Q/R juridiques

Oui, une réorganisation de l’entreprise, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu’elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques. La sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l’amélioration des résultats, et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule…

Oui, l’insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement, distincte de la faute. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, il suffit pour l’employeur d’invoquer ce motif, pour que la lettre soit dûment motivée. L’appréciation des aptitudes professionnelles et de l’adaptation à l’emploi relève du pouvoir patronal. Pour autant, l’insuffisance alléguée doit reposer sur des éléments…

Sauf disposition contraire du contrat, l’intérêt légal court à compter de l’envoi d’une mise en demeure (LRAR). S’il y a eu condamnation, aux termes de l’article 1153-1 du code civil, en toute matière, cette condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf…

Oui une diminution du loyer est possible. Le principe est posé par le Code civil (article 1724 du code civil) : en matière de bail d’habitation, si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur (locataire) doit les souffrir, quelque incommodité…

Même si une personne ne peut se prévaloir ni d’un contrat de travail signé, ni d’une déclaration unique d’embauche, ni de bulletins de paye qui pourraient créer une apparence de contrat de travail, la faculté lui est reconnue de prouver l’existence d’un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée…

Circonspection des juges sur les avis de consommateurs Le voyageur qui s’estime lésé par la qualité d’un séjour peut-il soumettre au juge, dans son procès contre le voyagiste,  les avis négatifs des consommateurs publiés sur Tripadvisor ? Il a été jugé que des avis tant négatifs que positifs doivent être examinés avec la plus grande circonspection,…

Question de l’âge d’un film L’âge d’un film n’est qu’un critère d’attractivité parmi d’autres pour les chaînes en clair. Il ressort, en effet, de la liste des films français figurant parmi les 10 meilleures audiences cinéma des chaînes historiques de la TNT en première partie de soirée qu’il ne peut être établi de lien systématique…

Les étoiles, un élément d’information précontractuelle Aux termes de l’article R211-4 2 du Code du tourisme, préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage et du séjour tels que «  le mode…

Une pratique légale   Une société est en droit de recruter un mannequin sans passer par une agence. Aucune disposition légale n’interdit au producteur d’une campagne publicitaire (par exemple) de recruter lui-même un mannequin sans recourir à une agence de mannequins. Il conviendra de conclure un CDD d’usage de mannequin. Cession du droit à l’image…

Propriété du phonogramme en tant que support physique Le producteur de phonogrammes est « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son » (article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle). L’article 2, sous c) du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et…

Une fin de non-recevoir La « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense. Tendant à contester la qualité du défendeur à l’action, ce moyen s’analyse en application de l’article 12 du code de procédure civile en une fin de non-recevoir. Articles 31…

Article 4 du code de procédure pénale L’article 4 du code de procédure pénale dispose que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Il est toutefois sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action…

Définition du bâtonnement   Le bâtonnement d’écriture consiste à demander l’effacement des écritures d’un adversaire lorsqu’il dépasse les limites de la liberté d’expression admissible au cours d’une procédure judiciaire. Par défaut, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pose que ne donnent ouverture à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le…

Rappel des notions applicables La location avec option d’achat désigne une formule de crédit, assimilable au crédit-bail, leasing ou location longue durée mais appliquée plus spécialement aux particuliers, et consistant à donner en location avec promesse de vente un bien mobilier ou immobilier. Au terme de la durée de location, le locataire peut, soit racheter…

Appréciation de la catégorie professionnelle Enjeu important en raison du risque de rappel de salaires, la classification du salarié doit être bien analysée. La détermination de la catégorie professionnelle du salarié s’apprécie d’après les fonctions réellement exercées par celui-ci, au regard des définitions données par la convention collective applicable, et non d’après les énonciations contractuelles.…

Risque maximal de clause abusive Il n’est pas rare que les prestataires de services en ligne prévoient les mêmes Conditions générales aussi bien pour les consommateurs que pour les professionnels. Dès lors que le  consommateur dispose de dispositions protectrices d’ordre public, de nombreuses clauses des  Conditions générales peuvent être déclarées abusives. Exemple : l’affaire Chronopost Dans…

L’exigence d’un certificat médical De nombreux clubs et associations stipulent dans leurs conditions générales, la remise d’un certificat médical d’aptitude afin de participer ou à utiliser les services proposés et à suivre les cours diffusés. Le certificat médical atteste simplement que l’état de santé du consommateur lui permet de pratiquer le sport en général, et…

Une clause abusive Dans le cadre d’un contrat assorti de la délivrance d’une carte de membre, est considérée comme abusive la clause qui stipule  que pour être validée définitivement, la résiliation doit être suivie de la restitution de la carte d’abonnement du consommateur et qu’à défaut, les prélèvements continuent d’être effectués jusqu’à remise de la…

Une double rémunération La rémunération des mannequins ou des acteurs de publicité comporte deux parties i) une partie salaire qui correspond au travail effectué c’est à dire à la séance de pose ou de tournage pendant laquelle le mannequin a une activité de travail effective dont la rémunération est soumise à cotisations ; ii) une partie…

  Article 100 bis du code général des impôts En matière d’impôt sur le revenu, un mannequin n’est pas un artiste-comédien et ne peut bénéficier des dispositions favorables de l’article 100 bis du code général des impôts. Aux termes de cet article, les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même…