: L’expression « Information des cotisants » se réfère à l’ensemble des données et renseignements collectés, traités, conservés et utilisés par les organismes de sécurité sociale, les administrations fiscales, et autres entités habilitées, concernant les individus ou entités assujettis à des cotisations sociales ou fiscales. Ces…
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Harcèlement moral du salarié
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Harcèlement moral du salarié : Le harcèlement moral du salarié est une notion juridique qui désigne un ensemble de comportements abusifs, répétés et intentionnels, exercés par une ou plusieurs personnes au sein de l’entreprise, et qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié, portant atteinte à ses droits et à sa…
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Procédure abusive
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Procédure abusive : Procédure abusive La notion de « procédure abusive » se réfère à l’utilisation d’une procédure judiciaire de manière détournée, malveillante ou vexatoire, dans le but de nuire à une partie adverse, de retarder indûment le cours de la justice, ou d’obtenir un avantage illégitime. Cette notion est souvent encadrée par des dispositions légales et…
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La notion de dépens judiciaires
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La notion de dépens judiciaires : Définition Juridique de la Notion de Dépens Judiciaires Input: La notion de dépens judiciaires Output: Les dépens judiciaires, en droit, désignent l’ensemble des frais et coûts engendrés par le déroulement d’une procédure judiciaire. Ils sont régis par des dispositions légales et réglementaires spécifiques, qui varient selon les juridictions et…
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Délégation de signature
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Délégation de signature : Délégation de signature La délégation de signature est un acte juridique par lequel une personne, appelée délégant, confère à une autre personne, appelée délégataire, le pouvoir de signer des documents en son nom et pour son compte. Cette délégation peut être totale ou partielle, temporaire ou permanente, et peut concerner des…
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Obligation de sécurité de l’employeur
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Obligation de sécurité de l’employeur : L’obligation de sécurité de l’employeur est un principe juridique fondamental en droit du travail, qui impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs au sein de l’entreprise. Cette obligation est inscrite dans divers textes législatifs…
