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Responsabilité des organisateurs dans les jeux et concours
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Un organisateur de jeu concours n’est pas responsable envers les gagnants si les documents fournis précisent uniquement la possibilité de participer à un tirage au sort, sans garantir un gain. Les participants, bien informés de leurs droits, ne peuvent pas reprocher une faute à l’organisateur. Cette décision de la Cour d’appel de Bordeaux, rendue le…
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Publicité mensongère : LIDL condamné pour contravention de prix
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Un responsable marketing de LIDL a été condamné pour publicité mensongère, ayant annoncé des prix sur des articles indisponibles. Selon l’article 5 de l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, aucune publicité de prix ne peut être faite sur des produits non disponibles à la vente. Cette décision souligne l’importance pour les enseignes de respecter…
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Protection des sigles
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La société EFE détient la marque CFJ, utilisée pour des services d’enseignement et de formation, tandis que la société CFPJ possède l’enseigne CFJ pour son école de journalisme à Paris. Elles ont poursuivi le CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE pour contrefaçon, après que ce dernier ait acquis l’adword CFJ et exploité le domaine www.groupecfj.com. La Cour…
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Fraude au grattage : Carrefour face à un consommateur
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Dans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Bobigny le 13 mai 2008, la société Carrefour n’a pas réussi à prouver la fraude d’un consommateur lors d’un jeu concours. Carrefour soutenait que des « tickets de grattage » pouvaient être examinés avec un laser pour révéler les gains sans gratter. Bien que cette méthode ait été…
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Contrefaçon dans la publicité : l’affaire M.X contre CLARINS
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M. X, illustrateur, a intenté une action en contrefaçon contre les sociétés CLARINS et Quelle belle journée, accusant cette dernière d’avoir imité son affiche pour la pièce « femmes, femmes ». Malgré une mise en demeure infructueuse, le tribunal a jugé que, bien que l’idée de photographier une bouche de profil ait été antérieure, le traitement original…
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Paternité des campagnes de publicité : Jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris
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Les juges du Tribunal de Grande Instance de Paris ont statué sur la paternité des campagnes publicitaires « Transilien » de la SNCF, affirmant qu’une campagne appartient à la société ayant initié sa conception et sa réalisation. Ils ont souligné que cette initiative, qui englobe le processus créatif et technique, confère à la campagne le statut d’œuvre…
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Normes et certifications : La lutte contre la publicité mensongère
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La reproduction d’un label de certification sur un site internet, visant à induire en erreur les consommateurs sur la qualité des produits, constitue une infraction aux articles L.121-1 et L.115-30 du Code de la consommation. Ces dispositions sanctionnent la publicité mensongère, notamment en matière de certification. Ainsi, il est essentiel de garantir la transparence et…
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Publicité mensongère et responsabilité des marques
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La marque a pour rôle essentiel de garantir l’origine d’un produit, permettant ainsi au consommateur de l’identifier sans confusion. Elle doit assurer que les produits qu’elle désigne sont fabriqués sous le contrôle d’une entreprise unique, responsable de leur qualité. L’utilisation d’un nom de pays associé à une désignation fantaisiste peut induire le consommateur en erreur,…
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Contrefaçon de la marque NF : enjeux des normes et certifications en France
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L’utilisation de la marque semi-figurative « NF » sans licence constitue une contrefaçon, selon une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 6 juin 2008. Cette marque, appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), ne peut être affichée sur Internet ou dans des documents publicitaires sans autorisation. La protection des normes et certifications est essentielle…
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Protection des logos
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La Fondation Brigitte Bardot, détentrice des droits sur un logo représentant un chat, un chien, un cheval et un phoque, a intenté une action en contrefaçon contre la société Truffaut. Cette dernière avait utilisé un logo similaire sur un prospectus destiné aux professionnels de l’animalerie lors d’un salon. Les juges, en appliquant le principe d’appréciation…
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Contrefaçon de visuels publicitaires : condamnation des sociétés CDJ PUBLICITE et ORLANE
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La société REAL LIES a fourni cinq visuels à l’agence CDJ PUBLICITE, mais a découvert que deux de ces visuels étaient utilisés par ORLANE sans autorisation. Cette utilisation illégale s’est produite dans divers supports publicitaires, entraînant une action en contrefaçon. Le tribunal a condamné CDJ PUBLICITE et ORLANE, rappelant que toute cession de droits doit…
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Publicité mensongère : condamnation d’un annonceur pour pratiques trompeuses
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La publicité mensongère est condamnée lorsque l’annonceur affiche des prix barrés de produits d’anciennes collections, comme la lingerie Dior, en prétendant qu’il s’agit de « prix constatés ». Ces produits ne sont plus à la vente, rendant ainsi inappropriée la mention de prix généralement pratiqués. Cette pratique trompe le consommateur et constitue une violation des règles de…
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Slogans publicitaires et contrefaçon : l’affaire Jardiland contre M.X.
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M.X, propriétaire de la marque « L’Esprit Jardin tm », a intenté une action en contrefaçon contre Jardiland pour l’utilisation du slogan « Jardiland, l’esprit jardin vous réussit ». Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté sa demande, arguant que le slogan de Jardiland ne reproduisait pas la marque de manière identique. De plus, la police…
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Slogans publicitaires et la jurisprudence électorale en France
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En 2007, M. Schivardi se présente comme « candidat des maires », mais l’Association des maires de France (AMF) conteste cette appellation. Le TGI de Paris lui interdit d’utiliser ce terme, une décision que Schivardi conteste en invoquant l’incompétence des juridictions privées. La Cour de cassation, cependant, confirme la compétence des juridictions privées, arguant que…
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Labels et certifications : Importance du règlement d’usage pour les marques de certification
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Le dépôt d’une marque de certification doit être accompagné d’un règlement d’usage, déterminant les conditions d’utilisation. En l’absence de ce règlement, le dépôt est nul, entraînant la nullité de la marque. Les marques de certification, telles que le label WOOLMARK, garantissent que les produits respectent des normes spécifiques, mais ne sont pas réservées à une…
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Labels et certifications : La tromperie de l’utilisation de la certification « NF » sans contrôle de l’AFNOR
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L’utilisation abusive de la certification « NF » sans l’aval de l’AFNOR peut induire le public en erreur, laissant croire que les installations de chauffage d’une société respectent les normes officielles. Cette situation compromet la confiance des consommateurs, qui s’attendent à des garanties liées à des procédures de contrôle rigoureuses. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance…
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Publicité locale et liberté d’établissement : une décision de la Cour de justice des communautés européennes
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’interdiction de la publicité pour les traitements médicaux sur les chaînes nationales, tout en l’autorisant sur les chaînes locales, viole les libertés d’établissement et de libre prestation de services. Cette décision souligne l’importance d’une réglementation équitable en matière de publicité, garantissant que toutes les chaînes,…
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Contrefaçon dans la publicité : la condamnation de BBDP & Fils par le TGI de Paris
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Monsieur X., designer, a constaté que l’agence BBDP & Fils avait utilisé un meuble de sa création dans une campagne publicitaire pour la FNAC. L’affiche, largement diffusée dans divers magazines, présentait la table en position centrale, soulignant son importance dans la composition. Les juges, reconnaissant l’originalité de l’œuvre de Monsieur X. et sa protection par…
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Publicité mensongère et disponibilité des produits : une obligation légale
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La publicité mensongère est strictement encadrée par la loi. Selon l’article 5 de l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, il est interdit de promouvoir des prix ou des réductions sur des produits non disponibles à la vente. Cette réglementation impose aux entreprises, comme LIDL, de garantir un stock suffisant pour satisfaire la demande des…
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Publicité en faveur de l’alcool : Analyse d’une décision de la Cour de cassation
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La publicité pour les boissons alcooliques est strictement encadrée par la loi. Selon l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, elle doit se limiter à des références objectives sur les terroirs, les distinctions et les caractéristiques du produit. Une campagne pour le Cabernet d’Anjou, qui évoque la jeunesse et la délicatesse, enfreint cette…
