Q/R juridiques

Éligibilité au CIR Oui les dépenses de sécurité informatique sont éligibles au crédit d’impôt recherche. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est défini à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et a été étendu par l’article 71 de la loi n°  2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 à certaines…

Variété des indemnités Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d’une manière générale en fonction : i) des conditions de travail : primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux particuliers de travail (travail dans le froid, la chaleur, en altitude, sur échafaudages, dans le fond des mines), primes d’insalubrité, de dépaysement, de sédentarité ou indemnités…

Sort de l’indemnité d’occupation L’acte de caution stipule le plus souvent que la caution est engagée à concurrence de toutes sommes dont elle est redevable au titre de l’exécution des conditions générales et particulières du contrat de location et de ses renouvellements. Les sommes dues portent donc non seulement sur les loyers impayés mais également…

Fichier de données personnelles visant la prévention du risque   La mise en place d’un fichier de données personnelles visant la prévention du risque de corruption des fournisseurs est légale mais nécessite une déclaration CNIL. En effet, l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements…

Un manque de transparence   L’étiquette « made in France » ne semble pas fiable. En  effet, il suffit que quelques finitions soient effectuées en France sur un produit importé pour qu’elle lui soit apposée. Le code-barres d’un produit ne correspond pas au lieu de fabrication du produit ; il indique seulement le pays dans…

Apporteur d’affaires : des situations multiples   L’assujettissement d’un apporteur (ou indicateur) d’affaires au régime général de la sécurité sociale dépend de la fréquence de ses interventions, du montant de ses commissions et de son autonomie.   Cas de l’apporteur (ou indicateur) d’affaires non-assujetti au régime général   Le simple fait, pour un employeur de…

Les principales étapes de la constitution d’une SASU sont les suivantes : Télécharger et complétez ce modèle de Statuts de SASU Procéder à la nomination du Président de SASU (nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé). Procéder à la désignation des commissaires aux comptes (non obligatoire dans certaines conditions voir infra). Déposer les…

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) à la condition que les conditions suivantes soient remplies : i) exister depuis moins de 5 ans ; ii) exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; iii) avoir un chiffre d’affaires inférieur…

Neuf cas limitatifs   Le Code du travail (articles L1242-2 et s.) n’autorise le recours au CDD que dans des cas limitativement énumérés. Un CDD ne peut être conclu que dans les neuf hypothèses / options suivantes : Option 1 : Remplacement d’un salarié suivant et pour l’une des causes suivantes affectant ledit Salarié : Absence ; Passage…

Le Président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, il est assimilé aux salariés. Les cotisations sociales dues à l’URSSAF sont calculées en fonction de la rémunération brute du Président de SASU. Les cotisations restent moins importantes que celles des salariés en raison de l’absence de cotisations à l’assurance chômage.…

Principe de l’indemnité de fin de contrat de 10%   Il est acquis que lorsqu’à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a le droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette…

Selon ses statuts, le SNJ a pour objet essentiel la défense des intérêts individuels moraux et matériels de ses membres et, d’une façon générale, la défense des intérêts communs à tous les journalistes. Organe agissant de la profession, il a ainsi le souci de promouvoir son éthique, sa dignité, sa moralité et la solidarité de…

Principe du délai de carence   Le délai de carence empêche l’employeur de recruter un salarié pendant une certaine période, après l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée. L’employeur ne peut recourir, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un…

Pas de droit d’accès indirect   FICOBA est le fichier automatisé qui recense les comptes français de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …) ouverts par une personne physique ou morale. Il compte près de 80 millions de personnes physiques. L’inscription dans ce fichier est réalisée à l’ouverture d’un compte. Le responsable de ce fichier est…

Question de la double qualification   La participation des mannequins recrutés pour une séquence publicitaire peut être qualifiée de prestation d’artiste-interprète ou de mannequin selon les cas. L’artiste participant à un film publicitaire se distingue du mannequin en ce qu’il ne se limite pas à prêter son image pour la présentation d’un produit au public,…

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016   L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les contrats de représentation, d’édition et de reproduction audiovisuelle, comme les autorisations gratuites d’exécution doivent être constatés par écrit. L’article 7 de la loi n°  2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté…

Quatre voies de droit à envisager   Les décisions du CSA sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. Elles peuvent être contestées par quatre voies de droit principales : i) Le référé-suspension prévu à l’article L521-1 du code de justice administrative (le juge dispose d’un pouvoir de suspension de tout acte dès lors que l’urgence…

Rémunération spécifique Dans le cadre du contrat de commande de musique de film (cinéma et télévision : fictions et documentaires), les recommandations suivantes (SNAC), à l’usage des compositeurs peuvent être suivies. Chacune des missions du compositeur doit être identifiée et faire l’objet d’une rémunération spécifique. La création de musiques, pour la composition pure, doit être…

Affiches de films : des situations multiples Déterminer la titularité des droits sur une affiche de film est moins évident qu’il n’y paraît. En effet, l’affiche de film peut être une œuvre collective, individuelle, composite  ou dérivée. Dans l’hypothèse générale il s’agit d’une œuvre individuelle réalisée par le salarié d’un producteur audiovisuel. Partant, ce travail…

Cas des dépenses importantes Un contrat de distribution audiovisuelle bien sécurisé soumet toute dépense facturée par le distributeur et dépassant un seuil prédéterminé à une information / autorisation préalable du producteur. En pratique, il est possible que les recettes d’exploitation d’un film puissent être inférieures aux frais de distribution ce qui entraîne pour le distributeur…