Publicité

Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour encadrer la promotion et la consommation des sachets de nicotine à usage oral, également appelés nicotine pouches. Ces sachets, sans tabac, sont présents sur le marché français depuis 2022, mais manquent d’un cadre réglementaire spécifique. La loi de juin 2023 a partiellement comblé ce vide…

Les pratiques commerciales agressives, notamment dans le cadre d’annonces de gains publicitaires, peuvent altérer la liberté de choix des consommateurs. Dans une affaire, une société a incité une cliente à renvoyer un chèque pour obtenir un gain de 4 218 euros, sans mentionner clairement l’aléa lié à ce gain. La cour a jugé que cette…

Dans cette affaire, la société Senior et Cie a envoyé à Mme [P] un jeu publicitaire avec un fac-similé d’un chèque de 4 218 euros, l’incitant à renvoyer le chèque pour obtenir son gain. Mme [P] a cru avoir gagné et a renvoyé le chèque, mais la société a contesté cette affirmation. Le tribunal a…

La cour d’appel de Versailles a statué sur le litige entre la société Solocal, fournisseur de services publicitaires, et la société Au Groupe du Bâtiment. Ce dernier conteste le paiement de certaines factures, arguant que les prestations n’ont pas été exécutées conformément aux engagements, notamment en termes de clics publicitaires. La cour a jugé que…

Dans l’affaire opposant la société Ici Barbès à Renault, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce, condamnant Renault à verser 18 408 euros à Ici Barbès pour rupture brutale de relations commerciales. La société Ici Barbès avait soutenu que Renault avait imposé des conditions déséquilibrées, notamment une clause de…

Dans l’affaire opposant la SAS DYMEX au syndicat des copropriétaires et à la SCI LECAMIJA, la Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Draguignan, qui avait débouté DYMEX de ses demandes. La société, tiers à la copropriété, ne pouvait se prévaloir d’un droit acquis concernant la création d’un totem publicitaire, décision réservée…

La question de l’interdiction de publicité sur les véhicules, notamment dans le cadre des nouvelles mobilités, soulève des enjeux juridiques complexes. En effet, bien que la publicité soit prohibée dans certaines zones protégées, l’article L. 581-15 du code de l’environnement précise que les marques apposées sur les véhicules ne sont pas considérées comme de la…

La résiliation d’un contrat de location de panneaux publicitaires doit respecter les modalités convenues entre les parties. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Les parties peuvent également convenir d’une clause résolutoire de plein droit, permettant de soustraire la résolution à l’appréciation des juges. Dans le cas…

La rupture brutale du contrat entre la Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) et l’agence WR&S a été jugée non fautive par la Cour d’appel de Paris. En raison des difficultés financières engendrées par la crise Covid-19, CGH a mis fin à leur relation sans préavis. Le tribunal a confirmé que les conditions de l’article L.…

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur. Cependant, cela n’empêche pas la présentation d’une demande distincte, comme celle fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visant à réparer un préjudice résultant…

La crise Covid-19 n’est pas considérée comme un cas de force majeure pour les agences de publicité, ce qui signifie que les clients ne peuvent pas se libérer de leurs obligations contractuelles. Selon l’article 1212 du code civil, chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme. La société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) a…

La résiliation d’un contrat de location de panneaux publicitaires doit respecter les modalités convenues entre les parties. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Dans le cas du contrat entre Media Line et Optique des Vallées, celui-ci était renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée…

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur. Cependant, cela n’empêche pas la présentation d’une demande distincte, comme celle fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visant à réparer un préjudice résultant…

La crise Covid-19 n’est pas considérée comme un cas de force majeure pour les agences de publicité, ce qui signifie que les clients ne peuvent pas se libérer de leurs obligations contractuelles. Selon l’article 1212 du code civil, chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme. La société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) a…

La rupture brutale du contrat entre la Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) et l’agence WR&S a été jugée non fautive par la Cour d’appel de Paris. En raison des difficultés financières engendrées par la crise Covid-19, CGH a mis fin à leur relation sans préavis. WR&S a contesté cette décision, arguant que la rupture était…

Les allégations environnementales, visant à promouvoir les caractéristiques écologiques d’un produit ou service, doivent être utilisées avec prudence. Encadrées par le Code de la consommation et la Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, elles interdisent le greenwashing. Les entreprises doivent éviter les allégations mensongères, justifier leurs affirmations par des preuves tangibles, et ne pas…

Le 27 mai 2020, Mme [G] [U] a chuté devant le magasin SCHMIDT à [Localité 6], trébuchant sur un panneau publicitaire déplaçable. Cette chute a entraîné des blessures à l’épaule, au poignet et à la main droites, entraînant une incapacité permanente partielle de 5%. La MATMUT, son assureur, a demandé à l’assureur de la société…

La rentabilité d’une installation solaire ne fait pas automatiquement partie du contrat, car elle dépend de facteurs variables tels que l’ensoleillement et les conditions climatiques. M. [C] [I] a signé un bon de commande pour une installation solaire de 17.900 € en 2018, financée par un crédit. Suite à la liquidation de la société ECO-HABITAT.ENR,…

En cas de dette certaine liée à un affichage publicitaire, le loueur peut procéder à une saisie-conservatoire lors de la vente immobilière de l’immeuble concerné. Selon l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi doit laisser une somme à caractère alimentaire au débiteur. Dans cette affaire, la société Espaces Conseils a…

La nullité du contrat de location publicitaire est soumise à un délai de prescription de 5 ans. Dans cette affaire, M. [E] a signé un contrat le 1er octobre 2016, mais n’a pas agi avant l’expiration de ce délai, rendant sa demande irrecevable. De plus, il a été jugé qu’il aurait dû exiger une traduction…