Q/R juridiques

Les exploitants de salles, entrepreneurs de spectacles vivants   Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou…

Artistes des théâtres municipaux Les artistes, musiciens, chefs d’orchestre et autres travailleurs du spectacle qui sont engagés par les théâtres municipaux (et les casinos) pendant la durée de la saison sont, en général, remboursés de leurs frais de déplacement et ils reçoivent, en outre, une allocation dite « de saison » accordée en considération du…

Le journaliste qui travaille à son domicile dispose d’une rémunération complémentaire dite « indemnité d’occupation ». L’article 53 de la convention collective des journalistes pose que  lorsqu’un journaliste professionnel met un local lui appartenant ou dont il est locataire à la disposition de l’entreprise (en France ou à l’étranger), il doit recevoir un dédommagement. Cette indemnité peut…

Frais liés aux déplacements La convention collective conclue en 1937 entre la chambre syndicale des directeurs de tournées théâtrales de France et l’Union des artistes prévoit l’attribution aux membres des tournées théâtrales d’indemnités journalières de « défraiement » destinées, en principe, à couvrir les frais de logement et les frais supplémentaires de nourriture qu’ils supportent…

Fichier de données personnelles visant la prévention du risque   La mise en place d’un fichier de données personnelles visant la prévention du risque de corruption des fournisseurs est légale mais nécessite une déclaration CNIL. En effet, l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements…

Un risque réel, objectif de protection affiché   La sécurité des fichiers de données personnelles accessibles en ligne est dans le viseur de la CNIL. Plusieurs récentes affaires (Hertz France, Darty …) ont mis en lumière la négligence de responsables de traitements et ont permis de dégager plusieurs principes et recommandations à suivre.   Exemple…

Un domaine limité   En certaines matières, l’appel par courrier électronique est possible. L’article R 552-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit ainsi que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Selon l’article R…

L’action volontaire de l’USPA   L’action volontaire de l’USPA à un procès, aux côtés de ses membres, n’est pas toujours recevable. L’intérêt à agir de l’USPA ne sera pas retenu si la revendication ne relève pas d’une question de principe qui concerne toute la profession des producteurs audiovisuels.   Contrefaçon et intervention volontaire   Un…

Calcul de la prescription   En matière de responsabilité contractuelle, l’article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, pose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits…

Paiement des échéances dues   De nombreux contrats stipulent que le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due par le client entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat. En cas d’impayé de…

Abus de droit sanctionné   L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.  Le juge de la mise en état est investi du droit…

Assiette de l’ISF   La valeur vénale d’un bien immobilier qui constituait l’assiette de l’impôt sur la fortune (ISF) était  sa valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition. Si le patrimoine net taxable était supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 €, le contribuable avait l’obligation de déclarer l’ISF…

Responsabilité à critères multiples   Une simple chute dans une chambre d’hôtel peut donner lieu à un véritable imbroglio juridique dont la solution dépend de multiples facteurs dont le comportement de la victime, les obligations du prestataire et de la personne qui a payé la prestation. Selon ces facteurs, la responsabilité peut être partagée et…

Délibération CNIL n° 2017-012 du 19 janvier 2017   Le moyen d’authentification actuellement le plus répandu dans le cadre du contrôle d’accès à une ressource numérique est celui associant un identifiant à un mot de passe.  Par délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, la CNIL a formulé un référentiel technique apportant un niveau de…

La qualité de consommateur ou de non professionnel   Une société, en sa qualité de personne morale, ne peut se prévaloir de l’article L 218-2 du Code de la consommation selon lequel « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Ce texte protège uniquement le…

Transmission possible du droit de suite aux héritiers   Depuis l’adoption de l’article 31 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, le droit de suite a été intégré à l’actif successoral. En conséquence, un certain nombre de légataires d’artistes décédés, notamment des fondations, se trouvent aujourd’hui…

Accélération du piratage littéraire   Le piratage littéraire connaît une accélération. Tandis qu’en 2011 le syndicat national de l’édition avait écarté le recours à la Hadopi au motif que le phénomène du piratage était marginal dans le domaine du livre numérique (environ 1 % sur le marché français), en 2014 le même SNE l’évaluerait à…

Bénéfice des aides internationales Il est vivement conseillé de stipuler une clause suspensive pour assurer le financement international d’une œuvre. Il s’agit alors de conditionner l’opposabilité du contrat de coproduction au déclenchement des aides internationales. Pour ce faire, chaque coproducteur doit fournir à l’autre les pièces nécessaires afin d’accomplir des démarches en vue de la…

Secteurs d’activités réglementés en France   En France, l’exercice de nombreuses activités est réglementé et donc soumis soit à une autorisation d’exercice soit à un agrément préalable. Lors de la demande d’immatriculation de ces activités au registre du commerce ou d’une demande d’inscription modification, les services du greffe sont amenés dans certains cas à vérifier…

Occupation personnelle du logement En application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’occuper personnellement son logement.  Le bailleur pourra ainsi assigner en résiliation judiciaire du bail, le locataire qui quitte son logement et le laisse au  profit d’un membre de sa famille. En effet, la stipulation contractuelle interdisant…