Q/R juridiques

Règlement du 12 décembre 2001   Conformément à l’article 4 « Conditions de protection » du Règlement du 12 décembre 2001, la protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel. A cet égard, en vertu de l’article…

Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 Le Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 a prorogé les effets de la convention relative à l’indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016. Complété par l’accord du 28 avril 2016, le dispositif fixe les nouvelles règles applicables aux professions de la production cinématographique, de…

L’auteur, une personne physique Il s’agit d’une confusion relativement courante dans le domaine de la propriété intellectuelle : seule une personne physique (exclusion des personnes morales) peut avoir la qualité d’auteur et bénéficier de la présomption de qualité d’auteur. En effet, en application de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle « la qualité d’auteur…

Responsabilité de plein droit du voyagiste ? Contrairement à une idée juridique reçue, la responsabilité d’un club de vacances n’est pas engagée de plein droit sur le fondement des dispositions de l’article L.211-16 du Code du tourisme lorsque la prestation pendant laquelle a lieu un accident, est proposée à la vente sur place par le Club.…

Compétence du juge de la mise en état   Lorsqu’une demande de nullité d’une assignation est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure (article 771 du code de procédure…

Principe de la licence légale   Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer i) à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ; ii) à sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu’à…

Dépression post-licenciement   L’annonce d’un licenciement ayant déclenché un syndrome dépressif chez un salarié peut-elle être qualifiée d’accident du travail ? Le risque de faillite de la sécurité sociale a été écarté : la réponse juridictionnelle a été négative. Dans l’affaire soumise, une rédactrice de magazine a adressé à la CPAM, un avis d’arrêt de travail faisant…

Cinq jours ouvrables L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la…

Pas de temps complet ipso facto Il est de jurisprudence constante que l’absence d’écrit n’entraîne pas une requalification de plein droit du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, mais pose une présomption simple de travail à temps complet que l’employeur peut renverser en démontrant, d’une part qu’il s’agissait…

Frais consentis par l’employeur Lorsque les indemnités ou remboursements de frais concernent uniquement des dépenses qui ont été provisoirement avancées par le journaliste, mais dont la charge, compte tenu des conditions habituelles d’exercice de la profession, incombe à l’employeur, les allocations en cause restent en dehors du champ d’application de l’impôt en toute hypothèse. En…

Pas d’information précontractuelle   La concession d’une licence d’exploitation sur un jeu de société n’a pas pour objet l’exploitation d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne mais présente la nature d’un contrat d’édition. Par suite les obligations découlant de la loi Doubin ne sont pas applicables. L’article L330-3 du Code de commerce (loi Doubin)…

Collecte de la rémunération équitable   La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 dite « Lang » qui a reconnu des droits exclusifs aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes, a prévu, par dérogation à ceux-ci, un régime de licence légale pour certaines utilisations publiques des phonogrammes du commerce. En contrepartie de la…

Référé sans urgence possible   Il de principe que l’atteinte aux droits de la personnalité que sont le droit à la vie privée et le droit à l’image, caractérise, en soi, l’urgence qui confère au juge des référés, en application des dispositions de l’article 9 du code civil, 808 et 809 du code de procédure…

Estimation n’est pas expertise   Depuis la loi du 10 juillet 2000, le commissaire-priseur judiciaire n’accomplit plus que des missions d’expertise, de prisées et de ventes judiciaires au service de la justice. Une mission d’estimation confiée à un commissaire-priseur n’est pas assimilable à une mission d’expertise au sens du décret du 29 mars 1985 : lorsque…

Droits de la défense applicables   Il est de jurisprudence constante que le membre d’une association ne peut faire l’objet d’une mesure d’exclusion sans avoir au préalable été avisé des griefs qui lui étaient faits, informé de la sanction envisagée et convoqué devant le conseil d’administration appelé à statuer, le respect de ces formalités garantissant…

Application des cotisations sociales   Les indemnités accordées en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et n’ont donc pas vocation…

Cas de recours limités   Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans les cas limitatifs listés par l’article L. 1242-2 du code du travail, sous peine de requalification en CDI. Plus précisément, le CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans…

Prescription de droit commun   Les redevances versées par un exploitant à la SACEM sont calculées en fonction des déclarations de celui-là. Dès lors, une créance de la SACEM ne peut être assimilée à une créance périodique, comme peut l’être un loyer ou des intérêts. La SACEM étant une société civile, c’est la prescription de…

Copie France : une SPRD   La société Copie France avec laquelle la société Sorecop a fusionné en juillet 2011 est une société de perception et de répartition des droits (SPRD) régies par les dispositions du chapitre unique du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants) ayant…

L’écrit, un impératif   Au sens du Code civil, l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible, doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par…