Q/R juridiques

Le salarié, en qualité de facteur polyvalent, a été engagé par la société de distribution de courrier le 17 septembre 2013. À partir du 1er janvier 2019, il a été affecté à une plateforme de distribution. Entre 2020 et 2022, le salarié a participé à trente-neuf mouvements de grève, chacun durant vingt-quatre heures. Ce dernier…

Une salariée, engagée par la société La Poste le 6 janvier 2014, a participé à six mouvements de grève entre le 9 octobre 2021 et le 26 mars 2022, entraînant une retenue sur salaire de douze jours. Contestant ces retenues, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 6 juillet 2022 pour obtenir le paiement…

Le 21 octobre 2016, un salarié de la société par action simplifiée unipersonnelle, occupant les fonctions d’ouvrier trieur puis de conducteur d’engin, a été victime d’un grave accident de travail. Il a été percuté par un tombereau en recul dans la zone de vidage. Les blessures graves ont été reconnues comme professionnelles, avec un taux…

Dans cette affaire, un conducteur poids lourds, employé par une société successeur d’une autre entreprise, a déclaré avoir subi un accident de travail le 3 juillet 2017, entraînant des lésions au genou. L’accident s’est produit lors de la manutention d’une palette avec un transpalette manuel. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu l’accident comme professionnel…

Le salarié d’une société a été victime d’un accident du travail le 5 septembre 2017, reconnu par la caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône. Le tribunal judiciaire de Marseille a établi, le 20 octobre 2020, que l’accident résultait de la faute inexcusable de l’employeur. Le salarié a demandé des dommages et intérêts complémentaires…

Le 16 décembre 2016, un salarié, en qualité de magasinier, a été victime d’un accident de travail. Le tribunal judiciaire de Marseille a, par un jugement du 19 octobre 2022, débouté le salarié de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, estimant que les circonstances de l’accident étaient indéterminées. Le salarié…

Une juriste en droit des sociétés a été engagée par une société avec le statut de cadre, selon un contrat à durée indéterminée à compter du 2 mars 2009. Par lettre du 16 octobre 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 13 novembre 2017, elle a été…

Un prothésiste dentaire, engagé par une société, a déclaré avoir subi un accident de travail le 21 novembre 2017, causé par un tiers, un chirurgien-dentiste salarié d’une autre entreprise. Suite à cet incident, il a été placé en arrêt de travail. La Caisse primaire d’assurance maladie a reconnu l’accident comme un accident du travail, mais…

Un salarié a été engagé par une société turque, en mars 1999, puis affecté à une autre société pour trois ans en tant que directeur financier. Son affectation a été prolongée à deux reprises, mais en l’absence de réintégration, la société turque a rompu son contrat en mars 2018. Le salarié a saisi le conseil…

Dans cette affaire, une victime, désignée comme l’épouse U, a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Lorient, à l’encontre de son employeur, une société de transport. Le conseil a statué en faveur de la victime, condamnant l’employeur à lui verser des indemnités. L’employeur, la société de transport, a interjeté appel de la…

Une salariée, en qualité de factrice, a été engagée par une société de services postaux le 1er septembre 2011. Elle a participé à cinq mouvements de grève d’une durée de vingt-quatre heures. Contestant les retenues sur salaire appliquées pour les dimanches suivant ses jours de grève, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 24…

Le 17 septembre 2013, un salarié a été engagé en qualité de facteur polyvalent par une entreprise de distribution de courrier. À partir du 1er janvier 2019, ce salarié a été affecté à une plateforme de distribution. Entre 2020 et 2022, le salarié a participé à trente-neuf mouvements de grève, chacun d’une durée de vingt-quatre…

Une salariée, engagée par la société La Poste le 6 janvier 2014, a participé à six grèves entre le 9 octobre 2021 et le 26 mars 2022, entraînant une retenue sur salaire de douze jours. Contestant ces retenues, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 6 juillet 2022 pour obtenir le paiement de sommes…

La salariée, en qualité d’équipière de service, a été engagée par la société Carrefour hypermarchés le 19 septembre 1997. Au terme de sa relation de travail, elle occupait le poste de manager ressources humaines. Le 30 novembre 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat, imputant cette décision aux torts exclus…

L’affaire concerne un salarié, engagé en qualité d’ouvrier polyvalent par une société, soumis à un plan de sauvegarde de l’emploi en mars 2018. En mai 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail et a demandé un départ volontaire. Le 28 juin 2018, la société a proposé un nouveau poste en horaire de…

Une responsable de magasin a été engagée par la société pâtisserie confiserie Jean, devenue la société CLT, à compter du 1er octobre 2007. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 septembre 2018. En réponse à cette rupture, la responsable de magasin a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement. Concernant…

Le technicien de maintenance a été engagé par la société Auchan France le 3 juin 2013. En mars 2019, il a reçu un avertissement et a été placé en arrêt de travail pour maladie. Se déclarant victime de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour demander des dommages-intérêts et la résiliation judiciaire…

Une juriste en droit des sociétés a été engagée par la société Lesaffre International à compter du 2 mars 2009. Le 16 octobre 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui a eu lieu le 26 octobre. Le 13 novembre, elle a été licenciée pour négligences répétées et…

Un salarié a été engagé par une société turque, en mars 1999, puis affecté à une autre société en France en mars 2014, où il a exercé les fonctions de directeur financier. Son affectation a été prolongée à deux reprises, mais la société turque a rompu son contrat en mars 2018. Le salarié a saisi…

Depuis le 4 janvier 2025, un patient fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un centre hospitalier, suite à une demande de sa mère, désignée comme la requérante. Le 9 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a saisi le tribunal judiciaire pour que la mesure soit examinée. Le 14…