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Nullité partielle du contrat
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Nullité partielle du contrat : Annulation d’une partie du contrat sans remettre en cause sa validité dans son ensemble
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Régularité de la procédure
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Régularité de la procédure : Respect des règles et des étapes prévues par la loi lors d’une procédure
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Validité des clauses
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Validité des clauses : Conformité des dispositions contractuelles aux lois et règlements en vigueur.
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Contrat-cadre
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Contrat-cadre : Contrat qui fixe les conditions générales d’une relation contractuelle entre les parties.
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Résiliation du contrat de travail
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Résiliation du contrat de travail : Fin anticipée du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
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Réserve d’interprétation
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Réserve d’interprétation : Possibilité pour une juridiction de donner une interprétation particulière à une disposition légale en cas de doute ou de lacune.
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Fractionnement des congés
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Fractionnement des congés : Division des périodes de congés en plusieurs parties
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Obligation de moyens
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Obligation de moyens : Engagement de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre un résultat, sans garantie de succès.
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Mauvaise exécution du contrat
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Mauvaise exécution du contrat : Non-respect des termes et des conditions d’un contrat.
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Contrat de mission
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Contrat de mission : Contrat liant un travailleur temporaire à une entreprise de travail temporaire
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Activité professionnelle
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Activité professionnelle : Ensemble des tâches et responsabilités liées à un emploi
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Compte épargne temps
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Compte épargne temps : Dispositif permettant au salarié d’épargner des jours de congés ou de repos
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Recours subrogatoire de la cpam
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Recours subrogatoire de la cpam : Droit pour la cpam de se substituer à l’assuré pour récupérer les sommes versées au titre des prestations sociales.
