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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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L’apport de droits d’auteur à une société peut poser des problèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la cession de ces droits. Selon l’article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être écrits. De plus, l’article L.131-3 stipule que chaque droit cédé doit être mentionné…
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Conditions d’utilisation des œuvres sans autorisation – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations d’une œuvre divulguée, à condition que le nom de l’auteur et la source soient clairement indiqués. Ces citations doivent être justifiées par un caractère critique, pédagogique ou d’information. Toutefois, il est important de noter que la…
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Droit moral de l’auteur : Questions / Réponses juridiques
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L’auteur d’un texte original détient un droit moral qui lui permet de contrôler les modifications apportées à son œuvre. Dans une affaire récente, des modifications ont été jugées comme une atteinte à ce droit, car elles ont dénaturé le sens et le rythme du texte, affectant ainsi son intégrité. L’auteur n’ayant pas été informé des…
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Droits d’auteur : Résiliation de contrat d’édition en cas de liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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L’article L.132-15, 4ème alinéa du code de la propriété intellectuelle permet à un auteur de demander la résiliation de son contrat d’édition si l’entreprise a cessé son activité depuis plus de trois mois ou en cas de liquidation judiciaire. Cette résiliation n’est pas automatique ; elle doit être demandée par l’auteur et, à défaut d’accord,…
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Validité d’une Marque Distinctive : Cas de ‘MAGIC’ – Questions / Réponses juridiques
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La validité d’une marque se juge au moment de son dépôt. Dans le cas de la marque « MAGIC », enregistrée en 1979, son caractère distinctif est évalué selon la loi de 1964. Bien que « magic » soit un terme courant avec une connotation positive, il ne désigne pas de manière générique les articles de sport. Ce mot,…
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Notoriété : Questions / Réponses juridiques
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Pour qu’une société bénéficie de la protection des marques notoires, elle doit prouver plusieurs critères. Cela inclut la densité de son réseau de distribution en France ou dans l’Union Européenne, mesurée par le nombre de boutiques dans des emplacements stratégiques. De plus, l’augmentation du chiffre d’affaires depuis l’enregistrement des marques, ainsi que l’ampleur et la…
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Contrefaçon de Dessins et Modèles Communautaires : Droits et Protection – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de modèle communautaire est définie par l’article 19 du Règlement CE n° 6/2002, qui accorde au titulaire d’un dessin ou modèle enregistré le droit exclusif de l’utiliser. Cela inclut la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, ainsi que l’importation et l’exportation de produits incorporant le modèle. Toute atteinte à ces droits constitue…
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Originalité et Protection dans le Design : Le Cas Roche Bobois – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Roche Bobois International a été déboutée de sa demande de contrefaçon concernant sa table basse CUTE CUT XXL. La société soutenait que l’originalité de son modèle résidait dans sa forme arrondie et ses plateaux surélevés. Cependant, le tribunal a jugé que cette combinaison ne présentait aucune originalité, étant courante et dictée par la…
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Cession des droits patrimoniaux : Questions / Réponses juridiques
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En droit belge, la cession des droits patrimoniaux doit être prouvée par écrit et est d’interprétation stricte. Pour les œuvres publicitaires, un régime particulier s’applique, à condition que l’œuvre soit créée dans le cadre d’un contrat de commande et que la cession des droits soit expressément mentionnée. La loi exige que chaque mode d’exploitation soit…
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Protection des marques géographiques : enjeux et critères – Questions / Réponses juridiques
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La société a été condamnée pour avoir utilisé le terme « Sun Valley », protégé en tant que marque, sur des Tee Shirts en lien avec Riplay. Bien que le nom géographique puisse être déposé comme marque, il doit être distinctif et ne pas constituer une appellation d’origine. La station de ski Sun Valley, bien…
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Exception d’actualité : Questions / Réponses juridiques
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L’exception d’actualité, selon l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, permet la reproduction d’œuvres d’art dans un but d’information immédiate, à condition de mentionner l’auteur. Cette exception s’applique lorsque la reproduction est directement liée à l’actualité traitée. Par exemple, un magazine a pu reproduire l’affiche du film « La Fille coupée en deux » pour…
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Responsabilité et Protection des Œuvres d’Art – Questions / Réponses juridiques
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L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, transmissible à ses héritiers. Claude Barneaud, héritier de Max Barneaud, détient ce droit moral sur la statue de Dupuytren, propriété de la Ville de Paris. L’APHP, en tant que…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La marque distinctive, selon l’article L 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, doit posséder un caractère distinctif pour être enregistrée. Les signes descriptifs, qui désignent des caractéristiques des produits ou services, sont exclus. La nullité d’une marque peut être prononcée si elle ne respecte pas les critères de distinctivité. Par exemple, dans l’affaire…
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Expiration de Licence : Questions / Réponses juridiques
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L’exploitation d’un produit dérivé, tel que le linge de maison Astérix, après l’expiration du contrat de licence, expose le licencié à des poursuites pour contrefaçon. Selon les termes de la licence, toute reconduction devait être formalisée par un nouvel accord écrit. Un simple courriel de la société Editions Albert René, mentionnant un calendrier de paiement…
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Protection des Dessins et Modèles : Questions / Réponses juridiques
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La protection d’un modèle est régie par le code de propriété intellectuelle, qui stipule que l’apparence d’un produit peut être protégée si elle est nouvelle et présente un caractère propre. Un modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué avant la date de dépôt de la demande. La divulgation peut résulter de publications…
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Droits d’auteur et œuvres collectives : Questions / Réponses juridiques
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La couverture d’un ouvrage peut être considérée comme une œuvre collective, selon l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle. Elle résulte d’un travail collaboratif, où les contributions des différents auteurs se fondent dans un ensemble cohérent. L’éditeur, en tant que cessionnaire des droits de reproduction, peut donc revendiquer des droits d’auteur sur cette couverture…
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Réseau : Questions / Réponses juridiques
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LinkedIn, lancé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Protection des bases de données : droits et enjeux – Questions / Réponses juridiques
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Les annuaires imprimés bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Les auteurs d’adaptations ou d’anthologies jouissent de droits sans préjudice des droits de l’auteur original. Une base de données, définie comme un recueil d’éléments systématiquement organisés, est protégée si elle témoigne d’un investissement substantiel. Bien qu’un annuaire…
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Importance de l’autorisation musicale pour les défilés de mode – Questions / Réponses juridiques
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Pour sonoriser un défilé de mode, il ne suffit pas d’une déclaration à la SACEM ; l’autorisation du producteur musical est également nécessaire. Selon l’article L 213-1 du code de propriété intellectuelle, toute reproduction ou communication au public d’un phonogramme requiert cette autorisation. Un défilé, véritable spectacle orchestré, présente des collections de manière chorégraphiée, échappant…
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Protection de la marque « Droit et Santé » : Questions / Réponses juridiques
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La protection des marques génériques est régie par l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, qui interdit la reproduction ou l’usage d’une marque sans autorisation, en cas de risque de confusion. Dans une affaire récente, la société THOMSON REUTERS a été jugée non coupable de contrefaçon de la marque « droit et santé ».…
