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Publicité locale et liberté d’établissement : une décision de la Cour de justice des communautés européennes
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’interdiction de la publicité pour les traitements médicaux sur les chaînes nationales, tout en l’autorisant sur les chaînes locales, viole les libertés d’établissement et de libre prestation de services. Cette décision souligne l’importance d’une réglementation équitable en matière de publicité, garantissant que toutes les chaînes,…
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Contrefaçon dans la publicité : la condamnation de BBDP & Fils par le TGI de Paris
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Monsieur X., designer, a constaté que l’agence BBDP & Fils avait utilisé un meuble de sa création dans une campagne publicitaire pour la FNAC. L’affiche, largement diffusée dans divers magazines, présentait la table en position centrale, soulignant son importance dans la composition. Les juges, reconnaissant l’originalité de l’œuvre de Monsieur X. et sa protection par…
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Mandat et théorie du mandat apparent dans une affaire de facturation
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La société Kompass a assigné la société X pour le paiement d’une facture d’insertion publicitaire, s’appuyant sur un bon de commande signé par un technico-commercial de la société X, considéré comme son mandataire. En cassation, Kompass a perdu, les preuves étant jugées insuffisantes pour établir un mandat apparent. La Cour a estimé que la croyance…
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Publicité mensongère et disponibilité des produits : une obligation légale
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La publicité mensongère est strictement encadrée par la loi. Selon l’article 5 de l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, il est interdit de promouvoir des prix ou des réductions sur des produits non disponibles à la vente. Cette réglementation impose aux entreprises, comme LIDL, de garantir un stock suffisant pour satisfaire la demande des…
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Publicité en faveur de l’alcool : Analyse d’une décision de la Cour de cassation
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La publicité pour les boissons alcooliques est strictement encadrée par la loi. Selon l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, elle doit se limiter à des références objectives sur les terroirs, les distinctions et les caractéristiques du produit. Une campagne pour le Cabernet d’Anjou, qui évoque la jeunesse et la délicatesse, enfreint cette…
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Publicité mensongère : Analyse d’un slogan et de sa légitimité
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Un slogan publicitaire peut être déclaré nul s’il induit le public en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance d’un produit. Cependant, l’expression « Libre à vous de dépenser plus » n’est pas considérée comme trompeuse. Elle n’implique pas que les services offerts soient moins chers que ceux de la concurrence, mais invite plutôt à…
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Jeux et loteries : La contestation du monopole du PMU sur les paris hippiques
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La SOCIETE ZETURF LIMITED a sollicité l’abrogation de l’article 27 du décret n° 97-456, qui confère un monopole au PMU sur les paris de courses hippiques. Elle argue que cette réglementation viole le droit communautaire, notamment les articles 49 et 50 du Traité sur la libre prestation de services. En réponse, le Conseil d’Etat a…
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Publicité mensongère : condamnation d’un gérant pour tromperie sur les décodeurs TNT
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M.X., gérant d’une société de produits électroniques, a été condamné pour publicité mensongère. Une enquête de la DGCCRF a révélé que ses démarcheurs abusaient de l’ignorance des clients en exagérant la qualité des décodeurs numériques TNT. Ils annonçaient la possibilité de recevoir 999 chaînes, laissant croire à une offre abondante de télévision gratuite, alors qu’en…
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Publicité comparative et médicaments génériques
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La publicité comparative permet à une société de présenter son médicament comme un générique d’un autre, en soulignant qu’ils partagent la même composition en principe actif, la même forme pharmaceutique et la même bioéquivalence. Cette démarche implique une comparaison de caractéristiques essentielles et vérifiables, conformément à l’article L. 121-8 du code de la consommation. Ainsi,…
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Publicité comparative et protection des marques : la décision de la Cour de justice des communautés européennes
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Dans l’affaire O2 (UK) Limited contre Hutchison 3G UK Limited, la Cour de justice des communautés européennes a statué que l’utilisation d’une marque dans une publicité comparative est permise, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion pour le consommateur. La directive n° 84/450/CE stipule que la publicité comparative est licite si elle…
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Publicité des professions réglementées
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L’article 81 du Traité CE permet aux législations nationales d’interdire la publicité pour les soins dentaires, même pour les prestataires exerçant en profession libérale. Cette décision de la Cour de justice des communautés européennes, rendue le 13 mars 2008, souligne l’importance de réguler la communication dans les professions réglementées afin de garantir la qualité des…
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Publicité comparative et médicaments génériques
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La publicité comparative permet à une société de présenter son médicament comme le générique d’un autre, en soulignant qu’il possède la même composition en principe actif, la même forme pharmaceutique et la même bioéquivalence. Cette démarche implique une comparaison de caractéristiques essentielles et vérifiables, conformément à l’article L. 121-8 du code de la consommation. Ainsi,…
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Publicité en faveur de l’alcool : condamnation des annonceurs par l’ANPA
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L’Association nationale de prévention de l’alcoolisme (ANPA) a obtenu la condamnation de plusieurs annonceurs pour publicité illicite en faveur de l’alcool. Les affiches incriminées, présentant des bouteilles de Vodka Absolut sur fond noir, évoquaient une image de séduction liée aux bars et discothèques. Cette présentation, jugée esthétique, dépassait les mentions autorisées par le code de…
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Publicité comparative et légalité des comparaisons de compléments alimentaires
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Un site Internet comparant des compléments alimentaires à base de protéines ne peut être poursuivi pour publicité comparative illicite par un fabricant mentionné, car il n’existe pas de rapport de concurrence entre l’éditeur du site et le fabricant. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 19 mars 2008, souligne que la publicité…
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Publicité mensongère : Obligation de prouver la non-équivalence des produits
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2008, a statué sur la responsabilité d’un titulaire de marque face à une publicité mensongère. Lorsqu’un distributeur présente des produits comme équivalents à une marque, le titulaire doit prouver la « non-équivalence » de ces produits pour établir le délit de publicité mensongère. En l’absence de…
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Publicité comparative et liberté d’expression : l’affaire Leclerc
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La campagne publicitaire des Centres Leclerc, visant à promouvoir la vente de médicaments non remboursés, a suscité des réactions. Des sociétés et syndicats de pharmaciens ont dénoncé un dénigrement, saisissant les tribunaux. Cependant, la Cour d’appel de Colmar a jugé que l’image ironique d’une parure de pilules ne dépassait pas les limites de l’expression humoristique,…
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Définition de la publicité
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La publicité, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, désigne tout moyen d’information permettant au client potentiel d’évaluer les caractéristiques des biens ou services proposés. Cela inclut, par exemple, la présence d’une société dans un annuaire, qu’il soit en ligne ou papier. Cette définition souligne l’importance de l’information dans le processus décisionnel des…
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Publicité mensongère : condamnation pour tromperie sur une offre d’inscription
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M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité mensongère. Il avait diffusé plus de trois millions de formulaires proposant une inscription payante sur un site nommé « Annuaire professionnel français », créant une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes. L’offre de référencement, bien que payante, était présentée de…
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Publicité mensongère et pratiques commerciales : analyse d’une jurisprudence
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La publicité mensongère, régie par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, s’applique uniquement aux pratiques commerciales visant à promouvoir des biens ou services sur le marché. Les publicités réclamant un droit ou exprimant une revendication échappent à cette réglementation. Par exemple, la campagne des Centres Leclerc pour vendre des médicaments non…
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Définition de la publicité
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La publicité, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, désigne tout moyen d’information permettant à un client potentiel de se forger une opinion sur les caractéristiques des biens ou services proposés. Cela inclut, par exemple, la présence d’une société dans un annuaire, qu’il soit en ligne ou sur papier. Cette définition souligne l’importance…
