Q/R juridiques

Un prothésiste dentaire, engagé par une société en contrat à durée indéterminée, a déclaré avoir subi un accident de travail le 21 novembre 2017, causé par un tiers. Suite à cet incident, il a été placé en arrêt de travail, et la Caisse primaire d’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l’accident. Cependant, la…

Un dirigeant d’entreprise a été engagé en qualité de secrétaire général par la société Saverglass en septembre 2006. Licencié pour faute grave en juin 2015, il a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale, demandant diverses sommes. Par la suite, la société Archimède, employeur du dirigeant, a été absorbée par la société Olympe. Le syndicat…

Le conducteur de matériel de collecte a été engagé par la société How-Choong entreprises le 27 août 2001 et promu régulateur de collecte le 15 mars 2017, alors que la société était titulaire du marché public de collecte des ordures ménagères de la communauté d’agglomération du sud de La Réunion. À partir du 1er février…

L’agent d’exploitation a été engagé par la société Nord Security Services à partir du 15 décembre 1997. Suite à la cession de cette société à Securifrance, il a vu son poste évoluer en coordinateur en 2008. Titulaire de mandats syndicaux, il a saisi la juridiction prud’homale en 2014, invoquant discrimination syndicale et harcèlement moral. La…

La salariée, en qualité d’ambulancière, a été engagée par l’employeur à partir du 11 janvier 2010. Après plusieurs arrêts de travail pour maladie, elle a pris acte de la rupture de son contrat le 16 mars 2018, invoquant un harcèlement moral. La salariée a saisi la juridiction prud’homale, soutenant que la rupture produisait les effets…

Dans cette affaire, un salarié, désigné comme demandeur, a contesté son licenciement auprès du conseil de prud’hommes de Lorient, visant la société de transport, désignée comme défenderesse. Le conseil a rendu un jugement condamnant la société à verser au salarié une somme pour des congés payés et des frais de santé. La société a interjeté…

Le 1er juin 2008, une société de santé a engagé une salariée, dont le contrat a été transféré le 9 juillet 2013 à une autre entité. Le 28 mars 2018, la société a informé son personnel d’un plan de paiement pour des arriérés de primes. Le 31 mai 2018, la salariée a saisi le conseil…

La société de construction spécialisée, désignée comme la société A, a créé plusieurs entités pour ses projets. Un directeur de travaux, désigné comme le salarié, a été recruté par la société A avec un salaire brut mensuel de 3 363 euros, contrat rompu en octobre 2019. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, qui…

La présente affaire concerne un dirigeant d’entreprise, représentant légal de plusieurs sociétés d’un groupe opérant dans le secteur de l’aéronautique, qui a créé un groupement européen d’intérêt économique (GEIE). En 2017, une société spécialisée dans l’ingénierie a intégré ce GEIE. Un salarié, engagé en tant qu’ingénieur certification, a signé un contrat incluant une clause de…

Le technicien supérieur chargé du recouvrement, contentieux et réclamations a été engagé le 2 janvier 1984 par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Suite à un transfert de personnel, son contrat a été transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en 2005. En 2016, le salarié a…

La société distributrice, en tant que responsable de la commercialisation des produits cosmétiques de marque « Bourjois », a été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à verser 156 934,16 euros aux sociétés Coty France et HFC pour des factures impayées. Suite à cette décision, la société distributrice a interjeté appel. Le 27…

La société de location de main-d’œuvre se trouve au cœur d’un litige concernant la désignation d’un représentant syndical au sein de son comité social et économique. Un syndicat a notifié la direction de la société la désignation d’un salarié en qualité de représentant syndical. En réponse, la société a demandé l’annulation de cette désignation, arguant…

La société de construction spécialisée, dénommée Sas Incity Résidences, a créé plusieurs entités pour ses projets. Un directeur de travaux a été recruté par contrat de travail, rompu en octobre 2019. Ce dernier a saisi le conseil de prud’hommes, qui a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En novembre 2023, les…

La collaboratrice d’architecte a été engagée par une société spécialisée en architecture et urbanisme. À partir de mai 2020, elle a été placée en chômage partiel à la demande du dirigeant de l’entreprise, puis en arrêt de travail pour des raisons de santé, qu’elle attribue à des comportements de harcèlement moral de son employeur. En…

Un serveur polyvalent a été engagé par une société exploitant un restaurant, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 27 août 2018. Le 21 janvier 2020, un accord de rupture conventionnelle a été signé, stipulant que le salarié quitterait l’entreprise le 3 mars 2020. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes,…

Un agent conducteur de chien, engagé par une société spécialisée dans la sécurisation de chantiers, a été licencié pour motif économique. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes pour demander le paiement de diverses sommes. La société a été radiée suite à une liquidation amiable, et un mandataire ad hoc a été…

Dans cette affaire, un salarié, désigné comme la victime, a été employé par une société en qualité de chauffeur à partir du 1er février 2018. Un accident de travail s’est produit le 9 février 2018, entraînant une fracture ouverte. Le tribunal a jugé, le 7 juillet 2021, que l’accident était imputable à la faute inexcusable…

Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un conducteur poids lourds, a été employé par une société à partir du 23 septembre 2015. Le 3 juillet 2017, ce salarié a déclaré avoir subi un accident de travail lors d’une opération de manutention, entraînant des lésions au genou. L’accident a été déclaré par l’employeur le 4…

Le 16 décembre 2016, un salarié, en qualité de magasinier, a été victime d’un accident de travail, pris en charge par la CPAM du Var. Par un jugement du 19 octobre 2022, le tribunal a débouté le salarié de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, estimant que les circonstances de…

Une salariée, engagée par la société La Poste le 6 janvier 2014, a participé à six mouvements de grève entre le 9 octobre 2021 et le 26 mars 2022, entraînant une retenue sur salaire de douze jours. Contestant ces retenues, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 6 juillet 2022 pour obtenir le paiement…