Q/R juridiques

Effets de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 Si depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 la rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée doit intervenir dans les conditions fixées par les dispositions relatives à la rupture conventionnelle, pour autant s’agissant d’une rupture intervenue antérieurement à l’entrée en vigueur…

Preuve du préjudice  Le fait pour l’employeur de ne pas avoir rédigé et mis en place un document unique d’évaluation des risques n’emporte pas nécessairement une condamnation. Le salarié qui reproche cette carence à l’employeur doit établir la réalité de son préjudice.   Manquement à l’obligation de sécurité   L’article L. 4121-1 du code du…

Revenus de source française   Les revenus de source française perçus par des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont soumis à l’impôt sur le revenu en France. Les produits de droits d’auteur sont considérés comme des revenus de source française, lorsqu’ils sont versés par des organismes (sociétés et autres) établis en…

Savon de Marseille, une méthode de fabrication En l’état du droit, même faits de manière artisanale, les produits désignés comme Savon de Marseille, ne bénéficient pas d’une indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Le savon de Marseille est une méthode de fabrication et est devenu au fil des siècles un nom générique.…

Définition de la neutralité du net   Selon le principe de la neutralité du net, les opérateurs doivent traiter les paquets de données qu’ils acheminent sans discrimination. Les fournisseurs d’accès à internet ne doivent pas, selon ce principe, réduire la vitesse de la bande passante de ces contenus, ou encore faire payer aux fournisseurs de…

Asymétrie des procédures contractuelles Souscrire un abonnement à la télévision, au téléphone, à internet ou à un titre de presse est une procédure simple. A l’inverse, les procédures de résiliation s’avèrent plus longues et procédurières. Le code de la consommation prévoit à son article R. 111-1 4° que le professionnel communique au consommateur avant qu’il ne…

L’exemption de l’article L. 151-8 du code de commerce La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a prévu une exemption permettant de protéger les lanceurs d’alerte et de garantir la liberté de la presse. En théorie, ceux qui détournent  de leur but légitime les procédures de…

Application de l’article 261 D du CGI Les sites collaboratifs de location d’appartements en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers souhaitant louer un bien immobilier et des locataires désirant y séjourner. En application des dispositions de l’article 256 A du code général des impôts (CGI), les personnes qui exploitent un bien corporel,…

Un outil de prévention du risque L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) permet de démontrer la conformité d’un traitement de données personnelles au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle est obligatoire, depuis mai 2018, pour les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés. L’AIPD se décompose en trois parties :…

La péremption d’instance La péremption d’instance intervient lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, aux termes de l’article 386 du code de procédure civile. Le mandataire liquidateur d’une société ne peut soutenir que la péremption d’instance est intervenue deux ans après l’ordonnance de radiation si l’adversaire a déposé des conclusions contenant un exposé…

Conditions du dénigrement publicitaire La publicité commerciale est destinée à promouvoir un bien ou un service. Contrairement au droit des marques, le dénigrement y compris en matière publicitaire ne souffre pas d’exception de militantisme. Un annonceur ne peut ainsi, détourner de manière déloyale, un objectif de sensibilisation du public, en tirant à son profit, dans…

Indemnité contractuelle pour défaut de paiement des loyers Il est possible de stipuler au contrat de bail d’habitation une indemnité d’occupation en cas de défaut de paiement des loyers. Celle-ci est destinée à compenser la jouissance du bien occupé sans droit ni titre et à réparer le préjudice du bailleur lié à la privation de…

Chiffres en forte hausse Selon la CNIL  la hausse des demandes de retrait de contenus adressées par la police aux éditeurs et hébergeurs web, s’est élevée à + 1 270 % en 2017.  À 93 % ce sont des contenus à caractère terroriste qui étaient ciblés, le reste concernant la pédopornographie (environ 20 % des…

Logo nutritionnel Nutri-score, une démarche volontaire Le Nutri-score est facultatif, plus de 73 industriels et distributeurs de l’alimentation se sont toutefois engagés à l’apposer sur leurs produits.  Vous pouvez calculer votre Nutri-Score avec la grille en Annexe de ce document. L’UFQ Que choisir a également mis en place un calculateur Nutri-Score.  A l’origine, le règlement…

Risque de sanction Les compagnies aériennes engagent leur responsabilité en débarquant un passager muni d’un passeport français comportant une identité manifestement usurpée.  Le ministre de l’intérieur peut infliger à la Compagnie aérienne fautive une amende, sur le fondement de l’article L. 625-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.…

Hypothèse d’une surconsommation Sauf option pour un forfait de données itinérance, lorsqu’un abonné séjourne à l’étranger, des surcoûts sur les messages (SMS), les appels mais aussi la consommation d’internet sont appliqués. Cela peut varier du simple au triple selon le pays, ce qui peut engendrer de forts dépassements de forfait. Ces données peuvent aussi être consommées…

Question de la TVA La fiscalité des entreprises se décompose en trois types : la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (contribution économique territoriale). Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à l’adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur…

Définition des loot boxes Les « loot boxes » sont des micro-transactions sous forme de « boîtes surprises » au contenu aléatoire, proposées, entre autres, sur les plateformes de jeux vidéo. Évolution numérique des cartes à collectionner qui existent depuis plusieurs décennies et variantes des « loot drop » des jeux de rôle d’action ou…

Validation préalable des ordres de paiement Les communes qui déposent une marque commerciale auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) sont confrontées à un problème d’ordre pratique. La procédure de dépôt présente une difficulté car l’INPI n’accepte d’exécuter les formalités que si leur coût a été payé au préalable alors que le comptable…

Domiciliation possible Oui, comme pour toute société, les associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI à domicile mais uniquement au domicile du représentant légal de la SCI. Si aucune réglementation ne l’interdit (Code de conduite professionnel, Règlement de copropriété …), le droit à cette domiciliation à domicile…