Q/R juridiques

L’article L 1226-10 du Code du travail impose à l’employeur de proposer un autre emploi approprié au salarié déclaré inapte par le médecin du travail. L’article L 1226-12 stipule que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie de l’impossibilité de proposer un emploi ou du refus du salarié. En cas de…

La prime sur objectifs dans un contrat de travail est une rémunération variable liée à l’atteinte d’objectifs définis. Si les objectifs ne sont pas clairement fixés, le juge doit déterminer le montant de la prime selon les critères du contrat et des accords antérieurs. En cas de litige, l’employeur doit prouver que le salarié a…

L’article L. 1132-4 du Code du travail stipule qu’un licenciement prononcé en violation du principe de non-discrimination est nul. En cas de litige, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination, tandis que l’employeur doit prouver la justification de sa décision. L’article L. 1471-1 précise que toute action sur la rupture du contrat…

L’article 47 du code de procédure civile stipule que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige, le demandeur peut saisir une juridiction limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. Cette demande doit être présentée…

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est évalué selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, et les facultés de la victime, en se référant à un barème indicatif d’invalidité. La caisse primaire détermine l’existence et le taux d’incapacité en se basant sur des renseignements recueillis. Les barèmes, bien que indicatifs, permettent une évaluation des…

Le taux d’incapacité permanente est évalué selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, et les facultés de la victime, en se référant à un barème indicatif. Pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante, le taux d’incapacité permanente partielle se situe entre 10 et 15 %. La date de consolidation de…

L’article R.1454-28 du Code du travail stipule que les décisions de justice en matière de licenciement sont exécutoires de plein droit. L’article L.1232-1 précise que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement sans cause, l’article L.1235-1 prévoit une indemnité pour licenciement sans cause, ainsi qu’une indemnité compensatrice…

La démission d’un salarié est un acte unilatéral mettant fin à son contrat de travail. Si le salarié conteste cette démission en raison de manquements de l’employeur, le juge doit évaluer la gravité de ces manquements pour requalifier la démission en prise d’acte. La salariée a évoqué des manquements liés à ses conditions de travail,…

La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail par un salarié peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l’employeur sont suffisamment graves. Le salarié doit prouver les faits reprochés, et en cas de doute, celui-ci profite à l’employeur. Dans cette affaire, les manquements allégués,…

L’article L.1134-1 du Code du travail impose à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs en cas de suspicion de discrimination. Selon l’article 146 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures d’instruction si les éléments fournis sont insuffisants. Le salarié doit présenter des éléments de fait…

L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. L’article 954 précise que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur…

L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale stipule que la victime d’un accident du travail peut demander à son employeur la réparation des préjudices physiques, moraux, esthétiques et d’agrément. En cas de faute inexcusable de l’employeur, le Conseil constitutionnel a précisé que les victimes peuvent demander réparation des dommages non couverts par le…

L’article L. 1152-1 du Code du travail stipule qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral, pouvant dégrader ses conditions de travail et porter atteinte à sa dignité. En cas de litige, l’article L. 1154-1 impose au salarié de présenter des faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement, inversant ainsi la charge de…

Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits imputables au salarié, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Le juge apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel des motifs invoqués par l’employeur, en faveur du salarié en cas de doute. La charge de la preuve de la faute grave incombe…

L’article L.1226-14 du Code du travail stipule que la rupture du contrat de travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice égale à celle du préavis, ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement, sauf dispositions plus favorables. Les articles L.1226-10 et L.1226-14 précisent…

L’article L. 1132-1 du Code du travail prohibe le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé, interdisant toute mesure discriminatoire. En cas de litige, l’article L. 1134-1 impose au salarié de fournir des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. L’article L. 1235-3 stipule que le licenciement sans cause réelle et…

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu’est considéré comme accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée. La présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au lieu et au temps du travail s’applique dans les rapports entre le salarié et la…

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail est nul s’il est prononcé en violation des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail. L’employeur doit prouver que les faits reprochés constituent une faute grave. En cas de doute, celui-ci doit profiter au salarié. Les articles L. 1235-3-1 et…

L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale stipule que la victime d’un accident du travail peut demander à son employeur la réparation des préjudices physiques, moraux, esthétiques et d’agrément. En cas de faute inexcusable de l’employeur, le Conseil constitutionnel a précisé que les victimes peuvent demander réparation des dommages non couverts par le…

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel, ce qui implique qu’il est soumis aux dépens. Ces dispositions régissent les effets juridiques du désistement d’appel dans le cadre des procédures civiles. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium,…