Q/R juridiques

Quelles sont les données que les opérateurs de communications électroniques peuvent conserver pour la facturation et le paiement ? Les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour les besoins de leurs opérations de facturation et de paiement, les données mentionnées au IV de l’article L. 34-1 ainsi que celles des 1° et 2°…

Quelles sont les données que les opérateurs peuvent conserver selon l’article R10-15 du Code des postes et des communications électroniques ? Les opérateurs concernés peuvent conserver plusieurs types de données techniques, à condition qu’elles soient associées à une alerte mentionnée au second alinéa de l’article R. 9-12-2 et à l’exclusion du contenu des correspondances échangées.…

Quelles sont les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie selon l’article R10-22 ? Les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, selon l’article R10-22 du Code des postes et des communications électroniques, incluent les articles R. 10-12, R. 10-13 et…

Quelle est la conséquence du silence de l’Autorité de régulation des communications électroniques sur les demandes d’attribution du statut de « zone fibrée » ? Le silence gardé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse pendant plus de six mois sur les demandes d’attribution du statut de « zone…

Quel est le délai de l’Autorité de régulation des communications électroniques pour se prononcer sur les différends mentionnés au I de l’article L. 36-8 ? L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit se prononcer sur les différends mentionnés au I de l’article L. 36-8 dans un…

Quelles sont les dérogations aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile concernant les recours contre les décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques ? Les dérogations aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, telles que stipulées dans l’article R11-2 du Code des…

Quelles sont les informations que les opérateurs doivent inclure dans les listes d’abonnés et d’utilisateurs ? Les opérateurs doivent établir des listes d’abonnés et d’utilisateurs qui contiennent des données permettant d’identifier ces derniers. Ces informations incluent les noms, prénoms, et, le cas échéant, les raisons sociales ou dénominations sociales, ainsi que les adresses et numéros…

Quelles sont les obligations des opérateurs concernant la communication des listes d’abonnés et d’utilisateurs ? Les opérateurs ont l’obligation de communiquer, sous la forme d’un fichier transmis sur support électronique, les listes d’abonnés et d’utilisateurs à toute personne souhaitant éditer un annuaire universel ou fournir un service universel de renseignements. Ces données peuvent concerner soit…

Quelles sont les obligations des éditeurs d’annuaire universel et des fournisseurs de service universel de renseignements en matière de sécurité des informations ? Les éditeurs d’annuaire universel et les fournisseurs de service universel de renseignements ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des informations qui leur sont communiquées, conformément à…

Quelles sont les conditions de rémunération des opérateurs pour la communication des listes d’abonnés ? La communication des listes d’abonnés et d’utilisateurs, conformément au quatrième alinéa de l’article L. 34, entraîne une rémunération pour les opérateurs qui fournissent ces données. Cette rémunération est essentielle pour compenser les coûts engagés par les opérateurs dans le cadre…

Quels types d’informations sont accessibles via un annuaire universel selon l’article R10-7 ? Tout annuaire universel, qu’il soit sous forme imprimée ou électronique, permet d’accéder à plusieurs types d’informations concernant les abonnés au service téléphonique au public et les utilisateurs ayant donné leur accord. Ces informations incluent les noms et prénoms, les raisons sociales ou…

Quelle est la fréquence de publication de l’annuaire universel sous forme imprimée ? L’annuaire universel, qui peut être fourni sous forme imprimée conformément à l’article L. 35-4, est publié chaque année à une date qui est portée à la connaissance du public. Cela signifie que les abonnés peuvent s’attendre à recevoir une mise à jour…