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La SA DOMOFRANCE a assigné la SARLU VISION SUD-OUEST pour obtenir l’enlèvement d’un panneau publicitaire, le contrat de bail étant devenu nul depuis février 2020. Malgré une sommation, la SARLU n’a pas retiré le panneau. Cependant, elle a finalement prouvé que le dispositif avait été enlevé le 15 janvier 2024, rendant la demande de la…

La société JCDECAUX a sollicité une exonération de redevance pour l’année 2021, arguant que la pandémie de Covid-19 avait paralysé l’économie. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, constatant que la crise n’avait pas eu cet effet sur le secteur de la publicité extérieure. De plus, JCDECAUX n’a pas prouvé que l’exécution du contrat était…

La société SAS Pathé Wepler a contesté un titre de recette de 17 080,32 € émis par la Ville de [Localité 5] pour la taxe locale de publicité extérieure (TLPE). Après avoir payé cette somme, elle a assigné la Ville en justice, arguant de l’irrégularité de la procédure de taxation. Le tribunal a constaté que…

Dans l’affaire opposant la société Image & Process à Eiffage Rail, le tribunal a statué sur la rupture brutale des relations commerciales. Image & Process a soutenu avoir entretenu une relation stable avec Eiffage, mais n’a pas prouvé la continuité de cette relation. Le tribunal a confirmé que la société Eiffage Rail n’était pas responsable…

La SARL Mediavenue et la SAS Mediatik LED se disputent l’installation de panneaux publicitaires lumineux à [Localité 10]. Mediavenue accuse Mediatik LED d’illégalité et de concurrence déloyale, tandis que cette dernière soutient avoir respecté les autorisations nécessaires. Le tribunal de commerce de Besançon a tranché en faveur de Mediatik LED, confirmant la légalité de ses…

Dans l’affaire opposant la SAS Wika Fit à la SAS Visiocom Outdoor, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre, condamnant Wika Fit à payer des sommes provisionnelles pour des redevances d’affichage publicitaire impayées. La cour a rejeté les contestations de compétence et de validité du contrat soulevées par…

Le sponsoring des footballeurs soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de cotisations de sécurité sociale. Les contrats de sponsoring, souvent assimilés à des contrats de travail de mannequin, imposent aux athlètes des obligations précises, telles que l’utilisation exclusive des équipements fournis par le sponsor et la promotion de la marque lors d’événements. La…

La dépendance économique dans le secteur de la publicité se manifeste lorsque le concessionnaire peine à trouver d’autres fournisseurs offrant des conditions similaires. Dans l’affaire opposant la société Australie au Galec, la cour a jugé que la dépendance économique n’était pas caractérisée. Bien que la société Australie ait réalisé une part significative de son chiffre…

Dans l’affaire opposant la société Australie au Galec, la cour a jugé que le préavis de quatorze mois accordé par le Galec était suffisant, compte tenu de la durée de la relation commerciale de dix-huit ans. La cour a également estimé que la société Australie n’était pas en état de dépendance économique, malgré une part…

L’affaire oppose la SAS Décathlon France à la SARL L’Avenir en Europe – Lotissement concernant l’implantation d’un panneau publicitaire sur une parcelle non incluse dans leur bail commercial. Le tribunal a ordonné la suppression du panneau, considérant que Décathlon n’avait pas obtenu l’autorisation nécessaire. En appel, Décathlon conteste cette décision, arguant d’une bonne foi et…

L’affaire opposant la société Cap Vital santé à Media Pub met en lumière les implications de la loi Sapin sur les remises accordées par les agences de publicité. Selon l’article 20 de cette loi, tout rabais doit être mentionné sur la facture et ne peut être conservé par l’intermédiaire sans stipulation contractuelle. Cap Vital a…

L’absence de parution publicitaire justifie le non-paiement de la société PICOTY envers COMMERCIAL CONDUCT SOLUTIONS LTD. Malgré le règlement des factures précédentes, PICOTY conteste le paiement de celle de 2015, arguant qu’aucune preuve de parution n’a été fournie, malgré plusieurs demandes. Le tribunal de commerce a initialement ordonné le paiement, mais PICOTY a formé opposition.…

La Sarl Health and Beauty Editions France a assigné la société Nail Cosmetic By France Cosmetic pour obtenir le paiement d’une facture de 2 400 euros, suite à des retards dans les parutions publicitaires. Le tribunal de commerce a rejeté sa demande, estimant que la Sarl n’avait pas prouvé l’existence de sa créance, notamment en…

La société Tourmond, exploitant un multiplexe cinématographique, a contesté une facture de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émise par la commune de [Localité 5]. Le tribunal a rejeté sa demande d’exonération, affirmant que les supports publicitaires, tels que le lettrage « 12 cinémas » et les logos de Charlie Chaplin, ne visaient pas…

Dans cette affaire, la société MADE IN MOUSE a été condamnée pour contrefaçon d’une œuvre protégée, le tableau « Baiser volé », utilisé sur des étiquettes de vin. Madame [D], qui a fourni l’étiquette, a manqué à son obligation de bonne foi en ne révélant pas que l’œuvre n’était pas libre de droits. En conséquence, elle doit…

Le label « investissement socialement responsable » (ISR), créé en 2016, certifie la durabilité des produits financiers en intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). À partir de mars 2024, les fonds ISR devront exclure les entreprises exploitant des hydrocarbures non conventionnels et s’engager dans des secteurs à fort impact pour la transition…