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La protection des marques est déterminante pour préserver l’innovation et la concurrence sur le marché. Dans l’affaire CEVINO GLASS contre HOME ASSISTANCE, le tribunal a statué en faveur de CEVINO GLASS, reconnaissant la contrefaçon de sa marque « PROXIVITRE ». HOME ASSISTANCE a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral et économies d’investissement. Ce jugement…

L’Arrêté du 24 octobre 2024 établit le tarif de la redevance pour les actions de communication visant à prévenir les incendies de forêt, conformément à l’article R. 543-310-2 du code de l’environnement. Selon l’article L. 541-10-28, les coûts de ces actions, en lien avec l’usage de produits du tabac, sont couverts par une redevance versée…

En matière de loteries publicitaires, la compétence territoriale est régie par des règles strictes. Selon l’article 46 du code de procédure civile, les options de compétence ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat. Ainsi, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article 42. Dans l’affaire opposant Madame…

Les pratiques commerciales agressives, notamment dans le cadre d’annonces de gains publicitaires, peuvent altérer la liberté de choix des consommateurs. Dans une affaire, une société a incité une cliente à renvoyer un chèque pour obtenir un gain de 4 218 euros, sans mentionner clairement l’aléa lié à ce gain. La cour a jugé que cette…

Dans cette affaire, la société Senior et Cie a envoyé à Mme [P] un jeu publicitaire avec un fac-similé d’un chèque de 4 218 euros, l’incitant à renvoyer le chèque pour obtenir son gain. Mme [P] a cru avoir gagné et a renvoyé le chèque, mais la société a contesté cette affirmation. Le tribunal a…

La cour d’appel de Versailles a statué sur le litige entre la société Solocal, fournisseur de services publicitaires, et la société Au Groupe du Bâtiment. Ce dernier conteste le paiement de certaines factures, arguant que les prestations n’ont pas été exécutées conformément aux engagements, notamment en termes de clics publicitaires. La cour a jugé que…

La question de l’interdiction de publicité sur les véhicules, notamment dans le cadre des nouvelles mobilités, soulève des enjeux juridiques complexes. En effet, bien que la publicité soit prohibée dans certaines zones protégées, l’article L. 581-15 du code de l’environnement précise que les marques apposées sur les véhicules ne sont pas considérées comme de la…

Dans l’affaire opposant la société Ici Barbès à Renault, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce, condamnant Renault à verser 18 408 euros à Ici Barbès pour rupture brutale de relations commerciales. La société Ici Barbès avait soutenu que Renault avait imposé des conditions déséquilibrées, notamment une clause de…

Dans l’affaire opposant la SAS DYMEX au syndicat des copropriétaires et à la SCI LECAMIJA, la Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Draguignan, qui avait débouté DYMEX de ses demandes. La société, tiers à la copropriété, ne pouvait se prévaloir d’un droit acquis concernant la création d’un totem publicitaire, décision réservée…

La résiliation d’un contrat de location de panneaux publicitaires doit respecter les modalités convenues entre les parties. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Les parties peuvent également convenir d’une clause résolutoire de plein droit, permettant de soustraire la résolution à l’appréciation des juges. Dans le cas…

La crise Covid-19 n’est pas considérée comme un cas de force majeure pour les agences de publicité, ce qui signifie que les clients ne peuvent pas se libérer de leurs obligations contractuelles. Selon l’article 1212 du code civil, chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme. La société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) a…

La rupture brutale du contrat entre la Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) et l’agence WR&S a été jugée non fautive par la Cour d’appel de Paris. En raison des difficultés financières engendrées par la crise Covid-19, CGH a mis fin à leur relation sans préavis. Le tribunal a confirmé que les conditions de l’article L.…

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur. Cependant, cela n’empêche pas la présentation d’une demande distincte, comme celle fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visant à réparer un préjudice résultant…

La résiliation d’un contrat de location de panneaux publicitaires doit respecter les modalités convenues entre les parties. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Dans le cas du contrat entre Media Line et Optique des Vallées, celui-ci était renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée…

La crise Covid-19 n’est pas considérée comme un cas de force majeure pour les agences de publicité, ce qui signifie que les clients ne peuvent pas se libérer de leurs obligations contractuelles. Selon l’article 1212 du code civil, chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme. La société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) a…

La rupture brutale du contrat entre la Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) et l’agence WR&S a été jugée non fautive par la Cour d’appel de Paris. En raison des difficultés financières engendrées par la crise Covid-19, CGH a mis fin à leur relation sans préavis. WR&S a contesté cette décision, arguant que la rupture était…

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur. Cependant, cela n’empêche pas la présentation d’une demande distincte, comme celle fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visant à réparer un préjudice résultant…

Les allégations environnementales, visant à promouvoir les caractéristiques écologiques d’un produit ou service, doivent être utilisées avec prudence. Encadrées par le Code de la consommation et la Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, elles interdisent le greenwashing. Les entreprises doivent éviter les allégations mensongères, justifier leurs affirmations par des preuves tangibles, et ne pas…