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Le 27 mai 2020, Mme [G] [U] a chuté devant le magasin SCHMIDT à [Localité 6], trébuchant sur un panneau publicitaire déplaçable. Cette chute a entraîné des blessures à l’épaule, au poignet et à la main droites, entraînant une incapacité permanente partielle de 5%. La MATMUT, son assureur, a demandé à l’assureur de la société…

La rentabilité d’une installation solaire ne fait pas automatiquement partie du contrat, car elle dépend de facteurs variables tels que l’ensoleillement et les conditions climatiques. M. [C] [I] a signé un bon de commande pour une installation solaire de 17.900 € en 2018, financée par un crédit. Suite à la liquidation de la société ECO-HABITAT.ENR,…

Dans l’affaire opposant la société CKI COM à la société LE FRIANT PUBLICITÉ et à LABOUS PLOMB’ELEC, le tribunal a jugé que CKI COM n’a pas prouvé la concurrence déloyale ni la contrefaçon. En effet, LE FRIANT PUBLICITÉ a démontré avoir conçu l’enseigne litigieuse uniquement à partir des indications fournies par LABOUS PLOMB’ELEC, sans avoir…

En cas de dette certaine liée à un affichage publicitaire, le loueur peut procéder à une saisie-conservatoire lors de la vente immobilière de l’immeuble concerné. Selon l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi doit laisser une somme à caractère alimentaire au débiteur. Dans cette affaire, la société Espaces Conseils a…

La nullité du contrat de location publicitaire est soumise à un délai de prescription de 5 ans. Dans cette affaire, M. [E] a signé un contrat le 1er octobre 2016, mais n’a pas agi avant l’expiration de ce délai, rendant sa demande irrecevable. De plus, il a été jugé qu’il aurait dû exiger une traduction…

La société Scaprim Property Management conteste les factures de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émises par la commune d'[Localité 5] pour les années 2015 à 2018. Elle soutient ne pas être redevable, n’étant ni exploitante ni propriétaire des supports publicitaires concernés. Le tribunal a constaté que Scaprim agissait pour le compte de…

L’affaire Bayer oppose la société Ad’vert Conseil à Bayer concernant une prétendue rupture abusive d’un contrat cadre de conseil en communication. Ad’vert Conseil, cessionnaire des droits de Hickory II, a estimé avoir subi une rupture brutale après un mail de Bayer en avril 2019. Le tribunal de commerce de Lyon a d’abord débouté Ad’vert Conseil,…

Dans le cadre d’un litige entre la société LIGNE/W et la SCIP, le tribunal a statué sur des accusations de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle. La société LIGNE/W a reproché à la SCIP d’utiliser la marque « CHATEAU-LAGUIOLE » sur des produits similaires, arguant que cela créait une confusion. Cependant, le tribunal a conclu que l’apposition…

La publication d’une annonce immobilière sans mentionner le diagnostic de performance énergétique (DPE) expose l’éditeur à des sanctions pour concurrence déloyale. Selon l’article L. 126-28 du code de la construction, le DPE doit être communiqué à l’acquéreur lors de la vente. En cas de non-respect, une amende peut être infligée, atteignant jusqu’à 15 000 euros…

L’affaire oppose la société SAS Ashoka Paris à la société SARL Minuit sur Terre, concernant des sacs vegan. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les prétentions des deux parties, condamnant Ashoka à verser 15 000 euros à Minuit. Ashoka a interjeté appel, demandant des dommages-intérêts pour contrefaçon, concurrence déloyale et dénigrement. Minuit, en réponse,…

Dans le cadre d’un contrat de naming, l’agence Altitude & Co a été reconnue responsable pour avoir proposé la marque ‘QUOI DE N’OEUF’ à l’Earl Mériau, sans vérifier sa disponibilité. Le tribunal a condamné l’agence à verser 30.000 euros pour préjudice financier et 15.000 euros pour préjudice moral, suite à la découverte que la marque…

La protection des visuels publicitaires soulève des enjeux complexes, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur. Lorsqu’une photographie est acquise via une banque d’images, l’acheteur ne reçoit pas les droits d’auteur, ce qui limite ses recours en cas d’utilisation par un concurrent. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est…

Lindt a été poursuivi par le comité d’organisation des illuminations des Champs-Élysées pour contrefaçon, mais le tribunal a rejeté les accusations. La vidéo publicitaire de Lindt ne reproduisait pas les caractéristiques originales des illuminations, écartant ainsi la contrefaçon. Bien que les illuminations soient protégées par le droit d’auteur, le tribunal a conclu que les éléments…

L’affaire oppose la société Viseo Customer Insights à New Interactive Marketing et Gabaon Conseils concernant des concours de service client. Viseo accuse Newim d’organiser un concours similaire, ce qui constituerait une contrefaçon de ses marques et un acte de parasitisme économique. Le tribunal a jugé que Viseo n’a pas prouvé ses droits sur les marques…

L’Autorité de la concurrence de France examine l’impact des systèmes de notation du développement durable, tels que le Nutri-Score, sur les décisions d’achat des consommateurs. Cette évaluation vise à comprendre comment ces notations influencent la concurrence et stimulent l’innovation parmi les entreprises. En analysant la coexistence de multiples systèmes, l’Autorité cherche à déterminer si cela…

La protection juridique des enseignes publicitaires repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les créations originales comme les enseignes lumineuses. Selon le Code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Dans une affaire récente, la société Live & Co a poursuivi EB Créations pour…

L’arrêté du 14 juin 2024 introduit des modifications significatives concernant le label « Qualité Tourisme », visant à garantir un haut niveau de qualité dans le secteur touristique. Ce label d’État, remplaçant l’ancienne marque nationale, est attribué automatiquement aux professionnels disposant d’un droit d’usage valide. Les critères d’attribution sont actualisés pour intégrer des pratiques modernes…

La société Artibat a contesté des prélèvements SEPA effectués par Google Ireland LTD, demandant le remboursement de 2,6 millions d’euros à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Le tribunal a statué que le délai de contestation était de trois mois, conformément aux conditions générales acceptées par Artibat. La banque a remboursé les prélèvements des…

La société Odyssée a assigné Troc de l’Ile en justice, invoquant des manquements contractuels liés à la publicité nationale et à l’exclusivité territoriale. Le tribunal a d’abord débouté Odyssée, mais en appel, la Cour a constaté que Troc de l’Ile avait effectivement violé les termes du contrat en étendant la zone d’implantation d’un autre magasin,…