Q/R juridiques

La caducité d’un contrat survient si l’un de ses éléments essentiels disparaît, à condition que le contractant en ait connaissance lors de son consentement. Les parties doivent respecter la force obligatoire du contrat et exécuter leurs obligations de bonne foi. En cas de contestation, la partie invoquant la caducité doit prouver la disparition de l’élément…

La responsabilité contractuelle du prestataire informatique est engagée lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations d’information, de conseil et de délivrance, entraînant un préjudice pour le client. En matière de prestations informatiques, le prestataire doit s’assurer que ses services répondent aux besoins spécifiques du client. La société MISMO a manqué à son obligation de conseil…

La signature des PV de réception d’un site internet engage le client. Attention donc à formuler, en cas de besoin, les réserves nécessaires. En la cause, le PV de réception précise clairement dans le premier paragraphe que “le partenaire déclare avoir librement défini le contenu et l’architecture du site internet répondant à ses besoins, en…

La compétence des juridictions est régie par l’article 25, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, qui stipule que si les parties ont convenu d’une juridiction, celle-ci est compétente, sauf nullité de la convention selon le droit de l’État membre. Les contrats de licence entre Monsieur [X] [E] et la société YK contiennent une clause…

La société Bre & Bel a allégué que son consentement avait été surpris par des manœuvres de la société [Z] Esthétique, demandant ainsi la nullité du contrat du 31 août 2022. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les preuves présentées ne démontraient pas l’existence d’un dol. De plus, la société a tenté…

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif, comprenant des attributs intellectuels, moraux et patrimoniaux. L’article L.112-1 précise que ce droit s’applique à toutes les œuvres, indépendamment de leur genre ou forme. L’originalité, condition de protection, résulte de choix esthétiques et créatifs. En…

La mise en œuvre de mesures de blocage des sites internet repose sur l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, permettant au président du tribunal judiciaire d’ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser une atteinte aux droits d’auteur. Les articles L. 122-1 à L. 122-4 précisent que toute représentation ou reproduction sans…

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, impliquant que les parties à un contrat de location doivent respecter leurs obligations, notamment le paiement des loyers. Le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et ordonner en référé des mesures sans contestation…

Afin d’obtenir une provision en référé pour défaut de paiement de redevance de droits de diffusion d’un spectacle vivant, la SACD se doit de communiquer tout justificatif du prix du billet, de la jauge des salles de spectacles figurant sur les factures. Ces deux éléments qui servent au calcul de l’assiette de facturation des provisions.…

En mai 2023, un tableau de l’artiste [D] [V] intitulé « Paysages avec pommier et femme » a été mis aux enchères publiques à l’Hôtel Drouot, désigné par un commissaire-priseur mandaté par une vendeuse. Ce tableau appartenait à un ancien propriétaire, dont la petite-fille, une victime de spoliation, était l’unique héritière. Le 7 juin 2024,…

En 2015, un architecte a été engagé pour concevoir une maison neuve et rénover une maison existante. En septembre 2020, un article sur cette réalisation a été publié, illustré par des photographies. L’architecte, estimant que ses droits d’auteur avaient été violés, a assigné la photographe et l’agence de presse devant le tribunal judiciaire, demandant la…

En 2015, un architecte a été engagé pour concevoir une maison neuve et rénover une maison existante. En septembre 2020, un article sur cette réalisation a été publié, illustré par des photographies. L’architecte, estimant que ses droits d’auteur avaient été violés, a assigné la photographe et l’agence de presse devant le tribunal judiciaire, demandant la…

Contexte de la Question Prioritaire de Constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concerne les dispositions de l’article 222-16 du code pénal. Elle interroge si ces dispositions portent atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de nécessité et de proportionnalité des peines, ainsi qu’à la liberté…

Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale. Le texte…

La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. En matière contractuelle, il est essentiel de démontrer que la commande a été effectuée et que la prestation a été exécutée. La société RNPO a produit des bulletins de souscription, mais la validité de ces documents a été contestée en raison de…

L’adhésion à une société coopérative implique l’acceptation des règles régissant la coopérative, notamment l’exclusivité d’enseigne et l’interdiction d’exercer une activité concurrente. En cas de manquement, la responsabilité contractuelle de l’associé peut être engagée. La concurrence déloyale peut également être invoquée pour des actes réalisés en violation des engagements contractuels. La société Care Habitat a été…

L’article L.1226-10 du Code du travail impose à l’employeur de proposer un autre emploi approprié à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident ou une maladie professionnelle. L’article L.1226-12 précise que l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie de son impossibilité de proposer un emploi ou du…

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier. En l’espèce, la créance de Mme [M] [V] est fondée sur une facture et un document d’annulation…

La nullité du contrat de travail peut être prononcée en cas de violation des dispositions légales, comme l’absence de contrat écrit ou de bulletins de salaire. Selon l’article L. 1221-1, un contrat doit être écrit si la durée de la relation de travail dépasse un mois. L’article L. 1232-1 exige que le licenciement soit justifié…

Le licenciement d’un salarié pour faute grave doit être justifié par des faits précis et sérieux. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité des faits reprochés. La faute grave est définie comme une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La cour a constaté que l’employeur n’avait pas…