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Publicité mensongère : un gérant condamné pour tromperie sur un terrain de golf
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La publicité mensongère se manifeste lorsque le gérant d’un hôtel laisse sur Internet une annonce trompeuse, prétendant offrir un « practice golf ». En réalité, le terrain est impraticable, jonché de taupinières et de mauvaises herbes. Cette situation constitue un délit, car le gérant a l’obligation d’intervenir pour corriger toute information susceptible d’induire en erreur le consommateur.…
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Jeux et loteries : La condamnation d’une société pour non-respect de l’aléa du gain
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, une société de vente par correspondance a été condamnée à verser un gain à un consommateur. La cour a souligné que l’aléa du gain, bien que mentionné, était présenté de manière si discrète et abstraite qu’il ne pouvait être considéré comme clairement mis en évidence.…
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Protection de graphismes : La défense des droits d’auteur d’un illustrateur face à une exploitation non autorisée
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M.X., illustrateur, a constaté que son dessin d’un toucan, utilisé sans autorisation sur un CD par UNIVERSAL MUSIC, avait été dénaturé et mal crédité. Bien que la société prétende avoir acquis les droits de BARCLAY, les juges ont statué que les contrats de cession de droits d’auteur doivent être interprétés strictement. Ils ont conclu que…
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Annonces de gains : La responsabilité délictuelle en question
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Mme Y a été attirée par des documents d’une société de vente par correspondance, lui annonçant des gains sous forme de chèques. Poussée à passer commande pour accélérer la réception de ses gains, elle a finalement constaté qu’aucun chèque ne lui avait été délivré. En raison de cette situation, la société a été poursuivie en…
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Publicité comparative : La décision de la Cour d’appel de Bordeaux sur le cas Leclerc vs Leader Price
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Un Centre Leclerc a été jugé responsable d’une publicité comparative illicite après avoir exposé deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price. Le slogan affiché indiquait une différence de prix, mais les tickets de caisse ne précisaient ni la qualité ni la quantité des produits. La Cour d’appel de…
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Publicité mensongère de Monsanto : condamnation pour fausses allégations sur le Round Up
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La société MONSANTO EUROPE a été condamnée pour publicité mensongère concernant ses produits désherbants Round Up. Elle a diffusé un message télévisé affirmant que le produit était biodégradable et laissait le sol propre, tout en utilisant un logo prétendant respecter l’environnement. En réalité, le Round Up contient du glyphosate et un surfactant, l’amine polyoxyéthilène, tous…
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Litige entre Sega France et les régies publicitaires TF1 et Initiative Média
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La société Sega France a engagé Initiative Média pour l’achat d’espaces publicitaires auprès de TF1. Suite à des vérifications par Verimédia, Sega a assigné TF1 et Initiative Média pour des surfacturations. Ces surfacturations provenaient de l’absence d’application d’une « prime nouvel annonceur » de 10 % et de la non-diffusion de spots aux horaires convenus. Les demandes…
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Gains publicitaires : La décision de la Cour d’appel de Bordeaux sur les jeux promotionnels de la SA MONTAIGNE DIRECT
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La SA MONTAIGNE DIRECT, spécialisée dans la vente par correspondance de produits diététiques et cosmétiques, organise des jeux publicitaires. Mme X, estimant avoir été trompée par une annonce de gain non perçu, a poursuivi la société pour obtenir le versement de son gain. Cependant, les juges ont débouté sa demande, soulignant que les annonces de…
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Publicité en faveur de l’alcool : la décision de la Cour d’appel de Paris contre HEINEKEN
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L’ANPAA a engagé une action en justice contre HEINEKEN, accusant la société de diffuser une publicité illicite pour sa bière sur son site internet heineken.fr. Selon l’association, ce type de support est prohibé par la loi Evin. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le site était effectivement utilisé pour promouvoir l’alcool, ce qui…
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Publicité comparative illicite : condamnation pour dénigrement du GUIDE DU ROUTARD
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Le directeur d’une société de guides touristiques a été condamné à verser 15 000 € à HACHETTE LIVRE pour publicité comparative illicite. Bien que le communiqué ait été destiné à des journalistes, les juges ont jugé que les termes employés constituaient un dénigrement du GUIDE DU ROUTARD Madagascar. Des phrases telles que « collection de plus…
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Publicité illicite en faveur du tabac
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L’apposition de mentions telles que « sensation nouvelle » ou « saveur raffinée » sur les paquets de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac. Selon la loi, toute forme de communication commerciale visant à promouvoir, directement ou indirectement, le tabac est prohibée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 janvier 2008, souligne l’importance…
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Publicité illicite en faveur du tabac : la Cour de cassation confirme la condamnation du Directeur de publication du Point
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du Directeur de publication du Point pour publicité illicite en faveur du tabac. La diffusion d’une image associant une victoire en F1 à la marque Mild Seven constitue une infraction, même sans intention promotionnelle directe. Les juges ont souligné que le directeur ne pouvait ignorer la loi…
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Publicité des professions réglementées : la Cour de cassation valide l’affichage des avocats
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La Cour de cassation a statué que l’utilisation par un cabinet d’avocats d’un dispositif d’affichage prioritaire des Pages jaunes ne viole pas les obligations de discrétion et de dignité imposées à la profession. Cette décision a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, qui considérait que la mise en avant de l’avocat par…
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Rupture abusive d’un contrat de sponsoring : la décision de la Cour d’appel de Versailles
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La Société GIR’S et l’EURL PRO SPORT POITOU ont signé un contrat de sponsoring de deux ans, où GIR’S devait soutenir une nouvelle équipe cycliste. Suite à des défaillances de matériel, PRO SPORT POITOU a résilié le contrat, accusant GIR’S. Cependant, les juges ont condamné PRO SPORT POITOU pour rupture abusive, lui infligeant plus de…
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Publicité et apparence : la requalification des activités d’une société
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble, une société se présentant comme une agence de communication pour la transmission de biens immobiliers a été requalifiée en tant qu’agence immobilière. Malgré sa publicité, les juges ont constaté que ses activités réelles correspondaient à celles d’une agence immobilière, entraînant la nullité des contrats passés…
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Droit des graphistes : La contrefaçon reconnue pour une graphiste face à La Nouvelle République
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Une graphiste a porté l’affaire devant les tribunaux, affirmant avoir créé un nouveau format de périodique gratuit d’annonces immobilières et divers logos pour la société La Nouvelle République. En l’absence d’un contrat de cession de droits, la cour a jugé la société coupable de contrefaçon. L’argument selon lequel la contribution de la graphiste faisait partie…
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Slogans publicitaires et protection des slogans : une décision de la Cour d’appel de Versailles
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La SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, spécialisée dans la promotion immobilière, a engagé une action en contrefaçon contre un concurrent utilisant un slogan similaire. Les juges ont rejeté la plainte, soulignant que la marque ne devait pas empêcher l’usage de termes courants dans le secteur. Ils ont constaté que plusieurs entreprises utilisaient des slogans analogues, tels…
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Publicité des professions réglementées : les règles pour les notaires
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La publicité pour les professions réglementées, notamment celle des notaires, doit respecter des règles strictes. Les notaires peuvent faire de la publicité pour des biens à vendre ou à louer, à condition que chaque offre soit clairement attribuée au notaire concerné. La reproduction du panonceau notarial est permise, mais il est interdit d’utiliser des panneaux…
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Publicité comparative et intérêts en jeu : l’affaire Rue du Commerce contre Fnac
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En 2005, la société Rue du Commerce (RDC) a lancé des campagnes de publicité comparative, mettant en avant des différences de prix avec la Fnac. Cette initiative a conduit la Fnac à saisir les tribunaux, arguant que la publicité était illicite. Cependant, le tribunal a jugé que la Fnac n’avait pas d’intérêt à agir, car…
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Responsabilité de l’agence de communication : le cas Maporama et Alizé Public Relations
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La société Maporama a engagé Alizé Public Relations pour des missions d’attaché de presse, mais a ensuite été condamnée à verser 22 300 € en raison d’impayés. En appel, Maporama a tenté de justifier sa position en évoquant des manquements contractuels de la société Alizé. Cependant, la cour a confirmé la condamnation, soulignant qu’aucune contestation…
