Q/R juridiques

Risque maximal de clause abusive Il n’est pas rare que les prestataires de services en ligne prévoient les mêmes Conditions générales aussi bien pour les consommateurs que pour les professionnels. Dès lors que le  consommateur dispose de dispositions protectrices d’ordre public, de nombreuses clauses des  Conditions générales peuvent être déclarées abusives. Exemple : l’affaire Chronopost Dans…

L’exigence d’un certificat médical De nombreux clubs et associations stipulent dans leurs conditions générales, la remise d’un certificat médical d’aptitude afin de participer ou à utiliser les services proposés et à suivre les cours diffusés. Le certificat médical atteste simplement que l’état de santé du consommateur lui permet de pratiquer le sport en général, et…

Une clause abusive Dans le cadre d’un contrat assorti de la délivrance d’une carte de membre, est considérée comme abusive la clause qui stipule  que pour être validée définitivement, la résiliation doit être suivie de la restitution de la carte d’abonnement du consommateur et qu’à défaut, les prélèvements continuent d’être effectués jusqu’à remise de la…

Une double rémunération La rémunération des mannequins ou des acteurs de publicité comporte deux parties i) une partie salaire qui correspond au travail effectué c’est à dire à la séance de pose ou de tournage pendant laquelle le mannequin a une activité de travail effective dont la rémunération est soumise à cotisations ; ii) une partie…

L’auteur, une personne physique Il s’agit d’une confusion relativement courante dans le domaine de la propriété intellectuelle : seule une personne physique (exclusion des personnes morales) peut avoir la qualité d’auteur et bénéficier de la présomption de qualité d’auteur. En effet, en application de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle « la qualité d’auteur…

Responsabilité de plein droit du voyagiste ? Contrairement à une idée juridique reçue, la responsabilité d’un club de vacances n’est pas engagée de plein droit sur le fondement des dispositions de l’article L.211-16 du Code du tourisme lorsque la prestation pendant laquelle a lieu un accident, est proposée à la vente sur place par le Club.…

Pas d’information précontractuelle La concession d’une licence d’exploitation sur un jeu de société n’a pas pour objet l’exploitation d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne mais présente la nature d’un contrat d’édition. Par suite les obligations découlant de la loi Doubin ne sont pas applicables. L’article L330-3 du Code de commerce (loi Doubin) impose…

Périmètre de tolérance étendu Il est de construction prétorienne que les paroles de chanson bénéficient d’un régime de faveur. En raison du principe de liberté d’expression associé à la liberté artistique, les délits de presse sont rarement retenus. Affaire Orelsan Dans une affaire récente, le rappeur Aurélien Cotentin (dit Orelsan) a été renvoyé devant le…

Soulever l’exception au bon moment Contester la compétence d’une juridiction dans le cadre d’une restitution de rushs audiovisuels est une exception de procédure qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception…

Notion de résidence fiscale Toute personne ne résidant pas en France et qui perçoit des revenus de source française, doit déterminer si son domicile fiscal reste en France. En premier lieu, il convient de vérifier ce que dit la convention internationale passée entre États, car celle-ci prévoit des critères qui prévalent sur ceux de la…

Article 2286 du Code civil Stipuler une clause de rétention de marchandises (distincte de la clause de réserve de propriété) peut se révéler redoutablement efficace, notamment dans le cadre des activités de commerce électronique ou de contrats impliquant une livraison de marchandises. Cette clause, qui s’appuie sur le mécanisme de l’article 2286 du code civil,…

Emplois à caractère permanent De façon générale, un CDD d’usage ne doit pas avoir pour effet de pourvoir un emploi à caractère permanent. En application de la Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 et sans même avoir à apprécier chaque cas d’espèce, les emplois ci-dessous ne peuvent…

Lieu du fait dommageable Quelles que soient les modalités de diffusion d’une contrefaçon de musique en ligne (sonorisation de site internet, mise à disposition de musique, réseaux sociaux …), les règles de procédure applicables sont les mêmes. L’article 5 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions…

Mentions impératives de l’assignation Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile « l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice : (…) 2° L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ». Lorsque la demande est présentée postérieurement…

Notion d’abus de faiblesse Selon l’article 223-15-2 du Code pénal, l’abus de faiblesse est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Il peut s’agir de l’abus i) de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à…

Compétence des juridictions commerciales Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants (article L721-3 du code de commerce). Si l’agent commercial est un mandataire exerçant une activité civile par nature, celui-ci peut avoir la qualité de commerçant du fait de son inscription au registre du commerce. Dès lors que les deux…

Définition du budget d’enseigne Dans le cadre du contrat de franchise, le budget d’enseigne peut s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette somme forfaitaire permet au franchisé de mettre en œuvre toute action nécessaire à l’aménagement et à la mise en conformité de sa boutique aux critères spécifiques imposés par le franchiseur. En cas…

Les situations à risques   Conformément à l’article R7123-16 du Code du travail, certaines activités ou professions exercées conjointement avec l’activité d’agences de mannequins sont susceptibles d’entraîner des situations de conflits d’intérêts, il s’agit des activités suivantes :   – Production ou réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; – Distribution ou sélection pour l’adaptation d’une…

L’obligation de désigner un commissaire aux comptes (CAC) au sein d’une société n’est pas systématique et dépend du statut juridique de l’entreprise et de certains seuils de chiffre d’affaires. Voici une synthèse de l’obligation de désigner un CAC.     Les sociétés à la tête d’un groupe, qui sont tenues d’établir des comptes consolidés, doivent…

Contrat d’enregistrement exclusif Il est acquis que le contrat aux termes duquel un chanteur s’engage à enregistrer à titre exclusif pour un producteur est un contrat de travail. En effet, l’article L 7121-3 du code du travail pose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en…