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Autres demandes
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Autres demandes : Autres requêtes ou demandes formulées dans le cadre de l’affaire.
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Loi informatique et libertés
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Loi informatique et libertés : Texte législatif encadrant la collecte et le traitement des données personnelles
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Durée du travail effectif
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Durée du travail effectif : Le temps pendant lequel un employé est effectivement en train de travailler
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Articles 493 et 145 du code de procédure civile
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Articles 493 et 145 du code de procédure civile : Articles du code de procédure civile régissant certaines procédures judiciaires
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Provision
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Provision : Somme d’argent versée à titre d’avance en attendant une décision définitive.
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Nullité partielle du contrat
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Nullité partielle du contrat : Annulation d’une partie du contrat sans remettre en cause sa validité dans son ensemble
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Régularité de la procédure
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Régularité de la procédure : Respect des règles et des étapes prévues par la loi lors d’une procédure
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Validité des clauses
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Validité des clauses : Conformité des dispositions contractuelles aux lois et règlements en vigueur.
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Contrat-cadre
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Contrat-cadre : Contrat qui fixe les conditions générales d’une relation contractuelle entre les parties.
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Résiliation du contrat de travail
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Résiliation du contrat de travail : Fin anticipée du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
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Réserve d’interprétation
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Réserve d’interprétation : Possibilité pour une juridiction de donner une interprétation particulière à une disposition légale en cas de doute ou de lacune.
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Fractionnement des congés
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Fractionnement des congés : Division des périodes de congés en plusieurs parties
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Obligation de moyens
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Obligation de moyens : Engagement de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre un résultat, sans garantie de succès.
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Mauvaise exécution du contrat
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Mauvaise exécution du contrat : Non-respect des termes et des conditions d’un contrat.
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Contrat de mission
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Contrat de mission : Contrat liant un travailleur temporaire à une entreprise de travail temporaire
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Activité professionnelle
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Activité professionnelle : Ensemble des tâches et responsabilités liées à un emploi
