-
Redevance de copie privée : affaire ACER
·
La société ACER a sollicité le remboursement de 650 000 euros de redevances pour copies privées versées à Copie France, en raison de l’annulation par le Conseil d’État des décisions 8 et 9 de la Commission. Bien que ces décisions aient été annulées, le principe de la rémunération pour copie privée demeure en vigueur, ce…
-
Fauteuil de cinéma : est-on assis sur des droits d’auteur ?
·
Un designer a tenté d’obtenir la protection de son modèle de fauteuil de cinéma au titre des droits d’auteur, mais a échoué. Sa demande reposait sur une description de l’œuvre, sans démontrer l’originalité nécessaire à cette protection. En effet, l’originalité doit se manifester par une combinaison de caractéristiques reflétant la personnalité de l’auteur. Face à…
-
Contrefaçon de robe : l’enseigne IRO mise hors de cause
·
Un styliste, ancien assistant de Karl Lagerfeld, a perdu son procès en contrefaçon contre l’enseigne IRO. Le tribunal a jugé que, bien que les deux robes partageaient des éléments similaires, comme les associations de couleurs et la structure, la combinaison du noir et du blanc ainsi que l’effet « robe 2 en 1 » appartiennent…
-
Responsabilité des moteurs de recherche , Allostreaming
·
Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des sites de partage illégal et des moteurs de recherche, affirmant leur droit d’ester en justice pour défendre les intérêts de leurs membres. Le tribunal a ordonné le déréférencement de plus de 200 000 liens, sans nécessiter la preuve d’originalité des œuvres, en…
-
Cession progressive des droits d’auteur
·
Dans le cadre d’un contrat d’architecture intérieure pour un complexe cinématographique, la question de la cession des droits d’auteur s’est posée après la résiliation du contrat par le commanditaire. Le prestataire, revendiquant un rôle créatif, a contesté la cession des droits sur les œuvres réalisées. Cependant, le contrat stipulait clairement que l’architecte cédait ses droits…
-
Pas de copie servile du Mikado
·
Le Mikado, emblème de la confiserie, soulève des questions sur la protection des idées. La société Mondelez a tenté de défendre sa marque contre Choc’Olé, un biscuit visuellement similaire, mais la cour a jugé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Bien que Choc’Olé partage une forme de bâtonnet enrobé de chocolat, sa torsion…
-
Thé de vigne : une infraction aux IGP
·
La protection des indications géographiques protégées (IGP) s’étend désormais à des domaines variés, interdisant l’utilisation de noms tels que « Bordeaux » ou « Saint-Emilion » pour commercialiser des thés. L’IGP, qui valorise un produit lié à son origine géographique, est essentielle pour préserver la réputation des produits agricoles et viticoles. En parallèle, l’Appellation d’origine…
-
Contrefaçon : validité de l’achat par l’huissier
·
Un huissier peut, sans manœuvres déloyales, acheter en boutique pour prouver une contrefaçon au nom de son client. Selon l’article 17 du décret du 29 février 1956, l’huissier justifie sa qualité par une carte professionnelle, sans obligation de la présenter dès le début de ses opérations. En agissant comme un simple consommateur, il préserve l’intégrité…
-
Affaire Chanel
·
Dans l’affaire Chanel, 6 000 articles contrefaisants, incluant sacs et portefeuilles, ont été saisis par les douanes. Ces produits, arborant le célèbre sigle des deux C entrecroisés, portent atteinte aux droits de la marque, entraînant des dommages estimés à 30 000 euros. L’analyse de la similitude visuelle a révélé que, malgré quelques différences mineures, les…
-
Destruction d’une œuvre par la RATP
·
La destruction d’une mosaïque par la RATP a soulevé des questions sur la propriété intellectuelle. Un artiste plasticien a revendiqué des droits sur cette œuvre, réalisée pour la station de métro désaffectée Saint-Martin. Cependant, la RATP a entrepris des travaux de rénovation, entraînant la destruction partielle de la mosaïque. En vertu de l’article L 113-1…
-
Protection d’une innovation Dyson
·
La société Dyson détient des droits de propriété intellectuelle sur un modèle de sèche-mains vertical, mais cela ne s’étend pas à tous les modèles similaires. Les caractéristiques dominantes de son design n’ont pas été reproduites par un concurrent, dont le produit se distingue par une allure plus élancée et épurée. De plus, Dyson n’a pas…
-
Protection de la documentation commerciale des sociétés
·
La documentation commerciale d’une société est protégée par la concurrence déloyale, indépendamment de son originalité. Dans une affaire récente, un ancien salarié a été condamné pour avoir réutilisé quasi servilement les documents de son ancien employeur, notamment des modèles de devis. La similitude entre les documents était trop marquée pour être le fruit du hasard.…
-
Contrefaçon : la responsabilité du salarié
·
Un salarié vendeur en boutique informatique ne peut être poursuivi individuellement pour contrefaçon de logiciels, car la responsabilité incombe à l’employeur, selon l’article 1384 alinéa 5 du code civil. Toutefois, le salarié risque un licenciement pour faute s’il ne prouve pas avoir agi sur instructions de son employeur. Ce dernier, même de bonne foi, ne…
-
Remboursement de la redevance pour copie privée
·
La CJUE a établi que le droit au remboursement de la redevance pour copie privée doit être simple et effectif, garantissant la sécurité juridique. Ce remboursement s’applique aux professionnels utilisant des supports vierges à des fins non privées. Les États membres doivent éviter toute discrimination entre opérateurs économiques et assurer un traitement équitable. En France,…
-
Société créée de fait avec un artiste
·
La création d’une société de fait avec un artiste repose sur des apports en nature, en numéraire ou en industrie, et nécessite un affectio societatis, c’est-à-dire une intention de collaborer sur un projet commun. Toutefois, dans une affaire récente, bien que des particuliers aient fourni du matériel et un local à un artiste, l’affectio societatis…
-
Hermès c/ H&M
·
La société Hermès a remporté un procès contre H&M pour contrefaçon d’un pull-over « chaîne d’ancre », protégé par un enregistrement international. H&M a tenté de défendre son produit en arguant qu’il s’inscrivait dans une tendance de mode antérieure, mais la cour a constaté que, bien que le pull-over partage des éléments communs avec d’autres…
-
Commande d’œuvres d’art par une entreprise
·
Lorsqu’une entreprise commande une œuvre d’art, elle doit faire preuve de prudence dans ses instructions aux artistes. Dans une affaire, une banque a fourni un « Brief » illustré, ce qui a conduit à la sélection d’une œuvre contrefaite, inspirée d’une sculpture antérieure. Bien que l’œuvre nouvelle ait tenté d’évoquer des sentiments d’unité et de…
-
Résidence d’artiste : propriété des œuvres
·
Jacques Villeglé a triomphé dans son procès contre un couple revendiquant la copropriété de ses œuvres créées durant leur résidence artistique. Bien qu’ils aient soutenu avoir joué un rôle créatif dans le processus, la cour a statué que leurs contributions se limitaient à des interventions techniques. La présomption de qualité d’auteur, selon l’article L.113-1 du…
-
Je suis Charlie : une marque déposée ?
·
Le dépôt de la marque « Je suis Charlie » a été refusé par l’INPI en raison de son manque de caractère distinctif, suite à plus de 140 tentatives d’appropriation à des fins mercantiles. Les juges ont confirmé que ce slogan, largement utilisé, ne pouvait pas être enregistré comme marque, car il contrevient à l’ordre…
-
Contrefaçon : mise en demeure des distributeurs
·
Dans un litige de contrefaçon, l’envoi de mises en demeure aux distributeurs peut engager la responsabilité délictuelle de l’expéditeur. La société DYSON a adressé des mises en demeure à tous les distributeurs français d’un produit qu’elle considérait contrefait, évoquant un préjudice énorme. Cependant, cette démarche, perçue comme une tentative d’évincer un concurrent, a été jugée…
