Q/R juridiques

Définition des loot boxes Les « loot boxes » sont des micro-transactions sous forme de « boîtes surprises » au contenu aléatoire, proposées, entre autres, sur les plateformes de jeux vidéo. Évolution numérique des cartes à collectionner qui existent depuis plusieurs décennies et variantes des « loot drop » des jeux de rôle d’action ou…

Validation préalable des ordres de paiement Les communes qui déposent une marque commerciale auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) sont confrontées à un problème d’ordre pratique. La procédure de dépôt présente une difficulté car l’INPI n’accepte d’exécuter les formalités que si leur coût a été payé au préalable alors que le comptable…

Domiciliation possible Oui, comme pour toute société, les associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI à domicile mais uniquement au domicile du représentant légal de la SCI. Si aucune réglementation ne l’interdit (Code de conduite professionnel, Règlement de copropriété …), le droit à cette domiciliation à domicile…

OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATEUR Tout administrateur d’une société cotée est tenu aux obligations suivantes : i) avant d’accepter ses fonctions, l’administrateur s’assure qu’il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou réglementaires, des statuts et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi…

Autorisation du Conseil d’Administration   La conclusion d’un accord de non-concurrence a pour objet de restreindre la liberté d’un dirigeant mandataire social d’exercer des fonctions chez un concurrent. Il s’agit d’un dispositif de protection de l’entreprise qui justifie une contrepartie financière pour le dirigeant précité. Dans le cadre de la procédure des conventions réglementées, le…

TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES DU CODE CIVIL Téléchargez ici la Table de concordance des anciens / nouveaux articles du Code civil     

Principe de la périodicité   La périodicité et la durée des séances du conseil d’administration doivent permettre un examen et une discussion approfondis des matières relevant de la compétence du conseil d’Administration. Il en va de même en ce qui concerne les réunions des comités du conseil (comité d’audit, des rémunérations, des nominations…). Il est…

Règles de fonctionnement fixées par le Conseil d’Administration Le nombre et la structure des comités dépendent de chaque conseil d’Administration.  Cependant, outre les missions dévolues par la loi au comité d’audit, il est recommandé que la rémunération, ainsi que les nominations des administrateurs et des dirigeants mandataires sociaux, fassent l’objet d’un travail préparatoire réalisé par…

Quatre années de mandat La durée du mandat des administrateurs est fixée par les statuts. Cette durée ne doit pas excéder quatre ans de sorte que les actionnaires soient amenés à se prononcer avec une fréquence suffisante sur leur mandat. L’échelonnement des mandats est organisé de façon à éviter un renouvellement en bloc et à…

Un pourcentage significatif d’Administrateurs indépendants au sein des CA Il est important d’avoir au sein d’un Conseil d’administration une proportion significative d’administrateurs indépendants, ce qui répond à une attente du marché et est également de nature à améliorer la qualité des délibérations. La part des administrateurs indépendants doit être de la moitié des membres du…

Interdiction de principe La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme interdit toute publicité pour des boissons alcoolisées dans les enceintes sportives. Les recettes liées au « sponsoring » d’alcool représentent une part importante du budget des clubs étrangers. Ces sponsors sont d’ailleurs visibles dans les…

Arrachages de supports de presse Suite à la  publication de la dernière une du magazine « Le Point », portant sur l’actuel président turc («  Le dictateur, jusqu’où ira Erdogan ? »), des partisans du responsable politique turc s’en sont pris aux unes affichées dans les kiosques afin de les arracher. Application du droit pénal…

Conseil d’administration moniste ou dual Le droit français offre à toutes les sociétés anonymes le choix entre la formule moniste (conseil d’administration) et la structure duale (directoire et conseil de surveillance). En outre, les sociétés à conseil d’administration ont le choix entre la dissociation et l’unicité des fonctions de président et de directeur général. La…

Une assurance chômage sous conditions Le pigiste peut être confronté à des difficultés pour se faire inscrire au régime de l’assurance chômage. Les principes applicables sont les suivants : l’Annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 s’applique aux  journalistes (dont pigistes) et personnels assimilés, titulaires de la carte d’identité professionnelle…

Mandat du conseil d’administration Le conseil d’administration est mandaté par l’ensemble des actionnaires. Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi dans l’intérêt social de l’entreprise. Il répond  collectivement de l’exercice de ses missions devant l’assemblée générale envers laquelle il assume légalement ses responsabilités. Périmètre d’action de l’assemblée générale L’assemblée générale est…

Publicité et parrainage sur les chaînes publiques C’est acquis, les chaînes de France télévisions (antennes régionales de France 3 exceptées) ne diffusent plus de publicité de 20 heures à 6 heures du matin. Cette mesure a été financée grâce à une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms, dite « taxe Copé ». La…

Action prochaine du Gouvernement Le Gouvernement œuvre effectivement à une interdiction ou du moins à une restriction d’accès des mineurs aux sites pornographiques. Les principaux axes de travail portent sur la limitation de l’accès des enfants aux images pornographiques et sur l’éducation à la sexualité, en complément d’un soutien à la parentalité. Le Plan interministériel…

Rupture conventionnelle : les délais à connaître   Il est possible de contester une rupture conventionnelle conformément aux dispositions de l’article L 1237-13 du code du travail, dans un délai de quinze jours calendaires pour exercer le droit de rétractation à compter de la date de signature des deux parties, ou pendant les 12 mois qui…

Compétence du conseil d’administration Le mode de répartition de la rémunération des Administrateurs, dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante.…

Forme déguisée de prostitution ? Les publicités « Sugar Daddies » ou « Sugar Mamas » (aux abords de certaines universités) se sont adressées directement aux étudiants et aux étudiantes en leur proposant via des sites de rencontres d’augmenter leur niveau de vie, en ayant recours à des personnes plus âgées. Ces plateformes sont-elles une forme…