Q/R juridiques

Demande exprès   En cas de contestation d’une dette fiscale, le débiteur a tout intérêt à formuler une demande exprès de sursis à paiement. Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est ainsi autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le…

Est abusive la clause des CGV d’un Club de sport qui stipule que la responsabilité du Club ne peut être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations. Cette clause est abusive en ce qu’elle prévoit la réduction voire la suppression du droit…

Au sein d’un club de sport, la clause qui stipule que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique, que le cocontractant décline toute responsabilité en cas de perte ou vol et que « l’abonné reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé (e) des risques encourus par le fait de placer des objets de valeur dans des…

La clause des CGV d’un Club de sport qui stipule que le règlement intérieur est remis à l’Abonné (e) à la signature du contrat et/ou affiché au Club est abusive car contraire à l’article R. 132-1 1° du code de la consommation et à la recommandation n° 87-03 du 16 décembre 1987 de la commission…

Les séances de projections de films doivent faire l’objet d’une déclaration. La Sacem détermine les droits d’auteur en fonction du nombre d’adhérents, du nombre de séances et du montant de la participation aux frais payés par chaque membre du club. Les séances de projections de films (hors ciné clubs) doivent aussi faire l’objet d’une déclaration…

Aides sélectives du CNC Le CNC propose des aides sélectives visant à couvrir une partie des dépenses que le producteur ou le distributeur (y compris les filiales de diffuseurs) engage pour exporter ses programmes. Les dépenses concernées sont : i) le doublage en version étrangère ; ii) le sous-titrage en version étrangère ; iii) le…

Les salariés concernés par le GUSO Le recours au GUSO est obligatoire pour le recrutement : – des artistes du spectacle visés à l’article L. 7121-2 du code du travail, engagés sous contrat de travail à durée déterminée, quelle que soit sa durée : artiste lyrique ; artiste dramatique ; artiste chorégraphique ; artiste de variétés…

Une fois la subvention validée par la Commission du CNC (la commission émet un avis favorable sur le projet et décide d’attribuer la somme demandée), la subvention pourra être traitée et le programme faire l’objet d’une autorisation provisoire (AP). La lettre d’AP sera adressée à la société demandeuse (et son éventuelle société codéléguée) dans un…

Oui, les mandataires, entreprises ou associations ayant pour activité exclusive ou partielle d’accomplir, les formalités pour le compte des employeurs entrant dans le champ d’application du guichet unique, doivent obligatoirement utiliser le Guso pour accomplir les obligations au nom de ces employeurs.  Le Guso propose à ces entreprises ou associations des procédures adaptées qui permettent…

Oui, les mises en images de bandes sonores préexistantes éditées sont potentiellement toutes éligibles à l’aide sélective du CNC i) que la bande sonore préexistante soit instrumentale, chantée en français ou dans toute autre langue ; ii) qu’elle ait été enregistrée il y a quelques mois ou plusieurs décennies, dès lors que le demandeur peut…

Cadre juridique des services de paiement Le cadre juridique des services de paiement fournis au sein de l’Union européenne est défini par la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. La catégorie des prestataires…

Accords volontaires entre les divers intermédiaires Les pouvoirs publics ont encouragé, à l’échelle internationale, européenne et nationale, la conclusion d’accords volontaires entre les divers intermédiaires, tels que les fournisseurs d’accès à internet, les sites de vente en ligne, les acteurs de la publicité et les prestataires de services de paiement, afin de lutter contre la…

Pour bénéficier des aides du CNC, les vidéoclips n’ont pas, nécessairement, à être tournés en France. Pour le barème européen (l’aide aux vidéoclips est octroyée selon un barème de points), les programmes éligibles doivent satisfaire au barème européen : les vidéomusiques sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, collaborateurs et industrie techniques établies en France…

L’aide financière du CNC à la production de vidéoclips ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française de financement). Le total des aides publiques ne peut excéder 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française de financement). Le montant demandé au CNC doit être indiqué dans…

Définition de l’ISAN Le numéro ISAN (International Standard Audiovisual Number) est un numéro unique, universel et permanent d’immatriculation des œuvres audiovisuelles de toute nature. Le numéro ISAN est obligatoire pour déposer une demande d’aide à la production de vidéomusique. Numéro aléatoire constitué de 24 caractères hexadécimaux identifiant l’oeuvre, auxquels s’ajoutent 8 caractères identifiant la version…

Selon le secteur d’activité principal de la société, il conviendra d’appliquer la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ou la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. Concernant l’obtention d’aides du CNC, les structures qui ne peuvent appliquer ni l’une, ni l’autre, sont tenues de respecter les…

Notion de distribution sélective Le règlement (UE) n° 330/2010 définit la distribution sélective comme « un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas…

Les contrôles externes de la SACEM Dix niveaux de surveillance différents et indépendants les uns des autres s’exercent sur la SACEM. Les contrôles externes annuels : Commissaire aux comptes : comme de très nombreuses sociétés privées, la Sacem dispose d’un Commissaire aux comptes indépendant, qui présente son rapport annuel à l’Assemblée générale des membres de…

Un fonctionnement en coopérative L’année 2017 a marqué un tournant dans la gouvernance de la Sacem qui a procédé à une réforme importante de ses statuts afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance du 22 décembre 2016 qui transpose la directive européenne sur la gestion collective de février 2014. Détenue et gérée par ses…

Au sein de la SACEM, il existe plusieurs types de commissions. Une commission dite « statutaire » prévue par les statuts de la Sacem dont les membres sont élus par l’Assemblée générale. Elle est indépendante du Conseil d’administration. La commission statutaire s’appelle la Commission des programmes et est chargée de contrôler les programmes, tableaux et…